dimanche 7 juin 2009

la contribution aux charges du mariage

L'article 214 du Code civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas les contributions des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Cette obligation n’est pas une obligation alimentaire : il ne s’agit pas pour un époux de subvenir au besoin de l’autre si celui-ci est dans le besoin. L’obligation de contribuer aux charges du mariage s’applique à l’égard des époux même si le conjoint n’est pas dans le besoin[1].


La question s’est posée de déterminer si l’impôt sur le revenu était une charge du mariage à laquelle les conjoints doivent contribuer. En effet, le système français d’imposition connaît la taxation des revenus par foyer de sorte que dans la plupart des cas, les impôts sur le revenu sont réclamés aux deux époux -qui sont solidaires du paiement de l'impôt-. Telle n’est pas la solution consacrée par la jurisprudence : Pour la Cour de Cassation, l’impôt sur le revenu constitue la charge directe des revenus personnels des époux, étrangère aux besoins de la vie familiale, et ne figure pas aux nombre des charges du mariage auxquels les deux époux doivent contribuer[2].

Impôt sur le revenu : obligation déclaratives, solidarité et mariage.

Le texte du code général des Impôts impose aux époux, lorsqu’ils vivent sous le même toit et quelque soit le régime matrimonial non seulement d’être imposé en commun (foyer fiscal) mais de déclarer conjointement leurs revenus. Par tolérance, la doctrine de l’administration admet qu’un seul des époux puisse signer la déclaration de revenus. Mais, membres d’un même foyer fiscal, les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu (également de la taxe d’habitation et en ISF). Or, cette solidarité n’est pas sans problèmes dans les cas, assez courants en pratique, où un contentieux fiscal nait en même temps que les époux se séparent. Pour tenir compte des situations parfois très délicates engendrées par la solidarité fiscale qui permet à l’administration de réclamer l’impôt à l’époux « sérieux » lorsque le conjoint a « triché », la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) a instauré un droit à décharge de la solidarité en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation patrimoniale de l’époux débiteur. Une instruction 5-B-13-09 du 20 avril 2009 commente le dispositif de la décharge de la solidarité fiscale qui permet en pratique dans certaines conditions extrêmement restrictives à certains époux ou épouses, victimes comme le fisc, de la malhonnêteté de leur conjoint, de repartir sur des bases plus seines. Face à de telles situations, les procédures de surendettement des particuliers sont parfois mises en œuvre.



[1] Cass. Civ 1er 23 juin 1970 : D.1971.162, note Larroumet ; RTD civ. 1971. 822. obs. Nerson.

[2] Civ. 1ère , 22 février 1978 D.1978.602; note D.Martin Defrénois 1979. 1667, obs. Champenois. Pour une jurisprudence récente, cf ; 4 juillet 2007 AJ fam2007.399 obs.Hilt.

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