mardi 23 juin 2009

Mandat posthume: le patrimoine de la famille géré après le décès

Le mandat « posthume » : vers un trust successoral de gestion


La convention de mandat successoral à effet « posthume » est une nouveauté du paysage français. On sait que le principe traditionnel est que le mandat est un contrat dominé par la considération de la personne, l’intuitu personae et pour cette raison, il est en principe librement révocable et surtout il s’éteint au décès du mandant (article 2003, al3 du code civil). A la différence du mandat normal, le mandat « post mortem » n’a pas vocation à s’éteindre au jour du décès mais plutôt de prendre effet à ce moment précis.


En conférant le pouvoir de gestion de sa succession à un tiers à compter du jour de son décès, le mandat « post mortem » a les mêmes effets qu’un trust successoral qui permet au trustee de gérer les biens.


Pour autant, le gérant de la succession n’est pas le propriétaire du bien : tant que les héritiers n’ont pas accepté, il ne peut rien faire, sauf réaliser des actes conservatoires. En outre, il ne peut pas réaliser d’actes de disposition comme vendre les biens de la succession : car il s’agit d’une prérogative du propriétaire.

exemple : le mandat « post mortem » ou quand la volonté du défunt lui survit de manière éphémère


Jean est décédé. Il laisse ses deux enfants issus d’un premier mariage et sa seconde épouse. Il lègue son entreprise à ses enfants. Toutefois, Jean, préalablement à son décès avait émis le souhait que son épouse continue à gérer l'entreprise pendant cinq ans. Il avait conféré à son épouse un mandat post mortem en ce sens.
La cohabitation entre les enfants et l’épouse n’a en définitive pas duré longtemps : les enfants ont accepté la succession, vendu l’entreprise à la Société holding qu’ils ont constitué…excluant de ce fait, la seconde épouse de la gestion de l’entreprise.


La loi a voulu encadrer ce mandat par un formalisme particulier: le recours à la forme authentique. En outre, elle en réglemente sa durée : deux ans, prorogeables; ou cinq ans, prorogeables également en cas d’ « inaptitude » des héritiers ou en raison de l’âge des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

Un tel mandat ne peut être consenti que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime. Il peut s'agir par exemple d'éviter la gestion par un héritier qui n'est pas capable de gérer les biens transmis. L'intérêt sérieux et légitime peut également être justifié par la consistance de l'actif successoral: la transmission par exemple d'un bien professionnel. Par ailleurs, il doit être motivé : l'acte doit contenir la justification du mandat. En outre, l'héritier privé de ses prérogatives de gestion doit être identifié dans l'acte

Le mandat à effet posthume est en principe gratuit. Toutefois, le mandataire peut exiger une rémunération qui doit alors être expressément déterminée dans l'acte de mandat.

La révocation du mandat est encadrée par la loi : elle est judiciaire, c'est-à-dire prononcée par le juge. Elle a lieu à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: Stantech real

2 commentaires:

  1. Bonjour pouvez vous m'indiquer quel organisme dois je consulter pour trouver un logement pour etudiant!
    merci

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