dimanche 7 juin 2009

Masse passive de communauté :généralité

La communauté a évidemment un passif. Il s'agit, aux termes de l'article 1409 du Code civil des aliments et des dettes contractés pour l'entretien du ménage et des dettes nées pendant la communauté[1]. La communauté est obligée à titre définitif de régler ces dettes Il est important de remarquer que le législateur a souhaité donner la communauté en gage des créanciers personnels de chaque époux. En effet, si les dettes contractées avant le mariage restent personnelles et n'engagent pas la communauté[2], il en va différemment des dettes contractées pendant la communauté. L'article 1413 du code civil dispose que « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier ».

Le droit français, souhaitant promouvoir la gestion concurrente des époux est très favorable aux créanciers puisque chaque époux engage non seulement ses biens propres mais aussi l'intégralité de la communauté. Elle justifie la défiance des entrepreneurs à l'égard du régime légal: en cas de procédure collective touchant l'un des époux c'est bien la totalité de la communauté qui est appréhendée par les créanciers. Le conjoint qui, en travaillant, a enrichi la communauté, voit le fruit de son travail anéanti par la faillite de son époux.



[1] Article 1409 du Code civil: « La communauté se compose passivement:

-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil;

- à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. »

[2] Toutefois pour ces dettes propres, les revenus de l'époux débiteurs sont engagés :l' article 1411 du Code civil dispose « Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Ils peuvent néanmoins saisir aussi les biens de communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut être identifié selon les règles de l'article 1402 »

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