jeudi 25 juin 2009

Farrah Fawcett et Ryan O'neal: la mort du concubin. Un drame pas drôle et tellement ordinaire



Elle était actrice, elle était belle. C'était une drole de dame. Il était acteur, il était beau. C'était "Barry lyndon". Ils formaient un couple depuis 27 ans. Elle, c'était Farrah Fawcett, elle était malade. Elle est décédée jeudi matin. Lui c'est Ryan O'neal et ils n'étaient pas mariés.

La maladie, semble-t-il, a empêché le mariage "On se mariera dès qu'elle pourra dire oui. Peut-être pourrons-nous nous contenter d'acquiescer de la tête"

Un geste qui, n'a pas été fait et qui en France, n'est pas seulement symbolique.

En France, le conjoint survivant est protégé par la loi. A défaut de volonté exprimée dans un testament ou une donation, il a le droit, soit à l'usufruit de la succession, soit à un quart en pleine propriété(couple ayant des enfants communs). En l'absence d'enfants, le conjoint survivant est héritier réservataire : ceci signifie que dans le patrimoine du défunt, il y a au moins une portion, 1/4 de la succession : peu importe si le défunt en avait décidé autrement. En outre, le conjoint a droit à un certain nombre de prestations sociales (en particulier la fameuse pension de réversion).

Pour le gestionnaire de patrimoine, l'important c'est surtout sur le plan fiscal. Le conjoint est particulièrement choyé, même si la succession est celle d'un milliardaire : il est totalement exonéré de droits de succession.

La situation du concubin est en revanche beaucoup moins assurée. S'il est locataire et que le bail est au nom du concubin décédé: il peut être expulsé. En outre, le concubin n'a aucun droit successoral. A défaut d'un testament, il n'hérite de rien.

Il n'a pas droit à la pension de réversion et les prestations sociales assurées au conjoint survivant lui sont globalement refusées (sauf depuis le loi de 2001 en cas de décès suite à un accident du travail).

Au plan pratique, le concubin est dès le décès, privé de tout pouvoir d'appréhension des biens successoraux puisqu'à la différence des héritiers, même lointains, il n'a pas la saisine successorale.

En ce qui concerne la transmission du patrimoine, on peut penser que cette situation n'est pas irrémédiable, puisqu'il suffit au défunt de laisser un testament au profit son concubin (dans la limite de la quotité disponible).

Mais à supposer que le défunt ait pensé à gratifier le concubin par testament, avant d'être incapable d'exprimer sa volonté, c'est alors le droit fiscal qui devient confiscatoire. Ainsi, avec les droits de succession, la part léguée au concubin, considérée par le droit fiscal comme extérieur à la famille est amputée d'une portion fixée à 60% (article 777 du CGI).



Cette situation d'exclusion du concubin par le droit fiscal est bien connue des praticiens qui, dans de tels cas, ont recours à des véhicules de transmission moins taxés tels que l'assurance-vie pour la fortune financière et la SCI avec une clause de tontine pour la fortune immobilière.

De même, le PACS permet, sans se marier, de bénéficier de la même bienveillance fiscale que le mariage (exonération de droit de succession). Mais, dans ce cas, il est primordial de prévoir un testament: le partenaire pacsé n'est pas un héritier. En l'absence de testament, il n'a droit à rien.

La différence de traitement entre le mariage et le PACS (exonération de droit de succession) et le concubinage (taxation à 60%) est bien flagrante et sans doute injuste au regard de la réalité et de la longévité des liens d'affection. Mais impossible, selon nous, d'invoquer une quelconque stipulation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour s'en plaindre: d'abord parce que la fiscalité est en principe en dehors du champ d'application de ce texte, ensuite et surtout parce qu'il n'y a pas de discrimination. En effet, il y a discrimination à partir du moment où une personne est traitée de manière moins favorable que ne l’est une autre se trouvant dans une situation comparable. Or ici, la différence de traitement est justifiée par la différence de statut: une personne mariée n'est pas un concubin...Le geste requis pour se marier n'est donc pas seulement symbolique.


Combattre une maladie est un chemin solitaire et très difficile. Combattre des dispositions, en particulier fiscales qui prévoient une différence de traitement incohérente avec l'évolution de la société est en revanche à la portée de tout le monde: c'est seulement un travail de citoyen.

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: Stan'tech real

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