dimanche 7 juin 2009

composition de la communauté: le pouvoir d'attraction de la communauté

Plus largement, la loi donne à la communauté légale un immense pouvoir d'attraction puisque (article 1402 du code Civil) : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté ». En d'autres termes, si le bien ne peut pas être qualifié de bien propre, c'est un bien commun. Or, la loi est très précise quant à la définition des biens propres:

1. Il s'agit (article 1405 du code Civil) des biens dont les époux avaient la propriété au jour du mariage ou qu'ils acquièrent pendant le mariage par donation ou succession;

2. Il s'agit (article 1404 du code Civil) des vêtements et linges à usage personnel ainsi que les droits exclusivement attachés à la personne (par exemple l'aide au logement[1], ou l'indemnité d'assurance pour dommage personnel[2]). La clientèle civile d'un époux, liée à sa profession (concession publique, avocat, notaire, pharmacien) est souvent considérée comme un bien propre. Toutefois, la jurisprudence décide que si le titre est un bien propre, tel n'est pas le cas de la finance, qui tombe en communauté.

3. Il s'agit des biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre ainsi que des valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs propres. Il s'agit par exemple de l'immeuble bâti sur le terrain propre de l'époux, pendant le mariage[3] ou des parts sociales créées à l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de réserves[4] (c'est-à-dire sans apport de la part de l'époux)

4. Enfin, pour permettre aux époux d'acquérir pendant le mariage des biens successoraux, sans pour autant que l'acquisition conduise à qualifier le bien de commun, l'article 1408 du code civil dispose que l'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était indivisaire ne forme point un acquêt.

L'article 1403 du code Civil dispose que chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. Or, une application trop large de la présomption de communauté aurait pour conséquence de porter atteinte à ce principe puisque si un époux vend un propre, le prix de vente est susceptible d'entrer en communauté dès lors est transféré sur un compte bancaire par application de la présomption de communauté.

Pour permettre aux époux de réaliser des opérations patrimoniales sur des biens propres, les articles 1434 et 1435 introduisent un mécanisme de subrogation: l'époux vendeur peut remployer les fonds dans l'acquisition d'un bien nouveau qui sera alors propre également. Cette faculté est soumise à une règle de forme: l'époux doit faire la déclaration qu'il remploie un bien propre dans l'acte d'acquisition du nouveau bien propre. Il s'agit d’une simple mention dans l’acte appelée : déclaration de remploi[5]



[1] Pour une application à l'APL voir. Amiens, 30 sept. 2004: JCP 2005 I.128, n°10 obs. Simler

[2] Toutefois, l'assurance invalidité souscrite par époux en garantie d'un emprunt immobilier n'est pas un propre car elle vise la réparation d'une perte de revenu, non d'un dommage corporel (Civ 1ère , 14 déc. 2004 AJ fam. 2005.68 obs.Hilt.

[3] Cass. Com. 24 juin 2003: bull. Civ. IC n°105 R. p.383 D.2003 2167 note Delmotte.

[4] Cass. Civ. 12 déc. 2006. Arrêt précité

[5] Article 1434 al.2 : « à défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques »

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