mercredi 2 octobre 2019

Enregistrement : la fin d'une époque à Saint Sulpice?


La France et les Français enterraient leur ancien président à Saint-Sulpice. Pendant ce temps, les fonctionnaires du Service de l'enregistrement de la place Saint-Sulpice, à coté de l'Eglise, s’apprêtaient à célébrer également la fin d'une époque: à partir du 1er octobre 2019, il n'est désormais plus possible de faire enregistrer un acte au service de l'enregistrement et de repartir avec immédiatement. Chirac est mort. La date certaine peut mettre un peu de temps....(l'enregistrement procure date certaine).

Cette modification s'inscrit dans une politique affichée de rationalisation du travail des fonctionnaires de l'administration. 

On avait déjà supprimé la possibilité pour les indigents ou les personnes exclues du système bancaire de venir payer leurs dettes au Trésor: la loi de finance de 2019 prévoyait en effet que les buralistes devaient collecter les paiements faits aux impôts au moyen d'argent en liquide. "Il faut optimiser". "On ne va pas faire perdre leur temps aux fonctionnaires, puisqu'il n'apportent rien aux paiements" plaidait le ministre en présentant la mesure.... 

On recule maintenant dans l'accès du public (des usagers) dans les services de l'enregistrement. Fini ces petits jeunes qui viennent demander aux fonctionnaires comment faire pour déclarer une donation, remplir une déclaration de don Sarkozy.

Fini également ces jeunes entrepreneurs qui, perdus entre un service du greffe peu communiquant (sauf pour permettre à infogreffe de vendre de la pub....) peuvent essayer de trouver quelques remarques constructives au bureau de l'enregistrement...

Désormais, au service de l'enregistrement, on arrive, on dépose et on "se casse". S'il y a un truc qui va pas, on se fait renvoyer son dossier....on sait pas trop où d'ailleurs....

Jusqu'à ce que je lise le dernier livre de PIKETTY, je voyais dans cette "rationalisation" affichée, rien de plus qu'une politique plutôt idiote :  les usagers les moins bien conseillés sont livrés à eux-mêmes, en décrochage. Or, le décrochage, coûte très cher à une société....bien plus que les deux minutes que passent les fonctionnaires à écouter les difficultés des usagers.... 

Mais, le rappel historique de PIKETTY dans son dernier livre permet de cerner l'enjeu politique de ces modifications. L'enregistrement  s'est construit en réaction aux sociétés ternaires. Sous l'ancien régime, la société est ternaire, divisée en trois ordres clergé, noblesse, tiers état. Le cadastre et l'enregistrement n'existe pas. Le respect de la propriété relève de charges privées. Ce sont des titulaires de charges qui rendent la justice et font ainsi respecter la propriété. Cette société est décriée à la révolution : elle n'est pas efficiente. Les charges permettent d'allouer les richesses sur la classe dirigeante (la noblesse) au détriment des autres classes.  A la révolution, l'enregistrement et le cadatre sont créés. Le service de l'enregistrement organise l'arrivée de la puissance publique dans la transmission de la propriété. C'est devenu l'apanage de l'Etat que de faire justice. L'enregistrement  existe car il permet d'identifier l'individu et son patrimoine.  Le Service de l'enregistrement est la clef de voûte de cette identification. 

Désormais, cette clef de voûte, vous accueille mais ne vous écoute plus. Il faut recourir aux professionnels payants pour être aidé.

Pour cette raison, indubitablement, à Saint-Sulpice, le 1er octobre 2019, c'est la fin d'une époque qui s'est jouée. Une nouvelle époque s'ouvre à nous? 

Rien n'est moins sûr.  Le recul de l'Etat dans le service public de l'enregistrement montre que les sociétés ternaires de PIKETTY sont bien encore présentes. Les usagers  n'ont plus qu'à organiser l’enregistrement de leurs actes avec des professionnels. Au hasard, des notaires pour les successions, les greffiers des Tribunaux de commerce pour les entreprises. Deux métiers dits "de charges" (que l'on achète avec l'aval du ministre de la justice); qui sont directement issus du monde ternaire et qui vont profiter de cet état de lieux.

Vous allez me dire, c'est pareil pour les avocats et les experts-comptables......et vous aurez sans doute un peu raison....


Stanislas LHERITIER


lundi 11 mars 2019

Pacte Dutreil: un engagement collectif que l'on prend seul.....

Après la politique, Renaud DUTREIL a fait un petit tour aux US. Puis, il s'est notamment lancé dans le commerce de l'eau. 2014, il acquiert la société Jolival, société d'eaux en bouteille distribuée notamment sur les stades de foot parisiens....

Ce qui est paradoxal, c'est que si l'homme s’intéresse à l'eau,  le dispositif fiscal qui porte son nom, devient de moins en moins limpide.

Schématiquement, le pacte "Dutreil" permet à un groupe d'actionnaires de faire bénéficier leurs héritiers d'exonérations d'impôt de succession à hauteur de 75% s'ils s'engagent à conserver collectivement les actions avant de mourir (ou de donner). Les héritiers doivent au moment de la transmission s'engager à conserver les titres qui leurs reviennent pendant 4 ans. Le dispositif, à l'origine restrictif, car le cadeau vise à sécuriser la gouvernance de l'entreprise, est devenu de plus en plus ouvert au fil des années.

En relisant le texte, tel qu'il résulte de la dernière loi de finances, je m'aperçois que désormais, l'ouverture est telle qu'il est possible à un associé de prendre un engagement collectif de conservation seul.... (CGI art. 787 B, a complété par l'article 40 de la loi 2018-1317 du 28-12-2018). 

On comprend aisément que l'idée est de permettre aux héritiers des associés des EURL, SASU et autres sociétés unipersonnelles de bénéficier de l’exonération des 3/4. Mais quand même....un engagement collectif qui est pris tout seul, c'est pousser un peu loin le droit des contrats. 

On ne s'étonne plus du coté schizophrène du législateur fiscal. 

On s'amuse à penser que si Renaud DUTREIL s'est mis à l'eau;  les rédacteurs de Bercy on réussi à conceptualiser l'engagement collectif avec soi même.....et ce n'est sans doute pas qu'en buvant de l'eau.....

Stanislas LHERITIER
CABINET LHERITIER



mardi 5 février 2019

non résidents: revenus fonciers de source française le taux d'imposition est porté à 47,2%




Pour les non résidents, à compter de l'imposition sur les revenus 2018, le taux minimum d'imposition des revenus de source française est porté de 20% à 30% pour les revenus qui excédent 27 519 €, soit 47,2% pour les personnes lorsque les personnes sont en plus assujetties aux prélèvements sociaux (résidents hors union européenne)......

On ne peut que constater qu'avec ces taux, les non résidents seront bientôt plus taxés que s'ils étaient résidents français, ce qui devrait les conduire à réclamer l'application du taux subi en France sur l'ensemble de ces revenus...un surcroît de travail (pas tellement intéressant....) en perspective.....

Article 197 A
  • Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V)


"Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;
b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence."

Stanislas LHERITIER

lundi 31 décembre 2018

La révision des valeurs foncières en marche....



L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la 
loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Les informations ainsi mises à disposition sont issues du traitement informatisé "Demande de valeurs foncières" alimenté par la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement. L'application BNDP est alimentée par les traitements informatisés de l'administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement "Majic") et relatifs à la publicité foncière (traitement "Fidji").