dimanche 7 juin 2009

le régime matrimonial.

le régime matrimonial.


On entend par régime matrimonial, l’ensemble des relations patrimoniales entre des époux. La notion de régime matrimonial exclut donc les couples non mariés. En se mariant, les époux établissent entre eux des règles patrimoniales. A l’intérieur de ces règles, on distingue celles qui s’appliquent à tous les couples mariés et qui sont donc obligatoires et celles qui résultent du choix des époux et qui y sont adjointes.

Les règles communes à tous les conjoints


Le droit de la common law, tel qu'il existe jusqu'au milieu du XIXème siècle, repose sur l'idée que dans le mariage l'imbrication des patrimoines est telle que le patrimoine de la femme et celui de l'homme ne font qu'un. A l'instant du mariage, la femme entre dans la protection du mari. Le terme juridique utilisé est « cover », qui vient du français « couverte ». A l'exception des biens « paraphernaux », l'intégralité des biens appartenant à la femme au moment de son mariage devient par le mariage la propriété du mari. Cette conception est fondée sur le fait qu’au moyen-âge la propriété des terres est la source principale de richesse. Afin d'éviter tout morcellement des terres, les propriétés se transmettent de père en fils, la primogéniture est courante (l’héritier est le premier enfant). Dans cette dynamique de transmission, la femme n'a pas d'autonomie. La transmission de son patrimoine à ses enfants n'a lieu que indirectement en passant par le patrimoine du mari, d'où la notion utilisée par les anglais de « couverture ».Il ne faut pas croire que la situation de la femme mariée était plus enviable en droit français. En effet, si la révolution française proclame le principe d'égalité, il n'en demeure pas moins qu'il faut attendre la loi du 13 juillet 1907 pour que la femme mariée exerçant une profession séparée de celle de son mari ait la capacité de toucher ses gains et salaires et d'administrer librement lesdits biens. La capacité générale de la femme mariée n’est reconnue que par les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942. L'évolution de la législation tout au long du XIXème et au début du XXème siècle se fait vers une reconnaissance de l'identité de la femme mariée. Si la loi organise une coopération entre les époux, il est encore trop tôt pour l’égalité[1]. La loi s’adapte à une structure familiale où la transmission des terres n’est plus l’élément déterminant et où la société est structurée de façon à ce que les conjoints forment une entité économique de production : l'homme et la femme jouant un rôle complémentaire. Le mari, employé à l'extérieur de la maison est le chef de la famille, il a envers son épouse une obligation de secours. Cette dernière, maîtresse de maison, doit assurer l'éducation des enfants et entretenir le ménage.





En France, il faut attendre la loi du 13 juillet 1965 pour que la femme conserve le pouvoir d'administrer ses biens propres et puisse en disposer librement même lorsqu'elle est mariée. Le principe général d’égalité des époux dans le cadre du régime matrimonial n’est proclamé que par la loi du 23 décembre 1985[2]. Aujourd’hui, l'idée qui gouverne le régime primaire est double, il s'agit d'une part de reconnaître l'autonomie de chacun des époux et d'autre part d'instaurer un certain nombre de règles afin de permettre aux époux de régler les opérations de tous les jours. Ces règles sont codifiées aux articles 214 à 216 du Code civil sous le chapitre « des droits et devoirs respectifs des époux ».

Le foyer reste une donnée sociologique et économique à laquelle le droit doit s’adapter, mais les structures familiales évoluent : en raison notamment de l'augmentation de l'espérance de vie, le mariage n’est plus indissoluble. Un certain nombre de règles permettent d’une part d’adapter le régime matrimonial des époux, soit à l’occasion du divorce pour rééquilibrer les patrimoines respectifs. Soit au moment du décès, afin de permettre au conjoint survivant de maintenir ses conditions de vie. En ce sens, le droit des régimes matrimoniaux est un instrument pour tenter d'établir l'égalité homme-femme.



[1] A l'instar du Mississipi en 1839, la plupart des pays de common law ont mis en vigueur à la fin du XIXème siècle le « Married Women Property act » qui accorde à la femme un droit de propriété séparé de celui du mari ainsi qu'un droit de propriété sur ses gains et salaires.

[2] En droit Américain, la Cour Suprême censure la plupart des législations « sexistes » des États à partir des années 1970. Elle s’appuie sur le 14ème amendement de la Constitution qui prohibe les discriminations fondées sur la race et le sexe cf. Reed v. Reed, 404 U.S. 71 (1971)

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