lundi 15 juin 2009

memento-patrimoine: La tontine

La tontine a été inventée par un banquier napolitain, Lorenzo Tonti qui avait conçu la création de groupement d’adhérents constitués pour une durée déterminée. Les cotisations des adhérents étaient capitalisées et versées aux seuls adhérents survivants au terme prévu par le contrat. La tontine ressemble à la « tenancy by the entirety » en ce qu’elle permet à l’un des acquéreur de devenir plein propriétaire du bien au décès du prémourant. Par le biais de la tontine, le mari et la femme, mais également l’amant et la concubine ou deux ou plusieurs amis (homosexuels ou non) peuvent convenir qu’ils ont ensemble la jouissance du bien et que le survivant sera seul propriétaire. La tontine joue un rôle d’entraide, ce qui lui donne une forte connotation familiale, clanique ou communautaire (cf. l’utilisation de la tontine dans la communauté chinoise à Paris)

Si elle a les mêmes effets que la « tenancy by the entirety », il convient de souligner que la tontine n’est pas une institution du droit des biens mais des contrats. Il ne s’agit pas d’une forme de propriété où les acquéreurs achètent « pour le tout en non pour leur part », empêchant ainsi leurs héritiers de la transmission à titre gratuit du bien. En effet, toute clause insérée dans un contrat d’achat par laquelle le bien doit « revenir » au copropriétaire survivant constitue d’un point de vue français un pacte sur succession future prohibé par la loi[1]. Dans la tontine, il n’y a pas de propriété collective car l’acquisition est faite par chacun des acquéreurs sous conditions suspensives et résolutoires : la rétroactivité de la condition fait que le survivant est censé être propriétaire du bien dès l’acquisition tandis que la personne décédée est censée n’avoir jamais été propriétaire.

Au plan technique, l’acte d’acquisition comporte une condition résolutoire et une condition suspensive : l’acquéreur achète le bien sous la condition résolutoire de son décès au coacquéreur et sous la condition suspensive de sa survie en cas de décès du coacquéreur. Ainsi, en cas de décès d’un acquéreur, la condition résolutoire s’accomplit de sorte que ce dernier est censé n’avoir jamais été acquéreur[2]. La condition suspensive stipulée au profit du coacquéreur s’accomplit également de sorte que celui-ci est censé avoir été propriétaire dès l’acquisition du bien[3].

Ainsi, grâce à la rétroactivité de la condition, le survivant est censé avoir eu la propriété du bien, en entier dès l’acquisition : il n’y a jamais eu de propriété collective. La jurisprudence en titre toutes les conséquences puisqu’elle décide que la clause d’accroissement « écarte toute indivision puisqu’il n’y aura jamais qu’un seul titulaire du droit de propriété ». Il est donc impossible de demander le partage[4]. Il y a donc dans la tontine un réel problème en cas de mésentente ou de rupture. La situation de blocage est patente et les règles du divorce ou du PACS ne sont pas toujours applicables (car les coacquéreurs ne sont pas forcément mariés ou pacsés). La jurisprudence a recours aux solutions de crise dans l’indivision pour gérer les situations de blocage, elle décide en effet que « tant que la condition de prédécès de l’un des acquéreurs ne s’est pas réalisée, ceux-ci ont sur le bien des droits concurrents, dont celui, pour chacun d’eux, d’en jouir indivisément, droit dont l’exercice peut être organisé par le juge »[5].

Au décès du premier acquéreur, la tontine provoque l’enrichissement de l’acquéreur survivant puisque celui-ci devient propriétaire du tout. La question se pose de déterminer si cette enrichissement constitue une donation. La jurisprudence considère qu’en raison de son caractère aléatoire, la tontine est un contrat à titre onéreux et ne peut donc réaliser une donation[6] : Mais, la sécurité juridique de l’acte n’est pas certaine si le caractère aléatoire du contrat est remis en cause en raison des circonstances de fait : les juges peuvent requalifier la tontine en libéralité en relevant qu’en réalité l’aléa fait défaut, le défunt ayant financé seul le bien alors que son état de santé à l’époque de l’acquisition était précaire et que la différence d’âge entre les deux acquéreurs était patente[7].

Jusqu’au décès d’un acquéreur, il est impossible de prévoir qui est propriétaire du bien pose un problème pour les créanciers. Doivent-ils attendre que la propriété soit transmise au survivant pour pouvoir se faire payer leur créance ? Telle est la position du droit français. En effet, les créanciers ont un droit de gage sur le patrimoine de leur débiteur : ils ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances que sur les biens dont le débiteur est propriétaire. Or, le débiteur n’est pas propriétaire du bien acheté en tontine tant que la condition est pendante[8] : c'est-à-dire tant que son coacquéreur est vivant. La tontine est donc un moyen efficace d’échapper à ses créanciers.


Quand la tontine vient au secours d’un débiteur failli!

Jean et Marie achètent un appartement avec une clause de tontine. Jean fait l'objet d'une faillite et décède peu de temps après. Les créanciers de Jean ne peuvent pas saisir l'appartement puisque celui-ci est réputé appartenir à Marie dès son acquisition.




Au plan fiscal, l’article 754-A diminue l’intérêt de réaliser des clauses de tontine puisque les biens recueillis par une telle clause sont réputés être transmis à titre gratuit. Toutefois, la rédaction approximative du texte (qui ne s’applique pas si la tontine vise des parts sociales et non des immeubles), ainsi que les exonérations de droits au conjoint survivant et du partenaire pacsé, en font un concurrent efficace des régimes matrimoniaux. A cet égard, dans une réponse ministérielle récente, l'administration précise expressément que, lorsque le bénéficiaire de la clause de tontine est le conjoint survivant ou le partenaire lpacsé, l'exonération des droits de succession s'applique (CGI art. 796-0 bis) Rép. Tardy n° 39875, JO 9 juin 2009, AN quest. p. 5623.



[1] Req, 24 janv. 1928, DP, 1928.I.57, rap. Célice ; S, 1929, n. H. Vialleton

[2] Article 1183 du Code civil : « La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé »

[3] Article 1179 du code civil : « La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté »

[4] Civ 1ère, 27 mai 1968 ; Bull. civ. I, n°133 D.1987.139 note G. Morin.

[5] Cass. Civ. 1ère 9 févr. 1994 ; publié au bulletin, RTD civ. 1995, 151,obs. Zenati

[6] En ce sens, Civ1ère 14 déc. 2004 ; Bull. civ. I, n°313 ; Defrénois 2005.I. obs. Libchaber.

[7] Cas. Civ.1re, 10 mai 2007 : Bull. civ. I, n°173 D.2007 AJ.1510 obs. Delaporte-Carré.

[8] Cass. Civ. 1re, 18 nov. 1997 ; Bull. civ. I, n°315; Dr. fam. 1998, n°77 note Beigner






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