lundi 11 mars 2019

Pacte Dutreil: un engagement collectif que l'on prend seul.....

Après la politique, Renaud DUTREIL a fait un petit tour aux US. Puis, il s'est notamment lancé dans le commerce de l'eau. 2014, il acquiert la société Jolival, société d'eaux en bouteille distribuée notamment sur les stades de foot parisiens....

Ce qui est paradoxal, c'est que si l'homme s’intéresse à l'eau,  le dispositif fiscal qui porte son nom, devient de moins en moins limpide.

Schématiquement, le pacte "Dutreil" permet à un groupe d'actionnaires de faire bénéficier leurs héritiers d'exonérations d'impôt de succession à hauteur de 75% s'ils s'engagent à conserver collectivement les actions avant de mourir (ou de donner). Les héritiers doivent au moment de la transmission s'engager à conserver les titres qui leurs reviennent pendant 4 ans. Le dispositif, à l'origine restrictif, car le cadeau vise à sécuriser la gouvernance de l'entreprise, est devenu de plus en plus ouvert au fil des années.

En relisant le texte, tel qu'il résulte de la dernière loi de finances, je m'aperçois que désormais, l'ouverture est telle qu'il est possible à un associé de prendre un engagement collectif de conservation seul.... (CGI art. 787 B, a complété par l'article 40 de la loi 2018-1317 du 28-12-2018). 

On comprend aisément que l'idée est de permettre aux héritiers des associés des EURL, SASU et autres sociétés unipersonnelles de bénéficier de l’exonération des 3/4. Mais quand même....un engagement collectif qui est pris tout seul, c'est pousser un peu loin le droit des contrats. 

On ne s'étonne plus du coté schizophrène du législateur fiscal. 

On s'amuse à penser que si Renaud DUTREIL s'est mis à l'eau;  les rédacteurs de Bercy on réussi à conceptualiser l'engagement collectif avec soi même.....et ce n'est sans doute pas qu'en buvant de l'eau.....

Stanislas LHERITIER
CABINET LHERITIER



mardi 5 février 2019

non résidents: revenus fonciers de source française le taux d'imposition est porté à 47,2%




Pour les non résidents, à compter de l'imposition sur les revenus 2018, le taux minimum d'imposition des revenus de source française est porté de 20% à 30% pour les revenus qui excédent 27 519 €, soit 47,2% pour les personnes lorsque les personnes sont en plus assujetties aux prélèvements sociaux (résidents hors union européenne)......

On ne peut que constater qu'avec ces taux, les non résidents seront bientôt plus taxés que s'ils étaient résidents français, ce qui devrait les conduire à réclamer l'application du taux subi en France sur l'ensemble de ces revenus...un surcroît de travail (pas tellement intéressant....) en perspective.....

Article 197 A
  • Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V)


"Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;
b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence."

Stanislas LHERITIER

lundi 31 décembre 2018

La révision des valeurs foncières en marche....



L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la 
loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé "Demande de valeurs foncières" alimenté par la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement "Majic") et relatifs à la publicité foncière (traitement "Fidji"). 

dimanche 28 octobre 2018

Loi de finances 2019: la déduction limitée des concessions de licence d'exploitation hors CEE


Soutenu par Bercy, les députés ont cherché à durcir la fiscalité des produits de propriété intellectuelle qui en pratique permettent aux entreprises multinationales d'amoindrir leur imposition en France par la déduction des redevances versés par les filiales française.
Ainsi dans le projet de loi de finances en cours la déduction des redevances de concession de licence d’exploitation de droits de la propriété intellectuelle versées à une entreprise liée serait limitée lorsque le bénéficiaire réel des redevances (concédante ou entreprise du même groupe) est situé dans un État non européen dont le régime fiscal est qualifié de dommageable par l’OCDE où les redevances sont taxées à un taux inférieur à 25 %.
Dans ce cas, les redevances versées seraient exclues des charges déductibles à hauteur d’une fraction de leur montant, égale au produit du montant des redevances par le rapport (25% – taux effectif d’imposition) / 25 %. Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Gageons qu'il s'agit là d'une mesure essentiellement symbolique car il n'y a pas besoin d'aller en dehors de l’Europe pour trouver une fiscalité attractive aux droits de propriété intellectuelle. 

Stanislas Lhéritier 

lundi 1 octobre 2018

Mac do pouvait bien facturer ses filiales sans payer d'impôt



On le sait, les aides d'Etat sont contraires à la libre concurrence au sein de l'Union Européenne.  La Commission européenne peut considérer que le traitement fiscal accordé à une entreprise constitue une aide d'Etat. 

Dans cette optique, elle s'est penchée sur le cas de Mac Donald qui, comme chacun sait facture à ses filiales des importantes redevances. La question s'est posée de savoir si en en permettant à de telles redevances d'être "tax free" au luxembourg, puis du Luxembourg aux US,  le législateur luxembourgeois n'avait pas accordé une aide d'Etat à Mc DO. 

Après avoir mené une enquête approfondie (avec tous les moyens que lui accordent le droit de la concurrence européen), La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les Etats-Unis (19 septembre)


L’enquête approfondie de la Commission avait pour objet de déterminer si la double non-imposition de certains bénéfices de la société McDonald’s résultait d’une mauvaise application, par le Luxembourg, de sa législation nationale et de la convention sur les doubles impositions entre Luxembourg et les Etats-Unis, en faveur de McDonald’s. 

Dès lors que Mc Donald's a utilisé des règles fiscales applicables à tous au Luxembourg et que les conventions fiscales permettent effectivement l'application de ces règles , il n'y a aucune raison de considérer que l'entreprise américaine a reçu un traitement de faveur. 

Il est vrai en l'espèce que l'utilisation  et la généralisation de la technique des rescrits, impliquant la prise de position formelle d'une administration sur une situation individuelle, était de nature à entraîner une certaine suspicion.....D'où la lancinante question: le rescrit est-il vraiment un facteur de sécurité juridique? En Europe, la confiance dans les administrations nationales est forcément appréciée différemment. 



Stanislas Lhéritier 
Avocat
Spécialiste en droit fiscal