dimanche 28 octobre 2018

Loi de finances 2019: la déduction limitée des concessions de licence d'exploitation hors CEE


Soutenu par Bercy, les députés ont cherché à durcir la fiscalité des produits de propriété intellectuelle qui en pratique permettent aux entreprises multinationales d'amoindrir leur imposition en France par la déduction des redevances versés par les filiales française.
Ainsi dans le projet de loi de finances en cours la déduction des redevances de concession de licence d’exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée serait limitée lorsque le bénéficiaire réel des redevances (concédante ou entreprise du même groupe) est situé dans un État non européen dont le régime fiscal est qualifié de dommageable par l’OCDE où les redevances sont taxées à un taux inférieur à 25 %.
Dans ce cas, les redevances versées seraient exclues des charges déductibles à hauteur d’une fraction de leur montant, égale au produit du montant des redevances par le rapport (25% – taux effectif d’imposition) / 25 %. Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Gageons qu'il s'agit là d'une mesure essentiellement symbolique car il n'y a pas besoin d'aller en dehors de l’Europe pour trouver une fiscalité attractive aux droits de propriété intellectuelle. 

Stanislas Lhéritier 

lundi 1 octobre 2018

Mac do pouvait bien facturer ses filiales sans payer d'impôt



On le sait, les aides d'Etat sont contraires à la libre concurrence au sein de l'Union Européenne.  La Commission européenne peut considérer que le traitement fiscal accordé à une entreprise constitue une aide d'Etat. 

Dans cette optique, elle s'est penchée sur le cas de Mac Donald qui, comme chacun sait facture à ses filiales des importantes redevances. La question s'est posée de savoir si en en permettant à de telles redevances d'être "tax free" au luxembourg, puis du Luxembourg aux US,  le législateur luxembourgeois n'avait pas accordé une aide d'Etat à Mc DO. 

Après avoir mené une enquête approfondie (avec tous les moyens que lui accordent le droit de la concurrence européen), La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les Etats-Unis (19 septembre)


L’enquête approfondie de la Commission avait pour objet de déterminer si la double non-imposition de certains bénéfices de la société McDonald’s résultait d’une mauvaise application, par le Luxembourg, de sa législation nationale et de la convention sur les doubles impositions entre Luxembourg et les Etats-Unis, en faveur de McDonald’s. 

Dès lors que Mc Donald's a utilisé des règles fiscales applicables à tous au Luxembourg et que les conventions fiscales permettent effectivement l'application de ces règles , il n'y a aucune raison de considérer que l'entreprise américaine a reçu un traitement de faveur. 

Il est vrai en l'espèce que l'utilisation  et la généralisation de la technique des rescrits, impliquant la prise de position formelle d'une administration sur une situation individuelle, était de nature à entraîner une certaine suspicion.....D'où la lancinante question: le rescrit est-il vraiment un facteur de sécurité juridique? En Europe, la confiance dans les administrations nationales est forcément appréciée différemment. 



Stanislas Lhéritier 
Avocat
Spécialiste en droit fiscal




mercredi 22 août 2018

commentaires diminution de l'IS

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er août 2018,  l’administration commente les aménagements apportés à la trajectoire et aux modalités de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés opérés par l’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 .

- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ; 
- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; 
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; 

- 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ; 
- 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 

(BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110).

Le montant de l’acompte reste fixé à 3,75 % du bénéfice des PME bénéficiant du taux réduit. 

Les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d’un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. Ainsi, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 % (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110).

Stanislas Lhéritier

lundi 11 juin 2018

Publication de l'instruction IFI....enfin

Quand on pense que des millions d'euros sont dus chaque année par les contribuables qui ne respectent pas les délais et qui sont pénalisés. Promise en mai, elle arrive après la date limite de dépôt de la déclaration. Mais ça y est elle est ele est sortie. Elle est ici. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11288-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20180608.
Comme dit le ministre (non sans humour): si après avoir lu ça vous pensez avoir tout compris, c'est que vous n'avez pas tout compris.....

mardi 17 octobre 2017

Jetons de présence: une fiscalité super assouplie?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des particuliers, la "flat tax" pourrait rendre heureux les administrateurs des grandes entreprises françaises.
On sait que la loi pose des limites à la déduction des jetons de présence versés par les sociétés françaises à leurs administrateurs du fait de leur présence aux conseils d'administration. Par ailleurs, les jetons sont taxés comme s'il s'agissait de dividendes, mais sans l'abattement de 40%. Aussi, jusqu'à présent il n'est pas très efficace pour les administrateurs de se voir allouer des jetons de présence: si on considère que les administrateurs ont déjà des revenus importants: on arrive à un taux qui dépasse les 60% (45%+4%+15.5%).
Avec la réforme, les choses risquent de changer puisque les jetons de présence risquent d'être intégrés à la "flat taxe": ils vont rester "partiellement" déductibles pour la société qui verse mais seront taxés à 12,8% à l'IR chez celui qui la reçoit ((et 17,2% de CSG...). Voilà de quoi motiver des vocations pour l'administration des entreprises?