mercredi 10 juin 2009

memento-patrimoine: indivisaires: que faire de son droit?

Le droit des indivisaires sur leurs parts indivises se transmet par cause de mort Au décès d’une personne, le droit indivis ne s'éteint pas. Il est transmis par succession aux héritiers de l'indivisaire : il s’ouvre alors une nouvelle indivision qui se superpose à l’indivision originaire.

Le droit de l'indivisaire peut également être transmis entre vifs à titre gratuit : tout indivisaire peut donner sa quote-part dans l’indivision ou encore sa quote-part dans un bien de l’indivision. Il est également possible aux indivisaires de céder leurs droits indivis de manière onéreuse (vente, échange ou apport), soit dans un bien déterminé, soit pour l’ensemble de l’indivision. L’indivisaire qui entend céder ses droits n’a pas à obtenir le consentement de ses coïndivisaires : il peut céder ses droits comme il l’entend. Toutefois, la loi organise un droit de préemption au profit des coïndivisaires lorsque l’acquéreur des droits indivis est un tiers étranger à l’indivision. La loi organise précisément l’exercice de ce droit de préemption. Le cédant doit notifier à coïndivisaires le prix et des modalités de la cession par acte extrajudiciaire. Ces derniers ont alors un délai d’un mois pour indiquer au cédant qu’ils exercent leur préemption puis un délai de deux mois pour réaliser la vente. Si ces formalités ne sont pas remplies, la vente est nulle (article 815-16).

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