dimanche 7 juin 2009

le Pacs : le choix du régime "patrimonial"

Le législateur de 1999 instituait une présomption d’indivision pour les meubles acquis à titre onéreux[1]. Ce texte était qualifié de « malfaçon évidente» par les commentateurs en raison du caractère communautaire qu’il instituait dans le PACS : la présomption de communauté entraînait dans les faits un transfert patrimonial dont l’importance pouvait être exceptionnelle en cas de disproportion entre les patrimoines des partenaires. Par exemple, le texte n’excluait pas de l’indivision les biens acquis avant le PACS, ni les biens acquis en remploi…

En d’autres termes, le PACS était plus égalitariste que le mariage. La loi du 23 juin 2006 met fin à cet égalitarisme et permet aux concubins de réaliser un choix parmi deux formes de PACS qui ne sont pas sans rappeler le choix entre les régimes matrimoniaux séparatistes et communautaires.

Première similitude avec le régime du mariage : l'article 515-4 énonce que les partenaires s'engagent « à une vie commune, ainsi qu'à une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs faculté respectives ». La référence à la contribution aux charges du mariage est patente. L'article 515-5 ajoute à cet égard que pour l'aide matérielle, les partenaires sont tous les deux engagés : la solidarité n'est donc plus qu'une référence : c’est une réalité pour les dettes de la vie courante. Pour les autres dettes, chaque partenaire reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.

Le PACS confère au locataire, le même droit à l’attribution du contrat de bail à usage d’habitation en cas de décès ou d’abandon du domicile du titulaire du bail que le mariage.

Seconde similitude avec le mariage: le choix entre la communauté ou la séparation des biens. L'idée qui gouverne le PACS est que les partenaires peuvent se servir de la présomption d'indivision comme d'une communauté. L'article 515-5-1 du Code civil énonce que « les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale ».

De la même manière que dans les régimes de communauté, l'article 515-5-2 exclu de l'indivision les biens remployés (avec formalités de remploi) mais il contient quelques spécificités, notamment concernant les biens créés (on pense aux droits de propriété intellectuels) et les comptes bancaires personnels (deniers perçus non employés) qui sont également exclus de l'indivision.

La mise en place d'une organisation patrimoniale: l'exemple du PACS.

Jean vit en couple depuis de nombreuses années avec Robert. Avant de rencontrer Robert, Jean était marié à Marie avec laquelle, il a eu un enfant. Aujourd'hui, Jean redoute qu'à son décès, les relations entre Robert et son enfants deviennent conflictuelles. Il souhaite que Robert, qui partage sa vie, partage également son patrimoine. On lui conseillera utilement de se PACSer avec Robert et de soumettre au régime de l'indivision les biens acquis à compter du PACS, conformément à l'article 515-5-1 du Code Civil.

La dissolution du PACS peut survenir en cas de mariage, décès (tutelle ou curatelle[2]) ou rupture, précision faite que la rupture peut provenir des deux partenaires (mutuus dissensus) ou peut avoir un caractère unilatéral. Le caractère unilatéral de la rupture rend la remise en cause du mariage plus fréquente et en accentue la fréquence par rapport au divorce (selon les statistiques du ministère de la justice, 4% des PACS durent moins d'un an). Elle s’apparente à la reconnaissance juridique en droit interne français d’un droit à la répudiation.

Toutefois, l’exercice du droit de rupture devrait être contrôlé : la décision du Conseil Constitutionnel suite à la loi de 99, ouvre une voie d'indemnisation (Cons. Const. 9 nov. 1999, n°99-419 DC) en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. Cette notion a ainsi été reprise par la loi de 2006 dans l’article 515-7 qui dispose qu’il y a lieu à « réparation du dommage éventuellement subi ».

Opération nécessaire, la liquidation du PACS est renvoyée aux partenaires. La loi dispose que « les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture ».

Au plan pratique, du fait du caractère soit indivis, soit personnels des biens, la question de la propriété des biens ne posera pas de difficultés. Il conviendra de régler principalement le sort des créances réciproques entre les partenaires. En effet, de la même manière que dans le mariage, il est fréquent que les partenaires réalisent des opérations faisant naître entre eux des créances et des dettes réciproques (par exemple prêt d’argent). Or la question se pose de déterminer le montant de la créance lorsqu’une période importante s’est déroulée depuis la réalisation de l’acte. Dans ce domaine, le code civil renvoie purement et simplement aux règles d’évaluation des récompenses le mariage.

La loi laisse également une place à une sorte de donation rémunératoire dans le PACS puisqu’elle précise que « ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie commune ». Ainsi par exemple, dans un pacs de type « séparatiste », le partenaire qui ne finance pas l'acquisition d'un bien immobilier en indivision pourra opposer la faiblesse de la participation aux besoins du ménage de son partenaire au regard de ses facultés contributives.

Le PACS est né des revendications patrimoniales des homosexuels. Introduit en 1999, il a suscité un débat passionné sur les fondements du mariage. La loi du 23 juin 2006 a suscité un débat plus technique. Elle est venue régler les principales difficultés du texte de 1999. Elle permet aux partenaires de choisir un statut pour organiser leurs relations patrimoniales. En cela, elle s’inspire fortement des règles des régimes matrimoniaux.



[1] Article 515-5 du Code civil al.3 ancien: « Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose pas autrement » .

[2] Dans le système aménagé depuis la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, la rupture du PACS s’opère par volonté commune ou par volonté unilatérale.

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