mercredi 22 août 2018

commentaires diminution de l'IS

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er août 2018,  l’administration commente les aménagements apportés à la trajectoire et aux modalités de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés opérés par l’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 .

- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ; 
- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; 
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; 

- 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ; 
- 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 

(BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110).

Le montant de l’acompte reste fixé à 3,75 % du bénéfice des PME bénéficiant du taux réduit. 

Les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d’un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. Ainsi, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 % (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110).

Stanislas Lhéritier

lundi 11 juin 2018

Publication de l'instruction IFI....enfin

Quand on pense que des millions d'euros sont dus chaque année par les contribuables qui ne respectent pas les délais et qui sont pénalisés. Promise en mai, elle arrive après la date limite de dépôt de la déclaration. Mais ça y est elle est ele est sortie. Elle est ici. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11288-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20180608.
Comme dit le ministre (non sans humour): si après avoir lu ça vous pensez avoir tout compris, c'est que vous n'avez pas tout compris.....

mardi 17 octobre 2017

Jetons de présence: une fiscalité super assouplie?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des particuliers, la "flat tax" pourrait rendre heureux les administrateurs des grandes entreprises françaises.
On sait que la loi pose des limites à la déduction des jetons de présence versés par les sociétés françaises à leurs administrateurs du fait de leur présence aux conseils d'administration. Par ailleurs, les jetons sont taxés comme s'il s'agissait de dividendes, mais sans l'abattement de 40%. Aussi, jusqu'à présent il n'est pas très efficace pour les administrateurs de se voir allouer des jetons de présence: si on considère que les administrateurs ont déjà des revenus importants: on arrive à un taux qui dépasse les 60% (45%+4%+15.5%).
Avec la réforme, les choses risquent de changer puisque les jetons de présence risquent d'être intégrés à la "flat taxe": ils vont rester "partiellement" déductibles pour la société qui verse mais seront taxés à 12,8% à l'IR chez celui qui la reçoit ((et 17,2% de CSG...). Voilà de quoi motiver des vocations pour l'administration des entreprises? 

mardi 10 octobre 2017

IFI et star-up starters.....


Le gouvernement a confirmé qu'il mettait fin à l'ISF et que le nouvel impôt l'IFI n'allait pas connaître la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME que connaissait l'ISF.

La recherche d'investisseurs risque donc d'être plus difficile pour les entreprises en phase d'amorçage et de démarrage qui ont difficilement accès aux financements bancaires et qui jusque là pouvaient trouver quelques soutiens dans leur entourage fortuné.

La  question m'a été posée de savoir s'il était possible de profiter d'un effet d'aubaine et d'ouvrir son capital avant le 31.12 pour engranger des souscriptions avant que le flux disparaisse.

Il me semble qu'il faut être très prudent avec ça. Une réduction d'impôt c'est bien. Mais une réduction d'impôt sur un impôt supprimé c'est beaucoup moins bien. l'IFI étant un nouvel impôt, il ne devrait pas être possible de transférer la réduction d'ISF acquise....à grand frais...bien inutilement.....

Nouvel élément au 8.11.2017 : ans le cadre des discussions parlementaires, il est envisagé de faire un dispositif transitoire de manière à faire en sorte que ceux qui souscrivent avant le 31.12 puissent imputer la réduction d'ISF obtenue, sur l'IFI à payer.


Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal

lundi 9 octobre 2017

IFI IFI une idée de génie?

Ça y est Macron l'a fait: la suppression de l'ISF est actée. C'est néanmoins un impôt nouveau, l'impôt sur la fortune immobilière qui va lui succéder.
A priori, l'assiette de l'impôt sera limitée aux immeubles, sociétés immobilières, fonds immobiliers, sociétés immobilières cotées. Les dettes relatives à l'acquisition de l'immeuble pourront être déduites mais Bercy souhaite mettre en place un dispositif complexe qui permette de retraiter les emprunts "in fine" qui sont considérés en quelque sorte comme un endettement artificiel....Et dire que le législateur avait mis en place l'hypothèque rechargeable il y a quelques années.....
Pour ce qui est de l'immobilier dans une structure d'exploitation, il apparaît qu'il devrait également être exclu de l'assiette de l'ISF. Mais comment savoir ce que possède la société dont ont est simple actionnaire? et comment l'immobilier est exploité? Si c'est pour louer à la société d'exploitation, à son dirigeant,  etc...Les interrogations des actionnaires pourraient bien mener à des explications sans fins. Aussi, dans l'état actuel du texte, pour l'immobilier dans une société commerciale, Bercy devrait exclure les titres dès lors que la participation est inférieure à 10%.

Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal