dimanche 7 juin 2009

Dissolution de la communauté: la question des récompenses

Dissolution de la communauté: calcul des récompenses

Il serait inéquitable, qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial, il ne soit pas tenu compte des transferts patrimoniaux intervenus entre la communauté et le patrimoine propre des époux. L'équité exige que lorsque la communauté a financé un bien propre d'un époux, elle soit indemnisée. Réciproquement, lorsque la communauté a appréhendé un bien propre d'un époux, il est équitable que celui-ci soit indemnisé. Le législateur n'a pas souhaité qu'il soit fait un compte des transferts patrimoniaux pendant le mariage. On considère en effet que pendant le mariage, les époux mettent leurs biens en commun et forment une véritable association dans laquelle il est délicat de faire des comptes. Plus prosaïquement, l'établissement de comptes et l'indemnisation d'un époux au profit de l'autre n'est pas de nature à assurer la « paix des ménages ».

Conséquence du fait que les comptes ne sont faits que lors de la dissolution, les créanciers ne peuvent en aucun cas, s'immiscer dans les relations patrimoniales entre les époux pour saisir la créance due par un époux sur la communauté lorsque le régime matrimonial n'est pas encore liquidé[1].

Le mariage étant une institution destinée à durer, repousser les règlements patrimoniaux à la liquidation du régime matrimonial implique de tenir compte d'opérations anciennes. D'où la nécessité de tenir compte des données économiques (telle l'inflation) et des évolutions des valeurs au sein du patrimoine. Ceci explique que la loi encadre précisément l'établissement et la liquidation des récompenses dans le cadre des liquidations des régimes matrimoniaux.

Les événements ouvrant un droit à récompense

La communauté (article 1433 du code civil) doit une récompense à un époux chaque foi qu'elle a tiré profit des biens propres d'un époux. Ainsi, par exemple lorsqu'un bien propre est vendu par un époux que le prix de vente sans être remployé est encaissé sur un compte commun, la communauté s'est enrichie du prix de vente. Elle a droit à récompense. C'est le cas également si la communauté à financé le remploi d'un bien propre moyennant une contribution supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien est alors un bien commun dans son ensemble, à charge de récompense au profit de l'époux lésé. En pratique, le cas le plus fréquent et celui de l'emploi de fonds propres pour réparer, améliorer un bien commun.

Inversement, la communauté a droit à une récompense lorsque (article 1437 du code civil): « l'un des époux a tiré profit personnel des biens de communauté ». Cette cause de récompense est plus fréquente que la précédente. Elle se retrouve lorsque la communauté acquitte la dette personnelle d'un époux (article 1413 du Code civil). Elle se retrouve également lorsque les fonds de la communauté ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre.

Évaluation de la récompense

Pour l'évaluation de la récompense, le législateur devait tenir compte de l'évolution des valeurs des biens dans le temps. L'idée qui gouverne le mécanisme d'évaluation est de distinguer selon que la dépense était nécessaire ou non.

Si la dépense était nécessaire, le législateur considère que « nécessité fait loi » et que la récompense doit être au moins égale à la dépense faite.

En revanche, lorsque la dépense n'était pas nécessaire, la loi considère alors que les époux ont réalisé un placement. Il appartient alors à la communauté ou à l'époux lésé selon la cause de récompense, de bénéficier des gain du placement s'il y en a eu un (ou d'en supporter les risques). En ce sens, l'article 1469 du Code civil pose le principe selon lequel « La récompense est, en général, égale à la plus faible valeur que représente la dépense faite et le profit subsistant »

L'article 1469al.3 dispose « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ».


Quelques exemples de récompenses:

Exemple 1: la maison construite sur le terrain (propre) d'un époux

Marie et Jean sont mariés sous le régime de la communauté. Marie reçoit un terrain par succession d'une valeur de 50 000 €. Comme il s'agit d'un terrain constructible, le couple décide de faire construire une maison dessus. Ils engagent 300 000 € de travaux, réglés à l'aide de deniers communs. Marie et Jean divorcent. Au jour de la liquidation du mariage, la maison peut être estimée à 500 000 €. Sans les travaux de construction, le terrain constructible aurait valu 100 000 €.

La maison est un bien propre de Marie par le biais de la théorie de l'accession (article 1406 du code civil): les constructions réalisées par les époux s'incorporent au terrain.

1. La communauté a droit à récompense puisqu'elle a financé les travaux qui ont provoqué l'enrichissement de Marie (article 1437 du code civil).

2. La dépense servait à améliorer le bien propre: elle ne peut être inférieure au profit subsistant (article 1469 al.3 du code civil). La récompense est donc de 400 000 € (500 000 €- 100 000 €).

Exemple 2: Bien propre vendu sans déclaration de remploi

Avant de se marier Jean possédait un studio à Paris. Trop petit pour deux, Jean a décidé de vendre son studio pour 200 000 € et l'argent a été réinvesti dans un trois pièces acheté à 350 000 €.

Aujourd'hui, les époux divorcent et le régime matrimonial doit être liquidé. Selon les époux, le trois pièces, situé au plein cœur de Paris, pourrait valoir 500 000 €.

1. Le studio à Paris, acheté avec des capitaux provenant de la vente d'un bien propre de Jean pourrait être un bien propre si Jean avait fait les formalités de remploi. En l'absence de formalités de remploi, il doit être considéré comme un bien commun (article 1434 du code civil)

2. Jean a droit a récompense puisque la communauté a tiré profit de la vente de son appartement (article 1433 du code civil)

3. La dépense servait à l'acquisition d'un bien: elle ne peut être inférieure au profit subsistant (article 1469 al.3 du code civil). La récompense est donc de : 200 000* (500 000/350 000)= 285 714 €.

Exemple 3: Travaux sur un bien propre

Les parents de Jean lui a donné une vielle propriété familiale dans le Jura. Cette propriété tombait en ruine. Il a dû refaire la toiture pour un coût de 50 000 €, avec les deniers communs. Aujourd'hui, Jean et Marie divorcent et la question se pose de déterminer le montant du par Jean à la communauté du fait qu'elle a financé les travaux sur un bien propre (article 1437 du code civil). La propriété dans le jura vaut 150 000 €. Sans les travaux, elle n'aurait guère valu moins (130 000 €). Par application de l'article 1469 al.2, s'agissant d'une dépense nécessaire, la récompense est égale à la dépense faite, soit 50 000 €.



[1] En ce sens Civ. 1ère, 16 avr.1991 Bull. Civ. I, n°141; civ. 1ère, 18 déc.1990 Défrenois 1991.1171 note X.Savatier

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