mercredi 22 février 2017

actualité loi de finances 2017

Les lecteurs pourront trouver ci-après, les actualités fiscales du moment: baisse du taux de l'IS, prélèvement à la source, bien sûr, mais aussi les jurisprudences importantes de l'année qui marquent à mon avis, un recul dans la possibilité qui est donnée à l'administration fiscale de contrôler les décision de gestion : difficile, dans l’environnement économique actuel, de déterminer ce qui relève de la gestion normale et de la gestion anormale.

https://drive.google.com/a/cabinet-lheritier.com/file/d/0B6kx3DCWkwHCaWdwMV9FQ01JS2c/view?usp=sharing

jeudi 9 février 2017

Location en meublé et BIC: les conséquences de la nouvelle définition sur le commodat.

La loi de finances rectificatives pour 2016, s’inscrit dans une jurisprudence commentée et qui a suscité un grand nombre de contrôles fiscaux dans les régions touristiques: la location de sa villa en SCI, l’été, fait tomber celle-ci à l’IS. 

Jusqu’à présent la documentation administrative permettait de soutenir que la location occasionnelle relevait des revenus fonciers tandis que la location habituelle entraînait l’IS. Le critère entre l'occasionnel et l'habituel n'étant pas évident à trouver, il a été interprété assez strictement par le Conseil d'Etat.
Désormais la loi de finances dispose que la location relève systématiquement des BIC (LFR 2016, Art 114) et il en résulte qu’une SCI qui donne en location meublé ses immeubles même occasionnellement passe à l’IS….
Plus précisément l’Article 114 de la loi prévoit d'ajouter un article à la définition des BIC. - I. - Après le 5° du I de l'article 35 du CGI, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :


« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés  ».
Est-ce que la nouvelle mesure a pour effet de supprimer la tolérance de 10% : non: puisque la tolérance vise précisément le cas où il y a parmi les recettes de la SCI des recettes BIC.
Est-ce que la  nouvelle rédaction valide la mise en place d’un commodat?
Il s’agit de répondre à une problématique assez répandue de celui qui achète une résidence secondaire par le biais d’une SCI et qui décide, parfois l’espace d’un été, parfois toute l’année de la mettre en location. Le passage à l’IS relève alors d’une véritable punition.
Une solution était de réaliser un commodat au profit d’un associé qui louait le bien en meublé.
Rien n'empêche la SCI de laisser le bien immobilier à la libre disposition de l'un de ses associés. Un contrat particulier "le commodat" ou le prêt à usage, dont le régime juridique est détaillé dans le code civil permet justement d'organiser contractuellement cette répartition.
        L'associé ayant grâce au commodat la libre disposition du bien immobilier, il lui est loisible de réaliser une activité de location en meublé.
        Dans cette hypothèse, l'associé ne pourra pas amortir le bien, car il n'en est que détenteur et non propriétaire. Mais, il pourra simplement réaliser une petite activité de location en meublé, sans pour autant que la SCI ne soit considérée comme assujettie à l'IS. L'avantage de cette organisation consiste donc dans sa simplicité. Elle ne nécessite qu'une mise au point contractuelle entre les obligations de la SCI et celle de l'associé qui bénéficie du prêt à usage. En outre, elle peut entraîner, pour les courtes locations, un effet d'optimisation fiscale: l'associé qui a l'activité de location en meublé pourra sans doute bénéficier du régime micro.
        L’organisation était parfois critiquée pour des raisons juridiques:le commodat étant un acte de gratuit il semblait délicat de prévoir que le commodataire puisse faire autre chose que de l’occuper lui-même et donc la location ne pouvait être envisagée. 
       La nouvelle rédaction de l’article 35 du CGI, fidèle à la notion de réalisme du droit fiscal, semble supprimer la difficulté: sont désormais visés les personne qui donnent en location des locaux d’habitation meublés (telles que les commodataires) et le texte vise expressément , la location directe ou indirecte.
        Reste la question de savoir si la loi nouvelle est interprétative ou si elle pose une nouvelle solution. A notre avis, elle n’est qu’interprétative puisque l’ancien texte pouvait être interprété comme tel à l’aune du principe directeur du réalisme du droit fiscal.

Cabinet Lhéritier

Indemnité de licenciement versées en 2017: est-ce qu'elles sont imposables?

Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il est prévu une année blanche: les revenus de l'année 2017 ne seront pas taxés. Plus exactement, ces revenus seront taxés mais le contribuable aura droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt sur les revenus de l'année 2016.

La loi a néanmoins mis des barrières à l'obtention de ce crédit d'impôt qui ne vise que les revenus "non exceptionnels".

Les indemnités de licenciement sont des revenus exceptionnels pour l'application du crédit d'impôt.

Mais pour l'application de cette disposition, il faut bien comprendre qu'il s'agit là des indemnités de licenciement taxables: pour celles qui sont exonérées, il n'en est tout simplement pas tenu compte.

Il n'y a donc pas de modification profonde à la fiscalité des indemnités de licenciement en 2017 sauf bien sûr à considérer que les indemnités taxables ne peuvent plus bénéficier du système de l'étalement (quotient).



Cabinet Lhéritier

mercredi 8 février 2017

Impôt sur le revenu : régime des impatriés passe à 8 ans

Le régime des impatriés permet aux salariés et aux dirigeants qui s’installent en France de bénéficier d’une exonération importante d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une part de l’exonération de la prime d’impatriation et d’autre part de l’exonération des rémunérations servies lorsque la personne impartie est envoyée en mission à l’étranger.

En pratique l’exonération en question correspond à entre 30% et 50 % du salaire. Le package est également très intéressant pour les revenus du capital et l’ISF.

Le régime de faveur était applicable pour 5 ans. Il l’est désormais pour 8 ans.
L’extension à 8 ans est applicable aux personnes qui ont transféré leur domicile fiscal après le 6 juillet 2016.

Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 71, I-1° à 4°, 6

Cabinet Lhéritier

remise en cause Madelin ou ISF PME

Les réductions d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME étaient soumises à des conditions de conservation : il fallait conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la souscription. Il était fait exception à ce principe en lorsque la cession concernait des minoritaires et étaient réalisées conformément à un drag along. Il fallait alors réinvestir le produit de la vente dans de nouvelles PME.

Nouveauté LFR 2016 article 30: non remise en cause des réductions d’impôt d’une cession après 3 années de détention des titres suivant l’année de souscription sous conditions cumulatives de :
- réinvestissement intégral par le cédant dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession
 - conservation des titres souscrits jusqu'au terme de la 5ème année

Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice des réductions d'impôt «Madelin» ou «ISF-PME»

Cabinet Lhéritier