dimanche 7 juin 2009

la possibilité de choisir son régime matrimonial

Le Choix du Régime matrimonial


Si le régime de communauté est en France le régime légal, c’est-à-dire celui qui s’applique en l’absence de volonté contraire des époux. Le principe de l’autonomie de la volonté[1] est particulièrement affirmé en la matière : la loi donne aux époux une grande liberté au époux quant au contenu des conventions matrimoniales. L’article 1397 du code civil dispose à cet égard que « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».

L’autonomie de la volonté : un principe né en matière de régime matrimonial qui a connu un succès phénoménal.

C’est en 1525 que des époux, qui vivaient à Paris mais dont les patrimoines familiaux étaient localisés tant à Paris (Monsieur), qu’à Lyon (Madame) demandent à un célèbre jurisconsulte Charles Dumoulin, avocat à Paris, de leur faire une consultation sur la loi applicable à leur patrimoine : s’agissait-il de la loi de Paris ? ou de celle de Lyon ? Certains biens étaient situés en territoire de coutume lyonnaise tandis que d’autres étaient soumis en principe à la coutume de paris. Pour Dumoulin, si les époux choisissent de vivre à Paris, c’est qu’ils ont la volonté de se soumettre à la loi parisienne : c’est cette loi qui doit s’appliquer. C’est de cette consultation qu’est née en France la théorie de l’autonomie de la volonté : la volonté des parties créé la loi applicable aux parties. Ce même raisonnement inspirera Kant lorsqu’il écrit « en quoi donc peut bien consister la liberté de la volonté, sinon dans une autonomie, c'est-à-dire dans la propriété qu'elle a d'être à elle-même sa loi ?».

Le texte de l’article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » qui a connu un grand succès en droit des obligations, est souvent cité comme participant à cette théorie : par les contrats les parties s’obligent, tout autant que par la loi.

Toutefois, après l’énoncé de ce principe, le législateur y apporte plusieurs dérogations. Il interdit aux parties de changer l’ordre légal des successions (sauf clause de préciput[2]). Ainsi par exemple il donne aux parties le choix parmi plusieurs régimes déterminés par la loi (article 1395 du code civil)[3]

Par ailleurs, l’article 1394 du Code civil impose un formalisme de nature à éclairer le consentement des époux: le contrat de mariage doit être rédigé par devant notaire.




Le fait que les futurs époux puissent régler eux-mêmes leurs relations patrimoniales à venir avant de se marier est également très répandu dans les pays de common law et en particulier aux Etats-Unis où les époux rédigent des premarital agreement[4].





Le contenu de ces accords est très variable suivant l’Etat dans lequel ils sont passés : les législations nationales étant très variables. Ils contiennent en général des stipulations relatives à la propriété des actifs en cas de divorce (ils vont par exemple régler la question du montant de la prestation versée au conjoint) ou en cas de décès. Ils peuvent également prévoir de déroger aux règles successorales en accordant au conjoint survivant une part différente de celle qui est prévue par la loi. Ils peuvent également prévoir des « sunset » clauses, c'est-à-dire une adaptation du régime selon la durée du mariage.

Les pays de common law ne connaissent pas de notaires, il n’est donc pas étonnant qu’aucun formalisme notarié ne soit requis pour la rédaction d’un premarital agreement. En principe un simple écrit est suffisant au regard de la loi. Les parties font appels à leurs conseils juridiques[5] dans le cadre de la rédaction de cet accord. Les juristes Américains insistent sur le fait que le consentement à cet accord ne doit pas être vicié, c'est-à-dire entaché de fraude où de violence[6].

C’est surtout la tradition juridique qui explique les profondes différences entre les stipulations des « premarital agreement » et les conventions matrimoniales françaises car, le principe est celui de l’autonomie de la volonté : il appartient aux époux de déterminer quelles sont les dispositions applicables à leur association.

Par exemple, il est possible dans les contrats de mariage de stipuler que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart. Toutefois, en droit français, cette stipulation n'est valable que si ces derniers ne supportent les dettes que proportionnellement à la part qu'ils auront dans l'actif communautaire.

Lorsque les futurs époux ont des nationalités différentes ou s’ils ont la nationalité française et s’installent à l’étranger, la question du choix du régime matrimonial est plus complexe. En effet, il convient de déterminer en premier lieu quelle est la loi applicable. Le droit français considère que la loi applicable est celle que les époux ont choisie. En l’absence d’un choix exprès, on considère qu’il s’agit de la loi du premier domicile choisi par les époux[7]. Mais les époux peuvent choisir expressément la loi à laquelle ils souhaitent se soumettre. La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, si le mariage a eu lieu après le 1er septembre 1992[8], leur permet d’opérer un choix parmi :

- La loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de la désignation ;

- La loi de l'État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation

- La loi du premier État sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Ainsi, les époux s'ils remplissent les conditions susvisées (c'est-à-dire dans la plupart des situations internationales) peuvent choisir non seulement la loi applicable mais en plus un des régimes matrimonial prévu par la loi désignée.

Le Choix de la loi applicable dans les situations internationales

Jean et Marie vont se marier. Ils sont tous les deux français, mais le couple va s'installer dans la Silicon Valley en Californie. En effet, Jean salarié d'une société de R&D vient d’être muté aux Etats-Unis pour s’intégrer à une équipe de recherche locale. Les époux qui entendent s’installer en Californie peuvent désigner la loi Californienne et faire régir leurs relations patrimoniales par un « prénuptial agreement ».



[1] En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est la loi des parties.

[2] Article 1390 du Code civil : « Les époux peuvent stipuler qu’à la dissolution du mariage par la mort de l’un d’eux, le survivant a la faculté d’acquérir ou le cas échéant, de se faire attribuer certains personnels du pré décédé à charge d’en tenir compte à la succession d’après la valeur qu’ils ont au jour où cette faculté est exercée ».

[3] L’article 1395 du Code civil : « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration »

[4] Ces contrats ne sont toutefois pas reconnus au Royaume-Uni

[5] L’indépendance du notaire étant de nature à assurer la rédaction d’un accord équilibré si l’on en croit le législateur français.

[6] Pour limiter ce risque aux États-Unis certains États obligent les parties à détailler clairement et préalablement à l’accord l’intégralité de leurs actifs et leurs différentes sources de revenu. Un accord pré marital peut être annulé pour fraude si l’un des époux donne délibérément à l’autre une image inexacte de l’état de son patrimoine.

[7] On considère qu’il s’agit de la loi du premier domicile même si les règles étrangères renvoient à ne loi d’un autre État. Dans les affaires Lardans et Gouthertz (Cass. Civ. 1er , 27 janvier 1969, Lardans, Rép. Défrénois 1970, art 29731 et Cass. Civ. 1ere , 1er février 1972, J.C.P. 1972,II, 17096), la Cour de Cassation a décidé au regard de l’intention présumée des parties que : « les époux ont pensé au régime légal interne et non à la règle de conflit de lois, dont il n’est pas raisonnable de peser qu’ils aient soupçonné l’existence »

[8] Date de l’entrée en vigueur en France de ladite convention.

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