samedi 6 juin 2009

La gestion d'un patrimoine familial

1. La propriété peut être transmise à plusieurs personnes consécutives dans le cadre d’une vente ou une succession par exemple. Mais, il existe également de nombreux cas où la propriété est partagée entre les personnes et plus particulièrement entre les membres d’une famille. Ainsi, un événement tel qu’une succession ou un mariage a des conséquences patrimoniales : il entraîne la nécessité de déterminer la manière dont la propriété est gérée entre les différentes personnes (que ce soit les époux ou les héritiers de la personne décédée).

2. Le droit français organise ces deux situations de manière très différente. L’idée qui gouverne le législateur est que dans le cadre des relations de couple, les individus ont le plus large pouvoir pour déterminer les règles qui s’appliquent entre eux. Les individus peuvent même refuser de matérialiser leur union et se placer en dehors d’un statut déterminé par la loi. Aussi, libre à chacun d’adopter un statut qui lui convient.

3. En revanche, la succession est un événement subi. Les héritiers sont alors totalement désorganisés et l’idée qui gouverne la loi française et d’organiser le plus rapidement l’appropriation du patrimoine par les individus : l’indivision qui accorde des droits concurrents à chaque héritier est un état précaire.

4. Enfin, plusieurs système, hors régime matrimonial permettent de gérer les biens familiaux : la société civile patrimoniale en est un. Un autre moyen est ouvert depuis le loi du 3 août 2008 aux personnes, il s'agit de confier ses biens à un mandataire de confiance, pour que ce dernier réalise une gestion conforme à ses souhaits de gestion: la fiducie.

5. On étudiera en premier lieu les règles afférentes à la propriété des couples organisés puis le régime commun de la propriété collective : l’indivision qui s’applique tant aux concubins qu’aux héritiers d’une personne disposant de droits sur la succession. Nous examinerons enfin les modes d’organisation du patrimoine que constituent la Société civile de patrimoine et la fiducie.

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