dimanche 28 juin 2009

concubins: la séparation des patrimoines à l'épreuve de la caution prise par la banque


En principe, les patrimoines des concubins sont totalement indépendants: lorsqu'un concubin "se lance" dans une activité professionnelle et contracte un emprunt pour le financement de son activité auprès d'une banque, l'autre n'est en aucune manière engagée. Mais dans la pratique, il arrive que le banquier sollicite un engagement personnel du concubin pour garantir l'emprunt, tel le cautionnement.

Ici encore, la différence concernant l'obligation aux dettes entre le concubinage et le mariage doit être soulignée:

Dans le mariage et plus précisément dans le régime de la communauté, le prêt engage la communauté dès lors que le conjoint y consent (article 1415 du code civil). Inutile (ou presque...le cautionnement permettant d'engager les propres et les revenus du conjoint) de solliciter en plus un engagement de caution. En cas de faillite de l'entreprise, le banquier trouve dans le patrimoine commun des époux un gage "confortable" pour rembourser sa créance.

Pour les concubins, quel que soit l'engagement, le patrimoine de l'autre concubin n'est pas engagé. Mais cette séparation des patrimoines peut être remise si l'un des concubin accorde sa caution.

Même dans cette hypothèse, la jurisprudence est souvent sévère avec le banquier qui réclame une caution : il n'est pas rare que les Tribunaux privent d'effet cette sureté sur le fondement de la responsabilité civile. Une fois faillite faite, le concubin a beau jeu de reprocher au banquier d'avoir commis une faute en octroyant un crédit abusif à l'entreprise et en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.


Prenons le cas de Jean et Marie qui sont concubins. Jean ouvre un "club privé" qui a également une activité de restauration. Il structure son activité en exerçant dans le cadre d'une société à responsabilité limitée dans laquelle il est gérant (rémunéré). Marie, agent hospitalière de formation, souscrit au capital de la société de Jean et exerce au sein de cette société une fonction salariée. Après quelques années d'exploitation, la situation de trésorerie se dégrade et la SARL est amenée à solliciter des prêts pour lequel le cautionnement non seulement de Jean mais encore de marie est requis par le banquier. Malheureusement, la situation ne s'améliore pas et la société fait faillite. La banque actionne Marie et Jean, cautions de la SARL, en remboursement du prêt.

Pour Marie, la banque a commis une faute car elle a octroyé un crédit abusif à la Société. L'engagement de caution que la banque lui a imposé était disproportionné avec ses revenus et son patrimoine.

Pour la banque, Marie s'est portée caution en toute connaissance de cause. Elle était "avertie "de la situation de la société car elle était la concubine du gérant, associée de la SARL et de surcroit salariée avec une rémunération supérieure à celle du gérant.

La Cour d'Appel retient l'argumentation de la banque. La responsabilité de la banque n'est pas mise au cause car Marie agissait en qualité de caution "avertie".

Marie se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 3 février 2009, la Cour de cassation revient sur la position de la Cour d'Appel : la qualité d'associée et de compagne du gérant n'est pas suffisante pour retenir que marie avait pleinement connaissance du fonctionnement et de l'état financier de la société que la banque lui demandait de cautionner. Il en résulte que la banque devait faire souscrire à Marie un engagement proportionné à son patrimoine et à ses revenus, ce qu'elle n'a pas fait.

Ainsi, alors que le patrimoine commun est incontestablement le gage des créanciers dans le régime légal du mariage, le principe est qu'il existe une véritable séparation des patrimoines dans le concubinage (mais également dans le mariage et le pacs en cas de séparation des biens).

Le banquier qui souhaite obtenir un gage plus étendu grâce à un engagement de caution doit se montrer prudent: seul un engagement proportionné au patrimoine et aux revenus du concubin est efficace sauf à avoir en face de lui une caution avertie.


Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: Stan'tech real


5 commentaires:

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