dimanche 7 juin 2009

le régime de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens est celui qui permet la plus grande autonomie patrimoniale entre les époux. Ce sont, en définitive, les règles de base, applicables à tous les époux mariés qui forment l'essentiel de ce régime matrimonial. Des auteurs affirment que dans ce régime « les rapports pécuniaires des conjoints sont régis par les mêmes principes que ceux qui s'établissent entre personne non mariées[1] ». En réalité, l'indépendance entre les époux ne peut être totale. La communauté de vie entraîne une communauté de biens dont la loi s'efforce de tenir compte. En outre, si en principe, ce régime se caractérise en théorie par l'absence totale de participation d'un époux à la prospérité de son conjoint, il n'en demeure pas moins que le droit du divorce contribue à relativiser ce point.

La spécificité du régime de séparation des biens, par rapport à une indivision entre deux personnes non mariées, tient d'une part à la présomption d'indivision et d'autre part au mode d'évaluation des créances entre époux qui est identique à celui de la communauté.

Présomption d'indivision

L'article 1538 dispose que « Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

L'alinéa 3 précise que « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié »

Pour être reconnu en tant que propriétaire, l'époux doit être capable de prouver qu'il est propriétaire d'un bien. A cet égard, la démonstration selon laquelle le bien a été acquis avec l'argent d'un conjoint est sans incidence. Dans l'hypothèse où deux époux achètent un bien immobilier en indivision, chacun des époux apparaissant en tant que coacquéreur dans l'acte de vente; la preuve de la propriété est apportée par le titre (l'acte de vente). La démonstration d'un époux selon laquelle le bien a été financé par un seul des époux ne constitue en aucune manière une preuve contraire[2]. La preuve de la propriété résulte donc de l'indication de l'identité de l'acquéreur dans l'acte d'acquisition ou dans une facture d'achat[3]. Les époux qui souhaitent éviter que la présomption de d'indivision s'applique aux biens meubles doivent donc conserver leurs factures.

En pratique, du fait de la communauté de vie entre les époux entraînant un certain nombre de dépenses communes, les époux ouvrent souvent des comptes joints. Les sommes sur les comptes joints sont indivises. Dans un Arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation a repoussé l'application de la présomption de communauté en énonçant que le dépôt de sommes sur des comptes joints manifeste l'intention des époux à affecter ces comptes aux dépenses engagées tant par le mari que la femme et constitue de ce fait un mode d'exécution de la contribution au mariage. Ainsi pour la Cour de cassation, les fonds déposés sur un compte joint sont indivis : peu importe qu’un époux puisse apporter la preuve qu’il a alimenté exclusivement le compte joint.

Évaluation des créances et dettes réciproques

Les relations patrimoniales entre les époux peuvent entraîner des dettes et des créances réciproques. Ce sera le cas par exemple lorsqu'un époux prête de l'argent à l'autre pour acquérir un bien. En théorie, rien n’empêche dans un régime de séparation des biens qu'un des époux réclame le remboursement de sa créance pendant le mariage. Mais souvent les règlements patrimoniaux interviennent à l'issue du mariage, lorsqu'il s'agit de liquider les droits des parties. Le législateur a dans cette circonstance aligné les règles d'évaluation des créances sur celles des récompenses: l'article 1543 du Code civil renvoie à l'article 1479 qui renvoi lui-même à l'article 1469 pour l'évaluation des créances personnelles entre époux séparés de biens[4].

Le régime de séparation des biens est celui qui assure le mieux l'indépendance patrimoniale des époux. Certes, la présomption d'indivision a tendance à entraîner une association patrimoniale dans les faits mais les époux peuvent très bien aménager la preuve contraire au fur et à mesure de leurs achats. La faiblesse de ce régime provient de cette indépendance patrimoniale: l'époux le plus faible économiquement ne profite pas de l'enrichissement de l'autre, sauf à considérer qu'il existe une véritable interaction entre le droit du divorce dans les régimes matrimoniaux, ce qui n'est pas l'état du droit positif.



[1] Planiol et Ripert, t.IX, 1re éd. Par Nast, n°1009

[2] N’est pas propriétaire d'un bien celui qui le finance : raisonner ainsi reviendrait à reconnaître à une banque prêteuse, le droit de propriété sur un bien acquis par emprunt... Pour une jurisprudence en la matière, on pourra utilement se reporter à la décision du 23 janvier 2007 de la 1ère Chambre civile de la cour de Cassation au terme de laquelle « le conjoint a seulement la possibilité d'obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, s'il prouve avoir financé tout ou partie de cette acquisition (bull. Civ. I, n°38 RTD civ. Obs. Hauser)

[3] Une facture est de nature à établir, sauf preuve contraire, l'acquisition du bien au nom duquel elle est établie (Civ 1ère 14 janvier 2003 D.2003 Somm. 1868, obs. Revel.

[4] L'assimilation n'est toutefois pas totale, en réalité l'article 1543 renvoi à l'article 1479 qui ne vise que l'article 1469 al.3...

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