lundi 8 juin 2009

memento-patrimoine: Actif de l’indivision

Dans l’actif de l’indivision : il y a les biens qui composent l'indivision, c'est-à-dire soit les biens et les droits qui appartenaient au défunt au jour de la succession, ceux qui proviennent de la communauté conjugale dissoute ou encore les biens acquis en copropriété. Toutefois, à cette masse de biens, il y a lieu d’ajouter les revenus produits par les biens et les droits de l’indivision. la règle est en effet que les fruits accroissent l’indivision[1].

L'indivision n'est pas un régime juridique organisé et la loi n’a pas voulu tirer toutes les conséquences de la règle selon laquelle les fruits accroissent l'indivision. En effet cette règle conduit inévitablement à ériger des obligations comptables quant à la gestion des fruits perçus par l’indivision. Pour éviter une recherche délicate des fruits perçus, lorsque les indivisions perdurent, l’article 815-10 al. 3 du Code civil dispose qu’« Aucune recherche relative aux fruits et aux revenus ne sera redevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ».

Par ailleurs, l’accroissement de l’indivision n’a lieu qu’à défaut de volonté contraire : tout indivisaire a le droit de demander sa part annuelle dans les bénéfices des biens indivis et obtenir une provision sur le partage[2]. Le Code civil prévoit que si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant du bénéfice ou de la provision, le Président du tribunal de grande instance ordonne une répartition provisionnelle des bénéfices. En pratique, si l’un des indivisaires demande sa part des fruits ou réalise des dépenses pour l’indivision, des comptes d’indivision seront établis afin de rendre compte des droits des parties un compte pour chaque indivisaire et un compte général pour l’indivision[3].

L’indivision s’accroît également des fruits qu’elle renonce à percevoir. Ainsi lorsqu’un indivisaire utilise de manière privative un bien indivis, il doit, sauf convention contraire, une indemnité à l’indivision. Pour calculer cette indemnité les juges doivent évaluer la perte des fruits et revenus pendant la durée de la jouissance privative[4]

Dans l’indivision, lorsque la masse de biens indivis prend ou perd de la valeur, les indivisaires profitent des plus-values ou supportent les pertes au prorata de leurs droits. Ceci explique que lorsque les indivisaires mettent fin à l'indivision, on doit liquider les droits des parties en tenant compte de la valeur des biens à la date la plus proche du partage (date de jouissance divise) compte tenu des modifications apportées pendant l’indivision[5].

Le partage de la plus-value conférée aux biens pendant l'indivision conduit à faire profiter à tous les indivisaires de la plus-value manière égalitaire au prorata de leurs droits. Or, si la valeur des biens s’est accrue en raison de la gestion effectuée par un indivisaire, il serait injuste que ce dernier ait les mêmes droits que les autres, nonobstant le travail de gestion qu’il a fourni. Aussi, la loi du 31 décembre 1976 a prévu un droit à rémunération pour l’indivisaire qui gère les biens indivis[6].

Les modalités de détermination de la rémunération de l’indivisaire ne sont pas indiquées par la loi. Elles posent en pratique de multiples difficultés, surtout lorsqu’une entreprise est indivise (fonds de commerce ou fonds libéral). En effet, la loi pose le principe selon lequel (article 815-12) la rémunération est fixée « à l’amiable ou à défaut par décision de justice ». Mais elle ne donne aucun critère légal pour guider le juge. Pour la Cour de cassation, la détermination de cette rémunération dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond (Tribunal d’instance et Cour d’appel). Le gérant doit-il être indemnisé comme un salarié, c’est-à-dire en fonction du coût du travail effectué ou comme un manager c’est-à-dire en fonction des risques pris et de la plus-value apportée à l'indivision par son action ? Les Tribunaux sont partagés : d’un coté, il est admis que la rémunération de l’indivisaire gérant n’est pas forcément liée aux résultats de la gestion[7]. Le gérant d’une entreprise peut recevoir une indemnisation même si sa gestion a conduit l'entreprise indivise à réaliser des pertes. Mais d’un autre coté, il est admis que la plus-value apportée aux biens indivis est prise en compte dans la détermination de la rémunération du gérant[8].

Dans l'indivision, les biens qui sortent de la masse indivise sont remplacés par les nouveaux par l’effet de la subrogation réelle[9] .L’article 815-10 du Code Civil dispose que « Sont de plein droits indivis, par l’effet d’une subrogations réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi de biens indivis ». La loi du 23 juin 2006 confirme toutefois que la subrogation réelle résultant d'un remploi d'un bien indivis n'a lieu que si l'ensemble des indivisaires y consentent. A défaut, le bien acquis par un indivisaire, même avec des fonds indivis, lui reste personnel.



[1] C’est l’expression « fructus augent hereditatem », l'article 815-10 énonce “Les fruits et revenus des biens indivis accroissent l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

[2] L’article 815-11 dispose que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déductions faites des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti et qui lui sont opposables. »

[3] L’article 815-8 du code civil dispose que « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit tenir un état qui est à la disposition des indivisaires ».

[4] Cass. Civ. 1ère, 26 avr. 1988 D.1988. IR.133.

[5] Cass. Civ. 1ère, 7 avr. 1998 Bull. civ. I, n°138; JCP 1998.I.183 n°6, obs Tisserand

[6] L’article 815-12 du code civil dispose « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l’amiable, ou, à défaut, par décision de justice »

[7] Cass. Civ. 1er , 28 février 1984, bull. civ. I n°75 Defrénois 1984 art.33.417 p.1303, obs. Breton

[8] Cass. Civ. 1re ,29 mai 1996 ; Bull. civ. I, n°222 ; JCP N 1997. II. Note J. Piédelièvre.

[9] La créance du prix de vente d’un immeuble indivis vendu remplace l’immeuble dans la masse indivise (Cass. Ch. Réun. 5 déc. 1907, Chollet-Dumoulin)

1 commentaire:

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