mercredi 10 juin 2009

Memento-patrimoine: la gestion de l'indivision

Gestion de l'indivision

Il y a indivision lorsque plusieurs propriétaires ont des droits concurrents sur les mêmes biens. Ainsi, puisque tous les indivisaires ont des droits égaux sur les biens, il a longtemps été exigé que toutes les décisions de gestion ayant traits à l’indivision soient prises à l'unanimité des indivisaires. Ainsi, il n'était pas rare que la réticence – voir l'abstention- d'un seul indivisaire paralyse la gestion de l'indivision. Les lois de 31 décembre 1976 et du 23 juin 2006 ont eu pour objectif de faciliter la gestion des biens indivis. Désormais, si chaque indivisaire reste tenu de respecter les droits de ses coïndivisaires, l'unanimité n'est plus requise pour les décisions de gestion des mesures exceptionnelles peuvent être mises en œuvre en cas de crise compromettant « l’intérêt commun ».

Respect du droit des autres indivisaires

L'article 815-9 du Code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droits des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ». Ainsi, les indivisaires peuvent occuper les immeubles indivis, à charge d'acquitter une indemnité si l'occupation est privative. Leur droit n’est limité que par la destination de la chose indivise : ils ne peuvent pas utiliser le bien d'une manière non conforme à sa destination.


Gestion majoritaire et mesures conservatoires

Alors que le législateur de 1976 soumettait l'intégralité des actes d'administration et de disposition à l'unanimité, le législateur de 2006 a introduit une règle de majorité: aux termes de l'article 815-3 du code civil:, «Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité:

- Effectuer des actes d'administration;

- Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration;

- Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision;

- Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale du biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés en 3° »

La majorité des deux tiers a été introduite pour certains actes et notamment les actes d'administration. Toutefois les actes de disposition (sauf les meubles pour payer les charges de l'indivision) qui ne ressortent pas à l'exploitation relèvent encore de l'unanimité. Ainsi la cession d'un immeuble accomplie sans le consentement de tous les indivisaires n'est pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires. Le droit du cessionnaire est donc subordonné au résultat du partage[1].

Il est désormais possible de conférer un mandat général d'administration à la majorité des deux tiers. En l'absence de ce mandat d'administration expresse, la gestion peut également s'opérer sur le fondement du mandat tacite[2], mais les actes de disposition et la conclusion et le renouvellement des baux ne peuvent pas être autorisés par la théorie du mandat tacite.

Il est fait également exception au principe de gestion majoritaire pour les actes de conservation des biens indivis. L'article 815-2 du Code civil donne pouvoir à « tout indivisaire » (quelque soit sa part indivise) pour «prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ». Il s'agira par exemple d'entamer une procédure judiciaire pour expulser des occupants sans titre[3].

Mesures de crise

De la même manière que dans les régimes matrimoniaux, la coopération entre les indivisaires passe par une série d'habilitations, d’autorisations et de mesures d’urgence prononcées par le juge en cas de crise:

- Représentation (sur le modèle de l'article 219 du code civil): l'article 814-4 du code civil dispose que si un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habilité par justice à le représenter;

- Autorisation (sur le modèle de l'article 217 du code civil) : l'article 814-5 du code civil dispose que si le refus d'un coïndivisaire met en péril l'intérêt commun, un autre peut être autoriser à passer seul un acte

- Urgence (sur le modèle de l'article 220-1 du code civil): l'article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. En pratique, cette disposition permet de requérir la désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision en cas de contentieux[4].

Le critère pour la mise en œuvre des mesures de crise est celui de l'intérêt commun. Mais, il est plus délicat à appréhender que l'intérêt de la famille dans le mariage. On sait par exemple qu'à la suite d'un décès, les indivisaires ont souvent des droits de succession à acquitter auprès de l'administration fiscale. Cette dette est assise sur la part successorale de chaque héritier. Ce n'est pas une dette de la succession: elle est personnelle à chaque indivisaire. L’administration fiscale n'est donc pas créancière de la succession mais des héritiers, indivisaires. Or, il arrive que certains héritiers ne souhaitent pas financer l'impôt dont ils sont redevables par la vente de biens de la succession, tandis que d'autres n'ont pas d'autres disponibilités et souhaitent donc céder les biens indivis. Dans ces situations, en l’absence de la majorité requise ou de l’unanimité, le blocage[5] est patent. La situation des indivisaires est délicate car les droits de succession doivent être payés, indépendamment de l’existence d’un désaccord entre les indivisaires. Par application de l'article 815-6 du code civil, le juge, saisit par les indivisaires souhaitant céder les biens, peut passer outre le blocage d'un ou plusieurs indivisaire et ordonner la vente des biens indivis pour acquitter les droits de succession : le refus de l'un des indivisaires de consentir à l'aliénation des biens indivis pour assurer le paiement des droits de succession met en péril l'intérêt commun des indivisaires[6].

La convention d'indivision

Si les indivisaires souhaitent adapter les règles qui régissent la gestion de l'indivision. Et en particulier, s'ils souhaitent se protéger contre la faculté donnée à tout indivisaire de provoquer le partage, la loi leur permet d'établir entre eux une convention d'indivision.

Aux termes des articles 1873-2 et suivants du Code civil, la convention d’indivision doit être établie par écrit. Elle est conclue pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par une décision expresse des parties. Pendant toute la durée de cette convention, la convention peut déterminer les modalités de nomination, les pouvoirs ainsi que la rémunération des gérants (article 1873-5 du Code civil) et elle peut également prévoir des modalités de gestion différentes de celles prévues par la loi : les décisions des indivisaires peuvent par exemple être prises à la majorité, sauf s'il existe des incapables ou s'il s'agit d’aliéner un immeuble (article 1873-3 du code civil).

En pratique, les conventions d'indivision sont assez peu utilisées: le recours à la convention d'indivision nécessite la volonté par les indivisaires de s'associer pour faciliter la gestion des biens indivis. Or, en présence de cet « affectio communionis », il est bien souvent plus aisé et plus sûr d'adopter des règles de fonctionnement claires et efficaces en constituant une société, dotée de la personnalité morale.



[1] Cass. Civ. 1Re , 5 avr. 2005 ; Bull. Civ. I n°169 ; RTD civ. 2005. 805, obs. Revet: « La cession d'un bien indivis par un indivisaire seul est opposable aux indivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur »

[2] Article 815-3 al. 8 « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux »

[3] « Tout propriétaire est recevable à faire reconnaître son droit de propriété indivis (Civ. 3ème , 28 nov. 1973; D. 1974. 725, note Souleau RTD civ. 1975. 329, obs. Giverdon

[4] Par exemple dans le cas de la succession Picasso, il a été désigné un administrateur avec pouvoir d'adhérer pour le compte de l'indivision à la société dont l'objet social est d'exercer et d'administrer les droits relatifs à l'utilisation des œuvres du peintre (Cass. 1ère, 4 avr. 1991: D.1992 261 note Gautier)

[5] Précision faite que désormais, la règle des 2/3 devrait pouvoir s'appliquer pour la vente de biens meubles. L'aliénation d'immeubles nécessite encore l'unanimité des indivisaires.

[6] « En effet, bien que constituant une dette personnelle de chaque héritier, les droits de succession peuvent être poursuivis solidairement contre les divers héritiers sur les biens de la succession » (Cass. Civ. 1ère , 14 février 1984; Bull. Civ. I, n°62 ; RTD civ 1985.189. obs. Patarin).

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