samedi 6 juin 2009

La propriété dans les couples

1. Il existe deux conceptions très différentes des relations de couple. Dans la première conception, qui est plutôt celle du Royaume-Uni, le mari et la femme ont des patrimoines séparés. La propriété appartient à la femme dès lors qu’elle acquiert le bien ou à l’homme si le bien a été acheté par ce dernier. A l’inverse, dans les pays du continent, les relations de couple entre le mari et la femme sont plutôt basées sur l’idée que leur union forme une société et que tout ce qui appartient à l’un appartient à l’autre également : c’est l’opposition entre la séparation des biens et la communauté.

2. A raisonner rapidement, on pourrait croire que la notion de partage, chère aux pays du continent, s’est développée dans les pays de common-law et y est désormais répandue. En effet, en cas de rupture du mariage par divorce, le conjoint bénéficie d'un droit équitable sur la propriété maritale, tandis que lorsque la liquidation intervient par succession, le conjoint survivant a des droits successoraux dans les actifs du prémourant. L’époux, même dans les pays à régime dit « séparatiste » participe donc à l’enrichissement de son conjoint.

3. Mais, il faut bien se garder de faire un raisonnement si hâtif. Le couple n’a un statut patrimonial que dans la mesure où il est en mesure de faire un choix. Ainsi, si le concept d’association existe bien dans le mariage, il n’en demeure pas moins que l'association patrimoniale entre membres du couple est un concept à géométrie variable selon le statut choisi ou vécu par le couple. Le droit français n’entend pas attribuer d’effet au mariage de fait, que l’on appelle dans les pays de common law, « common law marriage » : l’association n’est possible que dans le cadre d’un statut voulu et reconnu par la loi et non d’un seulement statut vécu.

4. On comprend dans ces conditions les revendications des homosexuels à qui la possibilité de contracter mariage est refusée. La possibilité ouverte aux homosexuels (mais également aux couples hétérosexuels) d’adopter un autre statut que le mariage : le pacte civil de solidarité permet d’accéder à un véritable statut voulu : on touche du doigt les difficultés du droit de la famille : il s’agit à la foi de permettre à certaines catégorie de personnes d’accéder à un statut et de reconnaître également que la famille s’appuie sur une réalité sociologique sur laquelle le droit n’a finalement qu’une faible emprise.

5. A travers les deux statuts patrimoniaux ouverts au couple : le mariage et le contrat patrimonial, le droit offre une grande place au choix des conjoints ou partenaire quant à la détermination de leurs relations patrimoniales.

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