dimanche 7 juin 2009

composition de la communauté: salaires et stocks-options

Composition de la communauté

L'article 1401 du code Civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ».

Masse active de communauté

Les salaires d'un époux, produit de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté[1]. La jurisprudence a décidé que les honoraires afférents à l'activité d'un conjoint pendant le mariage sont des biens communs même s'ils sont encaissés après le divorce.

La question des stocks options et des actions gratuites est plus complexe à gérer. On sait que de nombreuses sociétés attribuent à titre de complément de rémunération à leurs salariés et/ou à leurs dirigeants des actions gratuites ou des options pour acquérir des actions à un instant donné et à un prix déterminé. Le régime juridique et fiscal de ces actions et options est assez complexe et suppose notamment une conservation pendant une durée déterminée ainsi que des circonstances personnelles, telle le fait que le titulaire continue d'exercer son activité professionnelle dans la société pendant une durée déterminée.

Les auteurs en général considèrent que dans la mesure où les salaires font partie de la communauté, il est inéquitable de ne pas tenir compte de l'enrichissement que procurent ces modes de rémunération dans le cadre du règlement de communauté, mais la question de savoir si ces options ou actions gratuites font partie de la communauté et de la valeur à prendre en compte reste une source de difficultés. En effet, les options et actions gratuites sont accordées personnellement au salarié et non à son conjoint.

Dans un Arrêt en date du 7 mai 2004, la Cour d'appel de Paris adopte une approche pratique: dans une liquidation de régime matrimonial, elle retient comme valeur commune celle des stocks options, mais elle subordonne cette prise en compte à l'exercice de l'option avant la liquidation de la communauté. En d’autres termes, le complément de salaire étant identifié et insusceptible de variation à la date de la liquidation du régime matrimonial, puisque l'option avait été exercée, la Cour a considéré que celui-ci faisait partie de la communauté[2]. Mais cette approche ne règle pas les questions qui peuvent se poser lorsque l'option ou l'action n'est pas « vested » ou acquise et du prix de l'option en l'absence de cession de cession des titres...

Les revenus des biens propres sont également des biens communs et cela dès leur perception[3]. Ainsi, par application de ce principe, lorsqu’un époux possède des titres de sociétés en tant que biens propres, les dividendes reçus accroissent la communauté : ils tombent en communauté. Mais, la logique communautaire s'arrête là : les bénéfices réalisés par une société détenue en propre ne deviennent des fruits ou revenus de biens propres, que lorsqu'ils sont distribués sous forme de dividendes[4] (et non lorsqu’il s’agit d’une distribution de réserves). La communauté ne profite pas de l'accroissement de valeur de la société détenue en propre[5].



[1] Civ. 1Re, 8 fév. 1978: Bull. Civ. I, n°53; JCP N 1981. II. 114, note Thullier.

[2] JCP 2005. I. 208, n°12, obs. Simler ; Gaz. Pal. 2004. 3281, note S. Piedelièvre. Voir également Casey JCP N 2006. 1213

[3] Mettant fin à une controverse doctrinale, un Arrêt retient que « les revenus de biens propres sont affectés à la communauté »: ils sont donc communs dès leur perception (Civ. 1ère, 31 mars 1992 JCP 1993.II. 22003 note Pillebout)

[4] Civ 1er, 12 déc. 2006 ; Rev. Sociétés 2007 note Randoux.

[5] La solution paraît à cet égard inéquitable lorsque la société est fiscalement translucide ou transparente et que la communauté supporte passivement l'impôt afférent à ces bénéfices.

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