dimanche 7 juin 2009

le régime de participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts date de la loi du 13 juillet 1965. Il n'est pas le seul régime envisageable pour aménager le régime de séparation des biens mais a été intégré dans le code civil aux articles 1569 et suivants. Le législateur a décidé d’intégrer ce régime au Code civil pour lui donner une plus grande publicité. Calqué sur les régimes légaux de certains États du nord de l'Europe (Suède, Danemark, Norvège, Finlande, Allemagne Fédérale, Autriche, Suisse mais également le Québec et l'Israël), ce régime a été présenté comme permettant à la fois l'indépendance des époux mais aussi une participation à l'enrichissement du conjoint. Ce régime ne connaît pas le succès qu'il mérite, en raison notamment des réticences de la profession notariale qui met en avant la complexité du régime, les difficultés et les frais engendrés par la liquidation et le partage.

Schématiquement, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation des biens mais se liquide comme un régime de communauté.

Fonctionnement du régime

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation des biens: L'article 1569 dispose: « Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession et libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux ».

Toutefois, le fonctionnement du régime peut en pratique nuire à certaines opérations de donation ou de cession à charge de rente viagère. En effet, pour assurer l'indépendance entre les époux, le code civil n'interdit pas aux époux de faire de tels actes de dispositions sur leurs bien personnels. Mais, il est tenu compte de ces opérations pour le calcul de la créance de participation : la loi prévoit en effet qu’au moment de la liquidation du régime ces biens sont réunis « fictivement » aux biens existants. Or, pour garantir à l'époux créancier qu'il pourra se faire payer sa créance, l'article 1577 dispose que « l'époux créancier poursuit l'exécution de sa créance de participation ...sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint ». Ainsi, si les actes de donations peuvent en principe être réalisés librement, il n’en demeure pas moins que pour assurer la sécurité juridique, le donataire prendra soin d'obtenir le consentement du conjoint. Cette imperfection du régime à toutefois été partiellement réparée par le législateur dans la mesure où si la donation concerne les biens que l’époux avait au moment de son mariage ou si elle qu’il a acquis par donation ou succession, la loi dispose désormais que la donation ne peut être remise en cause.

Une autre différence avec le régime de séparation des biens, qui le rapproche du régime de communauté, consiste dans la possibilité ouverte aux époux de sortir du régime en cas de crise. Si un époux a des raisons de craindre que « le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite » ne compromette ses intérêts de demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Dans ce cas, les règles de séparation de bien judiciaire s'applique à cette demande.

Liquidation du régime

C'est dans les opérations de liquidation que le régime de participation aux acquêts acquiert sa spécificité. Le principe qui guide la participation aux acquêts est de déterminer l'accroissement en valeur des patrimoines respectifs des époux réalisés pendant le mariage. Pour se faire, la loi incite à retrancher de la valeur du patrimoine final de chaque époux (c'est-à-dire les biens existants au jour de la dissolution du régime), la valeur du patrimoine originaire de chaque époux (c'est-à-dire les biens que chaque époux avait au moment du mariage et ceux qui ont été reçus par donation et succession).

Créance de participation =

Patrimoine final – patrimoine originaire.

Si la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire est négative, alors l'époux s'est appauvri et il n'y a pas, par définition, de participation à l'enrichissement. En revanche si la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire est positive, alors l'époux s'est enrichi. Cet enrichissement donne lieu à une créance de participation. Si le solde est positif pour les deux époux, alors l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.

Des dispositions techniques permettent d'assurer l'effectivité de ce mécanisme :

- pour permettre à un époux de réaliser des donations de biens faisant partie du patrimoine original sans obtenir le consentement de son conjoint, les biens originaires qui ont été donnés ne sont pas comptabilisés, ni dans le patrimoine final, ni dans le patrimoine originaire[1].

- A l'inverse, pour tenir compte d'éventuelles opérations qui pourraient appauvrir le patrimoine final et le vider la créance de sa substance, les biens donnés (non originaires) sans le consentement du conjoint, les acquêts aliénés frauduleusement ainsi que les aliénations à charge de rente viagère réalisées sans le consentement du conjoint sont réunis fictivement au patrimoine final et augmentent ainsi la créance de participation.

Enfin, concernant la date et l'état des évaluations des biens, l'article 1571 dispose que « les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé ». Pour le patrimoine final, les choses sont plus simples, puisque les biens sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et leur valeur au jour du partage.

En réalité, la seule difficulté pratique à l'application du régime de la participation aux acquêts est liée au règlement de la créance de participation en argent. En effet, dans certaines situations, l'évolution patrimoniale des époux peut être très différente et la créance de participation peut être importante, donc difficile à acquitter.

Le juge peut donner des délais de paiement à l’époux créancier (jusqu'à cinq ans) mais l'inconvénient lié au fait que les relations patrimoniales se poursuivent entre les époux après la liquidation en cas de divorce est certain. Ainsi, il peut utilement être conseillé aux époux de convenir d'un règlement en nature de la créance de participation.



[1] Toutefois, une comptabilisation dans le patrimoine final a lieu si pendant le mariage le bien originaire a été amélioré.

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