dimanche 7 juin 2009

l'autonomie des époux

Pour les conjoints être autonome, c'est savoir s'engager vis à vis des tiers. Par exemple, les conjoints ont une pleine autonomie pour réaliser les dépenses ménagères. Ils peuvent donc se présenter seuls pour faire leurs courses : mais la loi va bien au delà:

Présomption mobilière : elle permet à chacun des époux de disposer seul des meubles qu'il détient personnellement. L’article 222 du code civil dispose que « Si l’un des époux se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. ».

Autonomie professionnelle : La loi du 13 juillet 1965 autorise la femme mariée à exercer une profession : elle a le choix de se déterminer librement. Toutefois, il faut attendre 1985 pour que celle-ci soit autorisée à appréhender et disposer de ses biens propres. Désormais, le texte est bilatéralisé : aux termes de l’article 223 du Code civil, quelque soit le régime matrimonial choisi, « chacun des époux a le droit de percevoir personnellement ses gains et salaires et d'en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. »

Ainsi par exemple, la jurisprudence valide, dans le cadre d’un régime de communauté, les dons réalisés par le mari à sa concubine à l’insu de son épouse dès lors que le mari a la libre disposition de ses gains et salaires de ce dernier[1].

Autonomie bancaire : L’autonomie de la femme mariée serait restée un principe, s’il fallait à l’épouse l’autorisation de son époux pour ouvrir et faire fonctionner un compte bancaire. On sait que l’article 222 institue une présomption mobilière susceptible de s’appliquer à tous les meubles et donc également aux meubles incorporels que constituent les comptes bancaires. Toutefois, la loi a voulu vaincre toutes les réticences de la profession bancaire et a consacré un article du code civil à l’autonomie bancaire des époux : L’article 221 du code civil dispose que « chacun des époux peut se faire ouvrir un compte bancaire en son nom personnel, seul, sans le consentement de son conjoint. ». Le régime matrimonial des époux ne peut pas interférer dans le cadre du fonctionnement du compte bancaire puisque la loi dispose que « A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». En d’autres termes, il n’appartient pas au banquier de vérifier si les liquidités inscrites sur le compte appartiennent bien à l’époux titulaire du compte.

En d’autres termes, le banquier doit ignorer le régime matrimonial des époux. Le banquier ne connaît qu’une personne : le titulaire du compte.

50. Un banquier qui obéit à sa cliente est-il un banquier trop sympa?

L'épouse de Monsieur X téléphone à son banquier pour lui indiquer que son compte est débiteur tandis que le compte de son époux est très largement provisionné. Elle lui demande de rééquilibrer les comptes en transférant des titres sur son compte.

Le banquier sait que les époux sont mariés sous un régime de communauté et que ce régime institue un principe de gestion concurrente: chaque époux est libre de disposer des titres communs comme il l'entend sans le consentement de l'autre (cf. article 1421 du Code civil).

Fort de ses connaissances en régime matrimoniaux, il ne voit donc pas d'objection à la demande de sa cliente et transfère les titres sur le compte de la cliente, sur instruction écrite de cette dernière.

Bien mal lui en a fait! Le mari téléphone à la banque, furieux, puis intente une action en responsabilité contre la banque en lui demandant de rembourser les sommes détournées.

La Cour de cassation lui donne raison: le banquier dépositaire, ne doit restituer les fonds déposés qu’à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir[2].. Au regard de la gestion du compte, le banquier, simple dépositaire, ne doit connaître que le titulaire du compte, peu importe le régime matrimonial de celui-ci.


[1] Civ 1er, 29 février 1984 Bull. civ. I, n°81 ; GAJC, 12e ed., n°89 ; Defrénois 1984.1074, obs. Champenois.

[2] Civ. 1ere , 3 juillet 2001 : Bull. civ. I n°198 ; D 2002.1002, note Comagès.

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