samedi 6 juin 2009

Fondement du patrimoine

1. On a vu que le droit ou le bien patrimonial était celui qui pouvait être valorisé, donc échangé ou vendu. C’était celui qui était dans le commerce juridique. A ce stade, il est naturel de se poser la question de savoir ce qui fait qu’un bien ou un droit devient patrimonial c’est-à-dire susceptible d’appropriation par un individu ?

2. Cette question touche à l'essence même de la notion de justice et d'organisation de la société. Qu'est-ce que la propriété? Sans s’intéresser aux théories philosophiques de la justice, on doit constater que les droits composant le patrimoine d’une personne sont liés à l’organisation de la société et correspondent à un mode de gestion des ressources.

3. Ainsi, dans une société où les ressources sont abondantes, il n’y a aucun besoin pour un individu de s’approprier un bien et d’en exclure les autres. Dans une telle Société, le marché n’existe pas et la notion de patrimoine n’a pas sa place. En revanche, dans une société où les ressources sont rares, l’appropriation et l’échange deviennent nécessaires. Une étude réalisée sur l’apparition de la propriété des terres chez les Indiens du Labrador met en valeur ce phénomène[1]. Elle tend à démontrer que l’apparition du concept de propriété de la terre dans une région du Québec est liée au développement du commerce des fourrures de castors et à la gestion économique de cette ressource.

4. L’étude montre qu'il y a très longtemps, les Indiens du labrador chassaient les castors pour se nourrir. Ils n'étaient pas intéressés par les fourrures qui ne servaient qu'à confectionner leurs propres vêtements. A cette époque les ressources en castors étaient abondantes. Chaque indien pouvait librement chasser sans que les autres chasseurs ne soient gênés par cette conduite. La terre propriété privée n’existait pas : elle était en quelque sorte la propriété de tous. Mais, les indiens ont découvert le commerce et se sont mis à vendre les fourrures des castors à d’autres tribus. Du fait de la demande croissante de fourrure, la chasse s'est intensifiée et la population de Castors a chuté. C’est à ce moment qu’est apparue la propriété privée des terres. Harold DEMSETZ établit une corrélation entre le commerce des fourrures et l’apparition de la propriété privée par des considérations économiques.

5. Pour éviter une chasse trop intensive qui conduit à la disparition des castors, les indiens ont été amenés à déterminer des territoires de chasse exclusive. L'indien titulaire d'un droit exclusif sur son territoire se voit alors protégé de la concurrence des autres indiens à l’intérieur du territoire et a tendance à chasser d’une manière rationnelle, c'est-à-dire sans obérer significativement les stocks de castors et compromettre une source importante de richesse. La propriété des terres devient alors privée. Des règles sont instaurées afin de déterminer comment la terre est échangée, vendue, ou transmise. En d'autres termes, si les terres sont publiques et s'il est possible de chasser librement, l’individu rationnel voudra maximiser son profit en chassant le plus possible : peu importe si les stocks s’épuisent. En revanche, le propriétaire de ses terres pratiquera la chasse de manière raisonnée afin de tenir compte de la source de profit que représente le castor. Le recours à la propriété privée des terrains permet de tenir compte de l’exploitation d’une ressource rare qui y est attachée. Pour DEMSETZ, la loi a une vocation économique, elle est arrivée au moment précis où les avantages économiques liés à la propriété collective (abondance de chasse) n'ont pas pu être compensés par ceux de la propriété privée (gestion de la ressource).

6. C’est cette même idée de gestion d’une ressource rare qui guide la législation actuelle en matière d’environnement : il est devenu nécessaire de tenir compte des effets négatifs induits par la civilisation industrielle et en particulier de l’émission de CO2[2] qui conduit au réchauffement climatique. C’est la raison pour laquelle certains gouvernements se sont mis d’accord pour créer dans leur législation des droits de pollution. Dans ce système on attribue aux acteurs économiques un certain nombre de quotas de CO2 donnant droit à émettre une quantité de pollution bien déterminée. L’individu rationnel aura tendance à maximiser son profit en limitant la pollution liée à son activité et en vendant ses quotas excédentaires. On remarque que la prise de la conscience du caractère limité des ressources sur terre et du danger que représente la pollution a fait entrer les préoccupations environnementales au sein des droits patrimoniaux. On comprend l’expression selon laquelle la terre est le patrimoine de l’humanité : chaque humain ayant conscience de ses droits et devoirs vis-à-vis de l’environnement.

7. Si DEMSETZ trouve la justification de la propriété dans l’organisation des ressources et l’avantage économique lié à l’avènement de la norme juridique, il n’en demeure pas moins que la question du fondement du patrimoine n’est pas fondamentale pour le juriste. En effet, il ne s’agit pas de trouver le fondement des droits patrimoniaux mais seulement d’être capable de déterminer le contenu des droits qui composent le patrimoine de chaque individu.

8. Ainsi et plus largement, les modifications de l'économie influencent la manière dont le droit appréhende le concept de propriété.






[1] Harold DEMSETZ, Toward a Therory of property Rights 57 Am. Econ. Rev. 347-357 (Pap. & Proc 1967)
[2] Jugés en partie responsables du renforcement de l'effet de serre, les pays les plus industrialisés ont accepté, en décembre 1997 à Kyoto, de limiter ou de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Dès lors que la logique économique était prise en compte, ce choix impliquait que soient recherchés les moyens de réduction des émissions les moins « coûteux » en termes de progrès et de croissance économique, tant pour les pays industrialisés (dès 2008-2012, lors de la première période d'engagement) que pour les pays en développement (dans la perspective d'engagements ultérieurs).
Trois nouveaux systèmes de réduction des émissions C'est dans cet esprit que furent négociés en complément des politiques et mesures à fournir en priorité au niveau national, les articles du Protocole établissant les mécanismes dits « de flexibilité ». Dans ses articles 6, 12 et 17, le Protocole prévoit la mise en œuvre de trois mécanismes de flexibilité permettant d'optimiser, à l'échelle internationale, l'efficacité économique des politiques nationales de lutte contre le changement climatique. Les deux premiers articles relèvent d'une logique de projets : la mise en œuvre conjointe - MOC- (article 6) et le mécanisme de développement propre - MDP (article 12). L'article 17 vise la mise en place d'un système international d'échange de crédits d'émission. Un dispositif s'inspirant très directement de l'expérience conduite aux États-Unis pour réduire les émissions de SO2. Mais avant de recourir à ces mécanismes de flexibilité, les pays de l'annexe 1 doivent au préalable remplir certaines obligations dont la principale est la ratification du protocole de Kyoto.

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