dimanche 7 juin 2009

Masse passive de communauté: l'entrepreneur en faillite

Faillite de l’entreprise ou faillite du couple ?

Jean et Marie, mariés sous le régime de la communauté, achètent un bien immobilier et financent leur acquisition au moyen d'un prêt bancaire garanti par une hypothèque. Une procédure collective est ouverte à l'encontre de Jean.

- Les créanciers peuvent-ils saisir immédiatement le bien immobilier?

On sait qu'en droit des procédures collectives, l'ouverture d'une procédure de faillite entraîne la suspension des poursuites à l’égard de Jean, qui est le débiteur failli. Il s’agit en effet de donner immédiatement « un ballon d’air frais » à l’entreprise afin de déterminer d’une part quelles sont les passifs de l’entreprise (déclarations des créances) et d’autre part si l’entreprise est capable de survivre.

Toutefois, le prêt est contracté par Jean et Marie et s'il n'est pas payé, le principe est que les poursuites sont arrêtées à l'encontre du commerçant, Jean (failli), mais elles ne le sont pas à l'encontre de Marie (débiteur « in bonis »).

Dans un Arrêt du 23 décembre 1994, la Cour de cassation s'est prononcée pour l'arrêt des poursuites au motif « le dessaisissement de la personne leur interdit d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur soumis à la liquidation judiciaire peuvent eux-même agir ».

- Le bien immobilier est-il à l'abri de la procédure?

Si l'entrepreneur a fait une déclaration d'insaisissabilité, le bien immobilier est alors insaisissable en application de la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique, toutefois la banque serait en droit de procéder à une saisie immobilière, si le prêt personnel pour acquérir le bien n'est pas remboursé[1].

Sinon et si la banque prêteuse ne déclare pas sa créance, elle aura en pratique beaucoup de mal à se faire payer[2]. Le bien immobilier, bien commun, sera saisi sauf si la procédure est étendue à Marie et que la banque n'a pas déclaré sa créance[3].

Mais cette hypothèse suppose l'extension de la procédure au conjoint (pour le protéger) or les magistrats y sont réticents.

En effet, pour être sujet à extension de procédure, le conjoint doit exercer en droit ou en fait une activité sujette à cette procédure, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des couples bi-actifs.

- Marie quand même conserver quelque chose ?

Les biens personnels de Marie sont en dehors du gage des créanciers de Jean (article 1411 du code civil).

Les gains et salaires de Marie sont également en dehors du gage des créanciers de Jean. Même si les gains et salaires font partie de la communauté, l'article 1414 du code civil dispose en effet que « les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ». Toutefois, la loi permet aux créanciers de saisir les comptes sur lesquels les gains et salaires sont versés, à l'exception d'un mois de salaire[4]

Si par suite des poursuites des créanciers personnels de Marie, cette masse est réduite à néant, la procédure de surendettement ou celle de rétablissement personnel peut être envisagée.

Faire de la communauté le gage des créanciers des deux époux correspond à exposer très largement le patrimoine commun à la gestion d'un seul époux. Pour éviter que la gestion de l'un des époux ne compromette le patrimoine communs la loi a mis en place, une mesure préventive: certains actes qui peuvent être faits par un seul des époux n'engagent la communauté que s'ils sont signés par les deux époux, deux mesures curatives la séparation de biens judiciaire qui entraîne la dissolution du régime et le retrait judiciaire des pouvoirs.

Pour protéger la communauté certains actes qui sont valables avec le consentement d'un seul époux, doivent être signés des deux époux pour engager la communauté.

L'article 1415 du code civil dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». La jurisprudence interprète largement les termes cautionnement et emprunt. Ainsi, par exemple, la garantie à première demande, c'est à dire l'acte par lequel le garant s'oblige en considération d'une obligation souscrite par un tiers à verser une somme à première demande, est considérée comme entrant dans le champ d'application de ce texte, alors que le texte vise le cautionnement, qui est un acte différent[5]. En l'absence du consentement du conjoint, l'acte n'est pas nul mais les créanciers sont privés du droit de poursuivre le paiement de leur dette sur les biens communs à l'exception des revenus de l'époux débiteur[6].

Un autre texte a une vocation curative: il s'agit de la séparation des biens judiciaire. Provocant la liquidation du régime et le partage, elle permet, si elle est exercée à temps, d'empêcher les créanciers de se saisir de l'intégralité de la communauté. Toutefois, elle n'a d'effet que pour l'avenir: les dettes déjà entrées en communauté sont supportées par la communauté dans le cadre de la liquidation et du partage. La séparation des biens judiciaire a un caractère contentieux: l'un des époux doit assigner son conjoint en séparation des biens devant les Tribunaux.

Il s'agit d'une action personnelle, c'est-à-dire qui ne peut être intentée que par l'un ou l'autre des époux. Elle a vocation à intervenir « si, par le désordre des affaires des époux, sa mauvaise administration et son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint ». Elle n'entraîne pas la rupture du lien matrimonial : ce n’est pas à un divorce. Dans la pratique, elle est surtout utilisée lorsqu'un époux est sous la menace d'une procédure collective pesant sur son conjoint. C'est une solution alternative au changement conventionnel de régime matrimonial[7] mais elle a des avantages techniques : d'une part, elle réduit la marge de manœuvre des créanciers puisque ceux-ci pour s'opposer doivent réaliser une tierce-opposition[8] et non pas une simple opposition, ce qui est beaucoup plus délicat. Surtout, l'avantage de passer par une séparation judiciaire est qu'elle prend effet au jour de sa demande et permet donc d'intervenir au plus vite[9].



[1] Cf. 68.

[2] La Cour de cassation décide en effet que la banque, si elle est privée, en l'absence de déclaration de créance, de tout droit de participer aux répartition faites dans le cadre de la liquidation judiciaire, conserve cependant après paiement de tous les créanciers admis, le droit de faire valoir leur hypothèque sur le solde pouvant subsister sur le prix de l'immeuble grevé (Cass. Com. 14 mai 1996: Bull. Civ. IV n°129; R, P.296; D.1996.460 note Derrida)

[3] Cour de cassation, Com. 11 déc. 2001; « l'extinction de la créance à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire laissant subsister l'obligation distincte contractée par son épouse, codébiteur solidaire, et n'affectant pas l'existence de droits hypothécaires du créancier sur les biens communs, le créancier qui, après l'extension de la procédure collective de l'épouse a régulièrement déclaré sa créance au passif de celle-ci, conserve ses droits dans cette procédure. »

[4] cf. article 48 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

[5] Civ 1ère, 20 juin 2006 Bull. Civ. I, n°313; D.2006 2539.

[6] Ainsi, il a été jugé qu'un compte alimenté exclusivement par les revenus de l'époux débiteur était saisissable : Cass. Civ.1ère, 14 janvier 2003 Defrénois 2003 544, obs. Champenois.

[7] Selon la jurisprudence, les époux qui seraient dans une situation permettant à l'un d'eux de poursuivre contre l'autre la séparation des biens peuvent, s'ils sont d'accord, utiliser la voie gracieuse de l'article 1397 pour adopter un régime de séparation des biens (Colmar, 8 mars 1972: D1973.157 note Poison).

[8] La jurisprudence décide à cet égard qu'il n'y a aucune fraude dans le fait de vouloir éviter que les deux époux supportent la charge de la faute personnelle de l'un d'entre eux; le créancier commun, dont les droits ne peuvent être modifiés par les époux lors de la liquidation de la communauté, doit subir quant au recouvrement de sa créance, les effets légaux de cette dissolution de communauté lorsqu'elle ne résulte pas d'une fraude dirigée contre lui (Cass. Civ 1ère, 8 nov. 1976: Bull. Civ. I, n°331).

[9] Article 1445 al.2 du Code civil: « Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. ».



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