dimanche 7 juin 2009

Est-il possible de faire un contrat patrimonial sans adopter une forme spécifiquement régie par la loi?

En France, avant 1804, le statut civil des personnes n’était pas organisé par l'État en l’absence de registres civils. C’est donc tout naturellement que la tradition juridique voulait que le mariage produise ses effets en l’absence de célébration ou plutôt en l’absence de la preuve de la célébration. Ainsi, en common law, l’expression common law mariage désigne un mariage produisant ses effets en dehors de toute célébration. En droit Français, dans l’ancien droit, le sort des concubins est formulé selon l’adage de Loysel « Boire, Manger ensemble, c’est mariage ce me semble »

Le Code civil, en organisant le statut civil des personnes, a souhaité mettre fin à ce désordre et assurer la sécurité juridique par le recours à la célébration du mariage. En ce sens l’article 1395 du Code civil dispose que « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de la célébration ». Par application de ce principe, toutes les conventions « matrimoniales » et à fortiori « patrimoniales » ne peuvent pas être passées par les personnes en dehors du mariage.

Le pacte civil de solidarité remet en cause ce principe. En effet, l’article 515-1 du Code civil dispose que « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Si le législateur n’a pour autant pas renoncé à tout formalisme afin d’assurer la publicité aux tiers, le pacte doit être enregistré au greffe du Tribunal d'instance. En ce sens, on considère qu’il se rapproche du mariage (célébré devant le maire).

Pourtant, la France n’a pas choisi à l’instar des pays Anglo-saxons d’adopter un statut spécifique garantissant les mêmes droits que les couples mariés pour les homosexuels (Voir par exemple le Civil Partnership Act (2004) au Royaume Uni et la loi sur les Domestic Partnership en Californie qui établit une égalité totale avec le mariage, y compris dans ses éléments extra-patrimoniaux).

Au plan conceptuel, l’intégration d’une convention patrimoniale hors mariage n’a, en réalité rien de novateur. L’ensemble des règles destinées à assurer l’immutabilité du régime matrimonial a été supprimé et il n’est pas douteux que les contrats passés entre les époux puissent valablement avoir des effets patrimoniaux.

Les époux sont donc ainsi libres de revenir sur les stipulations de leur contrat de mariage et en tout cas d'interférer sur leur régime matrimonial en dehors du formalisme notarial du mariage :

- La loi reconnaît la validité du contrat de travail entre époux[1] ;

- La loi reconnaît la validité de la vente entre époux[2] ;

- La loi autorise les donations entre époux, même lorsqu’elles sont déguisées (article 1099 du Code civil) ;

- Enfin et surtout, les contrats de sociétés entre époux sont parfaitement valables (article 1832-1 du Code civil) ;

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat patrimonial, c'est-à-dire visant à déterminer les relations pécuniaires des parties moyennant l’existence de relations sexuelles n'est pas nul car contraire à l’ordre public.

En effet, la Cour de cassation affirme avec la plus grande force solennelle que « nest pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère, même lorsque l’auteur de la libéralité entend ainsi maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire»[3] .

Le verrou que constitue l’article 1395 du code civil pouvait donc facilement être ouvert, le législateur n’a d'ailleurs même pas pris la peine de modifier l’article précité pour introduire le PACS.

Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui un couple d’établir, en dehors de la forme du PACS expressément prévue par la loi, une convention patrimoniale ?

Au regard de l’évolution jurisprudentielle précitée, il ne devrait pas être possible d’opposer l’ordre public et les bonnes mœurs à ce genre de convention[4] pour en empêcher l’exécution. Seules les stipulations particulières d'une convention patrimoniale qui seraient contraires à l’ordre public devraient être susceptibles d'annulation. Par exemple, la jurisprudence décide qu’une convention de concubinage qui fixe la contribution à l’entretien des enfants à un montant forfaitaire égal à la moitié des revenus du concubin, est de nature, d’une part à placer l’intéressé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations à l’égard d’autres créanciers d’aliments et, d’autre part, constituant par son caractère particulièrement contraignant un moyen de dissuader un concubin de toute velléité de rupture contraire au principe de la liberté individuelle, a été déclarée nulle comme contraire aux dispositions d’ordre public régissant l’obligation alimentaire[5].



[1] Marianne Forgit, Pour de nouvelles relations de travail entre époux, Gaz. Pal. 1997,2 doctr. P.4 et s.

[2] G.Morin, La vente entre époux, Mélanges Breton et Derrida , 1991, p.259

[3] Cass. Ass. Plén. 29 oct. 2004 : Bull. civ. N°12 ; R.,p.203 et 208 Defrénois 2004.1732 obs. Libchaber et Cass. 1re civ. 3 février 1999 Bull. civ. I n°43 JCP 1999 II.10083 note Billau.

[4] L’article 6 du Code civil dispose « On ne peut déroger par des lois particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

[5] Cass. 1ère Civ, 20 juin 2006 RTD civ. 2006.735 obs. Hauser.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire