dimanche 7 juin 2009

comment gérer une crise dans le mariage



Extension des pouvoirs du conjoint en cas de crise.

L'article 219 du Code civil permet à un époux de se faire habiliter à représenter l'autre époux lorsque ce dernier n'est pas en mesure de donner son consentement. Par exemple, cet article à vocation à s'appliquer dans le cas où le propriétaire du logement de la famille envisage de le céder et que son conjoint souffre de la maladie d'Alzheimer de sorte qu'il ne lui est pas possible de donner son consentement. Dans cette hypothèse, l'article 219 permet de passer outre la situation de blocage: l'époux peut être autorisé par le juge à représenter son conjoint[1].Il s'agit alors d'un mécanisme de représentation : l'époux présent représente et engage l'époux défaillant.

L'article 217 institue un mécanisme d'autorisation judiciaire. Dans cette hypothèse, l'époux peut être habilité à se passer du concours ou du consentement de son conjoint alors que celui-ci serait en principe nécessaire. Cette autorisation ne peut avoir lieu que dans deux hypothèses: soit le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, soit son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

Enfin, lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge (aux affaires familiales) peut prescrire les mesures urgentes que requièrent ses intérêts (article 220-1 du Code civil). Ainsi, dans les cas de violence conjugale, le juge prendra une ordonnance en vue de confier, sauf circonstances particulières, la jouissance du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Il permet ainsi au juge, lorsque les circonstances l'exigent de prendre des mesures de sauvegarde, telle que le prononcé de l'expulsion du conjoint violent[2].



Les campagnes de sensibilisation à la violence conjugale sont nombreuses et pour cause !

A la demande du Secrétariat d’Etat français à la Santé et aux Handicapés, un groupe d’experts placés sous la présidence du Pr Roger Henrion, a publié en 2001 un rapport sur la violence conjugale. Selon ce rapport, tous les trois jours une femme meurt sous les coups de son partenaire. Les chiffres ont augmenté depuis ! Le gouvernement a mis en place une brochure à destination des professionnels confrontés à ce genre de situation.

Il faut attendre la loi du 26 mai 2004 pour que l’article 220-1 du code civil soit rédigé de manière à donner expressément aux magistrats le droit d’attribuer la jouissance du logement à la victime des violences, même si le logement appartient à l’auteur des violences (Pour une interprétation restrictive du texte, voir l’Arrêt du 6 février 2008 de la Cour de cassation selon lequel un état de choc provoqué par une explication entre conjoints n’est pas suffisant pour pouvoir appliquer ce texte).



[1] Paris, 16 déc. 1999 JCP 2001.I.309, n°1 obs.Wiederkehr

[2] Dans cette hypothèse, la loi prévoit toutefois que les mesures prises sont caduques si, à l'expiration de d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.

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