dimanche 7 juin 2009

composition de la communauté légale: l'assurance-vie

La question de savoir si les contrats d'assurance-vie, lorsqu'ils sont souscrits pendant le mariage, sont des biens communs, revêt en pratique une importance pratique considérable.

Le droit des Assurances tente de limiter les effets des régimes matrimoniaux sur le bénéfice de l'assurance vie. L'article L132-16 du code des Assurances dispose que «le bénéfice de l'assurance contractée par un époux en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci ». Ainsi, au décès du souscripteur, le bénéfice est directement transféré au conjoint et n'est pas appréhendé dans le cadre de la liquidation de la communauté[1]. Il n’y a donc aucune interaction entre la créance née du contrat et la composition de la communauté.


L’article L132-16 du Code des Assurances…vient à l’aide de l’administration fiscale.

A la suite du décès de son épouse, Monsieur Pilorin reçoit le bénéfice du contrat d’Assurance-vie souscrit par son épouse à l’aide de deniers communs. Lors du dépôt de la déclaration de succession, un expert lui souffle une fausse « bonne idée ». Puisque les primes de l’assurance ont été payées à l’aide de biens communs pour « alimenter le contrat de son épouse », pourquoi ne pas considérer que son épouse devait une récompense à la communauté? En effet, l’article 1347 du code civil dispose qu’il est dû récompense à la communauté chaque foi qu’un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Or, c’est bien le cas puisque la communauté a financé les primes du contrat souscrit par Madame Pilorin.

Cette analyse est habile, car elle permet de déduire un passif (la récompense) de l’actif successoral de Madame Pilorin et de réduire les droits de successions. Mais l’administration fiscale s’y oppose. Elle met en avant le code des assurances : si l’article L132-16 dispose que le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Il précise également « qu’aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par la communauté ». L’article L132-16 est suffisamment clair sur ce point pour affirmer que c’est à tort que Monsieur Pilorin a déduit une dette de la succession de Madame Pilorin au profit de la communauté. L’acharnement du veuf, jusqu’à la plus haute juridiction, n’y fait rien. La Cour de cassation (Chambre civile 1, 5 mars 2005 N° N° 03-10.854) donne raison à l’administration fiscale.

Toutefois, dans le but de limiter les transferts de patrimoine qui résultent du code des assurances, la jurisprudence en a limité considérablement l'application de cet article. Elle décide en effet que cette disposition s'applique aux seuls contrats d'assurance-vie et décès souscrits au profit du conjoint.

Ainsi, lorsque le contrat d'assurance-vie est souscrit avec des biens propres par un époux (souscripteur et assuré) à son propre bénéfice (le contrat prévoyant le versement d'une retraite), il y a lieu de qualifier le contrat comme un bien commun[2].

De même, dans le cas, répandu en pratique où le contrat souscrit est un contrat d'assurance-vie mixte, c'est-à-dire prévoyant tant un capital en cas de vie et en cas de décès de l'assuré, la jurisprudence décide depuis le célèbre Arrêt « Praslika »[3] que la valeur de rachat du contrat fait partie de la communauté lorsque les primes ont été acquittées à l'aide de fonds communs.



[1] L'article 132 al.2 dispose à cet égard que même si le contrat a été financé par des biens commun, communauté n'a droit à aucune récompense.

[2] Cass. Civ. 1ère, 26 mai 1982, Veuve Pelletier c/ GAN Defrénois 1982, art. 32944, note Champenois

[3] Civ. 1ère, 31 mars 1992 Defrénois 1992. 1159, obs. Champenois. Civ1ère 19 av. 2005 RJPF 2005-9/20 obs. Vauvillé (biens commun même si caractère aléatoire)

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