dimanche 7 juin 2009

changement de régime matrimonial

Le contrat de mariage n’est plus immuable. La loi permet aujourd’hui d’adapter le régime en fonction des circonstances du mariage, c’est la question de la mutabilité du régime matrimonial.

Dans la pratique cette possibilité est utilisée dans trois types de circonstances :

- Passage d’un régime de communauté à un régime de séparation afin de protéger le patrimoine personnel d’un conjoint lorsque ce dernier entreprend une activité risquée.

- Passage d’un régime de séparation ou de communauté légale à un régime de communauté universelle afin de simplifier et organiser la transmission des biens au profit du conjoint en cas de décès[1].

-Passage d’un régime français à un régime étranger ou inversement pour tenir compte d’une localisation internationale du foyer familial

Instituée par la loi du 13 juillet 1965, le changement de régime matrimonial supposait la mise en œuvre d’une procédure complexe : rédaction d’un nouveau contrat devant notaire, formalités de publicités, et homologation judiciaire. La loi du 23 juin 2006, sans renoncer à la forme notariée, a simplifié les formalités en instituant lorsque les enfants sont majeurs une information des personnes intéressées, une publication dans un journal d’annonces légales mais en supprimant, sauf opposition, l’homologation par le Tribunal.

L’homologation par le Tribunal reste nécessaire toutefois tant en présence d’enfants mineurs que si l’un des époux est sous l’effet d’une mesure de protection.

Aux termes de l’article 1397 du Code civil « Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ».

En cas de déménagement dans un autre État, les pays de Common-law admettent la mutabilité de la loi applicable et du régime matrimonial: les époux se soumettent automatiquement à la loi de l'Etat dans lequel ils emménagent. C'est une question qui se pose fréquemment aux Etats-Unis où il n’est pas rare que les individus changent d'Etat à l'occasion par exemple d'une mutation professionnelle. Au contraire, le droit français n’accepte pas de modification automatique de la loi applicable : on considère que le rattachement à la loi française et au régime matrimonial choisi est permanent[2].

Afin de faciliter l’adaptation du régime à des circonstances nouvelles et permettre le cas échéant de faire coïncider la loi du régime matrimonial et la loi successorale afin d’anticiper les opérations de liquidation et de partage, la convention de La Haye a ouvert largement la possibilité de modifier la loi applicable au régime matrimonial. L’article 6 de la convention stipule que « les époux peuvent soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable ». Le choix de la loi matrimoniale résulte alors d'une simple déclaration. Il doit être opéré entre la loi nationale, la loi du domicile ou encore, pour les immeubles, la loi de situation.

La loi choisie s’applique à l’ensemble des biens des époux, y compris à ceux acquis avant le changement de loi[3].

Pour tenir compte des évolutions patrimoniales du couple et dans les situations internationales, il est fait exception au principe d'immutabilité de la loi matrimoniale puisque si les époux ne choisissent pas leur loi matrimoniale (lors du mariage ou par option), il est prévu que celle-ci peut évoluer dans le temps dans trois cas déterminés (article 7 alinéa 2 de la convention de La Haye):

- A partir du moment où les époux fixent leur résidence dans un autre État si la nationalité de cet État est leur nationalité commune (c'est le cas par exemple du « retour au pays » des immigrés);

- Lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans (« intégration au pays »)

- Lorsque les époux fixent leur résidence dans le même État alors qu'auparavant ils étaient soumis à leur loi nationale commune uniquement parce qu'ils n'avaient pas de résidence dans le même État au moment du mariage (« premier domicile matrimonial »).



[1] En pratique, un tel passage était également choisi pour ses avantages fiscaux (la transmission des biens par l’effet du contrat de mariage entraînant de facto l’absence de taxation de ce patrimoine au titre des droits de succession). La loi du « TEPA » du 21 août 2007, en instituant une exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant, a singulièrement limité l’avantage fiscal lié à cette modification.

[2] Cass. Civ. 1ère, 19 décembre 1973, rev. Crit DIP 1975,247, note G.Wiederkehr.

[3] Mais il est possible aux époux de liquider leur régime matrimonial avant d’opérer la déclaration, ce qui a pour effet de limiter cette rétroactivité

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