mardi 17 octobre 2017

Jetons de présence: une fiscalité super assouplie?

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des particuliers, la "flat tax" pourrait rendre heureux les administrateurs des grandes entreprises françaises.
On sait que la loi pose des limites à la déduction des jetons de présence versés par les sociétés françaises à leurs administrateurs du fait de leur présence aux conseils d'administration. Par ailleurs, les jetons sont taxés comme s'il s'agissait de dividendes, mais sans l'abattement de 40%. Aussi, jusqu'à présent il n'est pas très efficace pour les administrateurs de se voir allouer des jetons de présence: si on considère que les administrateurs ont déjà des revenus importants: on arrive à un taux qui dépasse les 60% (45%+4%+15.5%).
Avec la réforme, les choses risquent de changer puisque les jetons de présence risquent d'être intégrés à la "flat taxe": ils vont rester "partiellement" déductibles pour la société qui verse mais seront taxés à 12,8% à l'IR chez celui qui la reçoit ((et 17,2% de CSG...). Voilà de quoi motiver des vocations pour l'administration des entreprises? 

mardi 10 octobre 2017

IFI et star-up starters.....


Le gouvernement a confirmé qu'il mettait fin à l'ISF et que le nouvel impôt l'IFI n'allait pas connaître la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME que connaissait l'ISF.

La recherche d'investisseurs risque donc d'être plus difficile pour les entreprises en phase d'amorçage et de démarrage qui ont difficilement accès aux financements bancaires et qui jusque là pouvaient trouver quelques soutiens dans leur entourage fortuné.

La  question m'a été posée de savoir s'il était possible de profiter d'un effet d'aubaine et d'ouvrir son capital avant le 31.12 pour engranger des souscriptions avant que le flux disparaisse.

Il me semble qu'il faut être très prudent avec ça. Une réduction d'impôt c'est bien. Mais une réduction d'impôt sur un impôt supprimé c'est beaucoup moins bien. l'IFI étant un nouvel impôt, il ne devrait pas être possible de transférer la réduction d'ISF acquise....à grand frais...bien inutilement.....

Nouvel élément au 8.11.2017 : ans le cadre des discussions parlementaires, il est envisagé de faire un dispositif transitoire de manière à faire en sorte que ceux qui souscrivent avant le 31.12 puissent imputer la réduction d'ISF obtenue, sur l'IFI à payer.


Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal

lundi 9 octobre 2017

IFI IFI une idée de génie?

Ça y est Macron l'a fait: la suppression de l'ISF est actée. C'est néanmoins un impôt nouveau, l'impôt sur la fortune immobilière qui va lui succéder.
A priori, l'assiette de l'impôt sera limitée aux immeubles, sociétés immobilières, fonds immobiliers, sociétés immobilières cotées. Les dettes relatives à l'acquisition de l'immeuble pourront être déduites mais Bercy souhaite mettre en place un dispositif complexe qui permette de retraiter les emprunts "in fine" qui sont considérés en quelque sorte comme un endettement artificiel....Et dire que le législateur avait mis en place l'hypothèque rechargeable il y a quelques années.....
Pour ce qui est de l'immobilier dans une structure d'exploitation, il apparaît qu'il devrait également être exclu de l'assiette de l'ISF. Mais comment savoir ce que possède la société dont ont est simple actionnaire? et comment l'immobilier est exploité? Si c'est pour louer à la société d'exploitation, à son dirigeant,  etc...Les interrogations des actionnaires pourraient bien mener à des explications sans fins. Aussi, dans l'état actuel du texte, pour l'immobilier dans une société commerciale, Bercy devrait exclure les titres dès lors que la participation est inférieure à 10%.

Stanislas Lhéritier
Avocat spécialiste en droit fiscal

mercredi 22 février 2017

actualité loi de finances 2017

Les lecteurs pourront trouver ci-après, les actualités fiscales du moment: baisse du taux de l'IS, prélèvement à la source, bien sûr, mais aussi les jurisprudences importantes de l'année qui marquent à mon avis, un recul dans la possibilité qui est donnée à l'administration fiscale de contrôler les décision de gestion : difficile, dans l’environnement économique actuel, de déterminer ce qui relève de la gestion normale et de la gestion anormale.

https://drive.google.com/a/cabinet-lheritier.com/file/d/0B6kx3DCWkwHCaWdwMV9FQ01JS2c/view?usp=sharing

jeudi 9 février 2017

Location en meublé et BIC: les conséquences de la nouvelle définition sur le commodat.

La loi de finances rectificatives pour 2016, s’inscrit dans une jurisprudence commentée et qui a suscité un grand nombre de contrôles fiscaux dans les régions touristiques: la location de sa villa en SCI, l’été, fait tomber celle-ci à l’IS. 

Jusqu’à présent la documentation administrative permettait de soutenir que la location occasionnelle relevait des revenus fonciers tandis que la location habituelle entraînait l’IS. Le critère entre l'occasionnel et l'habituel n'étant pas évident à trouver, il a été interprété assez strictement par le Conseil d'Etat.
Désormais la loi de finances dispose que la location relève systématiquement des BIC (LFR 2016, Art 114) et il en résulte qu’une SCI qui donne en location meublé ses immeubles même occasionnellement passe à l’IS….
Plus précisément l’Article 114 de la loi prévoit d'ajouter un article à la définition des BIC. - I. - Après le 5° du I de l'article 35 du CGI, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :


« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés  ».
Est-ce que la nouvelle mesure a pour effet de supprimer la tolérance de 10% : non: puisque la tolérance vise précisément le cas où il y a parmi les recettes de la SCI des recettes BIC.
Est-ce que la  nouvelle rédaction valide la mise en place d’un commodat?
Il s’agit de répondre à une problématique assez répandue de celui qui achète une résidence secondaire par le biais d’une SCI et qui décide, parfois l’espace d’un été, parfois toute l’année de la mettre en location. Le passage à l’IS relève alors d’une véritable punition.
Une solution était de réaliser un commodat au profit d’un associé qui louait le bien en meublé.
Rien n'empêche la SCI de laisser le bien immobilier à la libre disposition de l'un de ses associés. Un contrat particulier "le commodat" ou le prêt à usage, dont le régime juridique est détaillé dans le code civil permet justement d'organiser contractuellement cette répartition.
        L'associé ayant grâce au commodat la libre disposition du bien immobilier, il lui est loisible de réaliser une activité de location en meublé.
        Dans cette hypothèse, l'associé ne pourra pas amortir le bien, car il n'en est que détenteur et non propriétaire. Mais, il pourra simplement réaliser une petite activité de location en meublé, sans pour autant que la SCI ne soit considérée comme assujettie à l'IS. L'avantage de cette organisation consiste donc dans sa simplicité. Elle ne nécessite qu'une mise au point contractuelle entre les obligations de la SCI et celle de l'associé qui bénéficie du prêt à usage. En outre, elle peut entraîner, pour les courtes locations, un effet d'optimisation fiscale: l'associé qui a l'activité de location en meublé pourra sans doute bénéficier du régime micro.
        L’organisation était parfois critiquée pour des raisons juridiques:le commodat étant un acte de gratuit il semblait délicat de prévoir que le commodataire puisse faire autre chose que de l’occuper lui-même et donc la location ne pouvait être envisagée. 
       La nouvelle rédaction de l’article 35 du CGI, fidèle à la notion de réalisme du droit fiscal, semble supprimer la difficulté: sont désormais visés les personne qui donnent en location des locaux d’habitation meublés (telles que les commodataires) et le texte vise expressément , la location directe ou indirecte.
        Reste la question de savoir si la loi nouvelle est interprétative ou si elle pose une nouvelle solution. A notre avis, elle n’est qu’interprétative puisque l’ancien texte pouvait être interprété comme tel à l’aune du principe directeur du réalisme du droit fiscal.

Cabinet Lhéritier