dimanche 7 juin 2009

divorce et relations patrimoniales: comment ça se passe aux Etats-Unis

En droit français, le divorce n’est pas étudié dans le cadre des régimes matrimoniaux. On peut expliquer cet état des lieux par le fait que le divorce est un acte complexe qui n’a pas seulement pour objet de régler les relations patrimoniales entre les époux.

Il est pourtant évident qu’en choisissant de se marier, les époux acquièrent la possibilité de divorcer. En d’autres termes, le mariage permet de régler la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux selon des modalités déterminées par la loi et souvent sous le contrôle d’un juge. Il existe une différence d’approche quant aux effets patrimoniaux du divorce en France et aux États-Unis.

Aux Etats-Unis: à défaut de partage communautaire, le partage est équitable

L’idée qu’il existe une interaction entre le patrimoine des époux et le droit du divorce est une évidence pour les justiciables. Elle est pourtant beaucoup mieux appréhendée en droit américain qu’en droit Français Dans les pays de common law, au moment du divorce, à l’origine, la propriété des biens dépendait de celui des époux qui avait le titre de propriétaire. Or, dans la mesure où le mari était le chef de famille et accomplissait à ce titre les actes juridiques, il était bien souvent propriétaire d'une grande partie du patrimoine. Pour compenser cette distorsion, le mari avait envers son épouse un devoir de secours qui trouvait son accomplissement dans la pension alimentaire au moment du divorce, mais elle n'intervenait que lorsque la faute provenait du mari. Le système était à peu près identique à celui qui existait en France, sauf qu’en France, le régime légal, communautaire permettait dans la plupart des cas d’égaliser les patrimoines au moment de la rupture.

Les transformations radicales du droit de la famille ayant eu lieu aux États-Unis (et dans d’autres pays) ont changé la donne. Ainsi, à partir de 1970, à l’instar de la Californie, les États Américains ont introduit le concept de divorce sans faute. Ce faisant, la répartition des biens à l’occasion du divorce a été bouleversée. Les biens ne sont plus à l’un ou l’autre des époux selon les titres de propriété mais les juges considèrent le patrimoine des deux époux pour opérer une « équitable distribution ». des biens entre les époux. La loi Américaine précise[1] que pour opérer la distribution équitable, les juges ne doivent pas déterminer si la rupture est le fait de tel ou tel conjoint mais tenir compte d’un certain nombre de critères tels que la durée du mariage, le fait qu’il s’agisse ou non d’un remariage, le « prenuptial agreement », l’âge, l’état de santé, le poste, l’occupation, les ressources, les aptitudes professionnelles, le patrimoine des époux, les dettes, et plus généralement les besoins de l’un et l’autre des époux. La loi énonce également que les magistrats doivent tenir compte des contributions réalisées par chacun des époux à l’accroissement ou à la diminution de leurs patrimoines respectifs ainsi que la contribution d’un époux à l’entretien du foyer. Quelques États permettent au juge de d’opérer une division équitable sur l’intégralité des actifs des époux, mais c’est souvent seulement sur les biens maritaux que la division est requise[2].

Les États n’ont pas tous la même définition des biens maritaux. Certains Etats considèrent qu'il s'agit des biens acquis pendant le mariage par n’importe quel moyen, c'est-à-dire notamment par donation et succession alors que d’autres considèrent que les biens maritaux sont ceux qui ont été acquis grâce aux revenus du ménage et pendant le mariage.

L'évolution du droit américain est d'aller de l'équité à l'égalité. Des variantes importantes existent en ce domaine entre les États. Pour certains, l'égalité pure et simple est requise dans le cadre de la distribution équitable. Pour d'autres États, l'égalité est le point de départ mais les facteurs considérés ci-avant justifient une distorsion. Enfin, certains États font prévaloir le critère de la durée du mariage: ils considèrent que l'égalité doit être atteinte seulement si la durée du mariage a été importante.

En tout état de cause, la notion de distribution équitable ne s'applique pas seulement aux biens : ainsi, les services rendus dans le foyer par le conjoint qui n'a pas d'activité professionnelle sont considérés en termes monétaires et attribués au conjoint.

La Cour Suprême de New-York a décidé que la célébrité d'une personne pouvait être une propriété maritale dans une affaire où une cantatrice était devenue célèbre pendant son mariage[3]. La question s'est même posée de déterminer si un Master Business Administration pouvait être considéré comme une propriété maritale[4], la jurisprudence réfutant cette analyse au motif notamment que le gain apporté par le diplôme est trop aléatoire pour être évalué.

Ainsi, aux Etats-Unis, le divorce a une incidence considérable sur la propriété des biens et le partage. Même dans les Etats qui adoptent un régime de séparations des biens, le concept de partage équitable permet d'assurer une distribution des biens entre les époux. En ce sens, le droit du divorce est vu comme un instrument de politique publique pour aboutir à une égalité sociale entre les hommes et les femmes[5].



[1] Section 307 (Alternative A) of the Uniform Marriage and Divorce Act (1973)

[2] Marital property

[3] Elkus v. Elkus Supreme Court of New, Appelate Division. First Departement, 1991 169 A.D. 2D 134, 572 N.Y.S. 2D 901.

[4] In re Marriage of Graham Supreme Court of Colorado, 1978 574 P2d 75.

[5] Leonore J.Weitzman, The divorce revolution (1985).



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