mercredi 24 juin 2009

memento-patrimoine: l'exécuteur testamentaire

Illustration: La difficile mission de l'exécuteur testamentaire:

photo de Roland Dumas, Avocat, ancien ministre et ancien Président du Conseil Constitutionnel. La veuve du sculpteur Alberto Giacommetti a institué Roland Dumas en tant qu’exécuteur testamentaire de sa succession avec charge d’établir une fondation dédiée à l’artiste. Roland Dumas, dans le cadre de cette mission, fait vendre aux enchères de nombreuses œuvres de l'artiste pour payer les frais liés à la succession et à la constitution de ladite fondation. On lui reproche notamment d'avoir aidé le Commissaire Priseur chargé de la vente aux enchères à conserver une partie du produit de la vente des oeuvres dans la trésorerie de son entreprise. Il a été condamné, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende pour complicité d'abus de confiance.

L’institution de l’exécuteur testamentaire est très courante dans les pays de common-law où une personne (executor) est nommée par testament (will) pour s’occuper de l’exécution du testament. Dans ces pays, la transmission du patrimoine aux héritiers n’a pas lieu de plein droit, « automatiquement ». Lorsque quelqu’un décède et laisse des actifs successoraux , il est nécessaire de nommer un administrateur (administrator of the estate) pour régler le transfert du patrimoine : payer les dettes du défunts, les frais successoraux et attribuer le reliquat aux héritiers. Dans la pratique, pour éviter que les Tribunaux nomment un « administrator of the estate » professionnel, les personnes est désignent dans les testaments, un « executor » : Ce dernier doit alors s’occuper des formalités de reconnaissance du testament par la justice, c'est-à-dire la formalité de « probate », de la distribution des actifs selon la volonté du défunt, et éventuellement de la recherche des héritiers et/ou légataires. Plus largement l’ « executor » gère l’ensemble des problématiques de gestion (y compris fiscales) de l’actif successoral jusqu’à la transmission aux héritiers. Son rôle peut même se poursuivre au-delà de l’appréhension des biens : il sera alors « executorial trustee ».

La loi française voyait dans cette institution un frein à la transmission de plein droit à égalité entre les enfants : accorder les pouvoirs de gestion à l’exécuteur testamentaire revient à freiner le transfert de la propriété et peut conduire aux mêmes déviances que le « trust » avec cette institution, l’appréhension de la succession dépend de la diligence de l’exécuteur testamentaire.

A la différence du mandat successoral, l’exécuteur testamentaire n’a pas vocation à gérer les biens de la succession. Il doit seulement assurer l’exécution de la volonté du défunt quant à la dévolution de ses biens.

L’article
1025 du code civil dispose « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés ».

L’exécuteur testamentaire peut prendre des mesures conservatoires : inventaire, scellés, action en justice, vente du mobilier. Il « procéde à l’exécution des volontés » du défunt, ce qui implique qu’il ait, dans certaines conditions, le pouvoir de délivrer les legs réalisés par le défunt.

L'objet de la loi de 2006; c'est de donner des pouvoirs à l’exécuteur testamentaire afin qu'il soit en mesure de procéder à délivrance des legs réalisés par le défunt. Mais, il faut bien voir que cet objet s'oppose au principe traditionnel en droit français, selon lequel les héritiers entrent "automatiquement" en possession des biens du défunt au moment de son décès (la saisine des héritiers). En effet, avec l'institution de l'executeur testamentaire chargé de délivrer les legs, les prérogatives d'entrée en possession de la succession et de gestion immédiate de l'hérédité sont retirées aux héritiers du défunt pour être données à l'executeur nommé par le défunt.

Adoptant une position de conciliation,la loi délimit le pouvoir de l'exécuteur testamentaire. Le défunt peut habiliter l’exécuteur à appréhender les meubles: l'article 1030 du code civil dispose que : « Le testateur peut habiliter l’exécuteur à prendre possession de tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs à particuliers dans la limite de la quotité disponible »

En outre,
l'article 1030-1 du code civil, donne au testateur la possibilité de conférer un pouvoir d'appréhension et de gestion de l'hérédité très important lorsque le défunt, n'a pas dhéritier réservataire c'est-à-dire s'il est célibataire et n'a pas d'enfants : «
En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer de tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution des biens subsistants entre les héritiers et les légataires ».

La mission de l’exécuteur testamentaire est en principe gratuite (article 1033-1 du code civil) et temporaire : durée de deux ans. Elle peut être prorogée une fois pour une durée de un an sur autorisation judiciaire (article 1032 du code civil).


Elle peut être assurée par un avocat, l'affaire Roland Dumas en est un exemple. Les règles déontologiques relatives à l'activité de fiduciaire (Décision CNB du 24 avril 2009, modifiant le réglement interieur nationalde la profession d'avocat (article 6)) doivent, selon nous, s'appliquer également à cette mission. Elles nécessitent donc pour l'avocat qui se fait nommer executeur testamentaire une assurance en responsabilité spécifique.

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
Copyright: Stan'tech real

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