vendredi 19 juin 2009

Vente des actions d'une société familiale: le dirigeant doit se comporter loyalement avec ses associés







Dans les sociétés dont l’actionnariat dispersé au sein d’une famille. Dans de telles sociétés, le lien de famille et d’affection ne doit pas guider les droits et les obligations réciproques des associés. La solidarité mutuelle entre les associés ou entre les associés et les dirigeants n’a pas sa place. Les dirigeants ne doivent pas confondre leurs intérêts propres et ceux de la société. Les membres de la famille qui sont devenus minoritaires ne doivent subir la toute puissance du dirigeant majoritaire. La jurisprudence met à la charge du dirigeant une obligation de loyauté qui permet de sanctionner les comportements du dirigeant qui tire profit d’une situation, bien souvent familiale de l'actionnaire (décès, divorce) pour se faire céder à bon compte les titres de la société: le dirigeant doit se comporter loyalement à l’égard de ses actionnaires. Il doit,  par exemple lorsque les membres de la famille cèdent leurs titres, les mettre en mesure d'en apprécier la valeur.


L'obligation de loyauté est apparue pour la première fois dans l'arrêt Vilgrain du 27 février 1996. Dans cet Arrêt, Madame Alary hérite d’actions d’une Société, dont elle ne connaît pas la valeur. Ne souhaitant pas conserver les titres, elle s’adresse au Président de la société en lui demandant de rechercher un acquéreur. Ce dernier, Vilgrain, se propose de racheter ses titres pour le prix de 3 000 Francs par actions. Madame Alary accepte la marché mais quelques jours après la transaction avec Alary, Vilgrain revend sa participation pour un montant de 8 000 francs par action. Madame Alary, ayant eu connaissance de cette vente, demande la nullité de la cession des titres sur le fondement du dol. On sait en effet que l’article 1116 du code civil permet d'annuler sur le fondement du dol, tout contrat auquel il n’a pas été consenti en pleine connaissance de cause quand le cocontractant réalisait des manœuvres telles qu'en l'absence de ces manœuvres, l'autre partie n’aurait pas accepté. Pour Madame Alary, il était évident que le Sieur Vilgrain lui avait dissimulé un certain nombre d’informations qui auraient été indispensables pour juger de la valeur des titres. La Cour de cassation retient qu’au jour de la cession, le dirigeant avait caché à Madame Alary les négociations qu'il menait pour revendre les actions à un prix nettement supérieur au prix d'acquisition. Le Sieur Vilgrain avait manqué à son obligation de loyauté « qui s’impose au dirigeant d’une société à l’égard de tout associé »[1].


Dans l’arrêt Beley[2], l’obligation de loyauté du dirigeant a été consacrée par un Arrêt de principe. Dans cet arrêt, les minoritaires d’une société familiale avaient cédés leurs titres à une Société holding peu avant qu’un nouvel acquéreur rachète l’ensemble des titres de la Société au dirigeant pour une valeur beaucoup plus élevée.. Les minoritaires lésées entendent voir reconnaître qu’ils ont été victimes d’un dol et obtenir des dommages-intérêts compensant le préjudice lié à la vente de leur titre à un prix très inférieur à celui qui avait été retenu par le dirigeant pour céder sa propre participation.


A cette occasion, la Cour de cassation réaffirme l'obligation de loyauté du dirigeant en deux temps:


- Un principe: une société libérale suppose qu'il n'existe pas d'obligation générale de déterminer un juste prix.


Dans la vente, aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur : le dol n’est pas constitué lorsque l'acheteur tait au vendeur que la chose a une valeur bien supérieure au prix de vente proposé. La négociation pour l’acquisition des actions, repose sur un accord de volonté concernant le prix, il est bien naturel que selon les négociations pour les mêmes titres de la même société, le prix des titres ne soit pas identique. En pratique, les majoritaires,qui contrôlent la Société, ou les associés qui disposent d'une minorité de blocage peuvent revendent leurs actions à un prix unitaire supérieur à celui d'une cession de quelques titres opérée par d’autres associés.


- Le corollaire: la négociation libre du prix suppose une absence de dissymétrie de l'information : le dirigeant, majoritaire doit non seulement rien cacher aux minoritaires mais il doit tout faire pour les mettre en mesure d'apprécier la valeur de l'entreprise.


La cour de Cassation relève que lorsque le dirigeant d’une Société, incite un associé à céder ses actions tout en lui dissimulant l’existence des négociations conduites avec un tiers en vue du rachat ou de l’apport ultérieur de ces mêmes actions, il manque à son obligation de loyauté. La Cour de Cassation dans son rapport annuel 2005 exprime la position retenue dans ces termes: « le cessionnaire n’est pas tenu d’une obligation d’information, mais le dirigeant de la société dont les actions sont cédées commet une réticence dolosive lorsqu’il n’informe pas l’actionnaire de tractations en cours qui peuvent avoir pour effet d’augmenter la valeur des actions à céder ».Le dirigeant doit aux associés une certaine loyauté : il ne peut pas profiter d’une situation familiale pour se débarrasser d’associés gênants. Il en a également été jugé ainsi une affaire Häni[3]. Dans cette affaire, Monsieur Haïni était associé égalitaire avec Monsieur Pauchard d’une SARL dont il était co-gérant. A la suite du décès d’Haïni, Pauchard se retrouve co-associé avec les héritiers d’Haïni. Souhaitant mettre fin à cette situation, Pauchard propose aux héritiers Haïni de racheter les titres par le biais d’une société holding constituée pour la cause: les héritiers acceptent. Peu de temps après la vente, les héritiers Haïni, s'aperçoivent que la société vaut bien plus que le prix de vente. Ils souhaitent alors revenir sur la vente et soutiennent que leur consentement a été vicié et invoquent le dol: article 1116 du Code civil. Pauchard soutient qu’il n’y a pas de dol, car pour qu’il y ait dol, il faut cacher des informations au co-acquéreur, or Pauchard n'a mené aucune négociation parallèle avec un tiers en vue céder sa participation et aucun document n’a été caché aux vendeurs : l’ensemble des documents comptables (bilans et compte de résultats) parfaitement exacts étaient à la disposition des vendeurs. Par ailleurs, les vendeurs étaient assistés d’un ami, responsable d’agence bancaire, pendant la négociation. Ce dernier avait estimé, au vu des documents comptables, que le prix négocié était correct. Or, les héritiers Haïni étaient très mal conseillés : une simple lecture des bilans suffisait à découvrir que le prix de vente par les Héritiers Haïni de leur participation était inférieur aux bénéfices de la Société. Pour les juges du fond (CA Dijon) ce n’est pas parce que Pauchard a payé un prix faible qu’il faut remettre en cause la vente. Il faut  démontrer qu’il y a dol, c’est-à-dire que Pauchard leur a caché des informations. Si le conseil s’est trompé, « il appartenait (aux héritiers Haïni) de se faire assister de conseils vigilants et compétents susceptibles de les informer sur le prix qu’ils pouvaient demander (de leur participation) ». Les héritiers Häini se pourvoient en cassation. Ils obtiennent gain de cause. Pourquoi?  Pour la Cour de cassation, le devoir du dirigeant va bien au-delà d’un simple devoir d’information. Le dirigeant doit suppléer les carences du vendeur et se comporter en conseiller vigilant. Même s'il n'a pas caché les bilans, le dirigeant aurait dû, en plus, attirer l’attention des héritiers sur « l’existence, dans le patrimoine de cette société, de bénéfices distribuables d’un montant supérieur à celui du prix stipulé » : il pèse sur le dirigeant une obligation positive d'information quant à la valeur des titres résultant de son obligation de loyauté.


Ainsi, dans les sociétés familiales, le devoir de loyauté du dirigeant empêche la toute puissance d’un membre de la famille « le repreneur » sur les autres. Il joue par là même un rôle moteur dans la solidarité familiale. Pourtant, il faut bien voir que le fondement de cette solidarité est bien différent d’une solidarité familiale basée sur l'affection : il ne s’agit pas plus de sanctionner un « affectio societatis » ou un intérêt commun déterminé par le pacte social car si l’actionnaire vent ses titres il quitte la société : le pacte social et l'intérêt commun qu'il contient ne le regarde plus. En réalité, cette obligation de loyauté, que le dirigeant doit à tout associé d’une société (familiale ou non) est destinée à compenser la dissymétrie de l’information sur la société entre d’une part, un dirigeant « professionnel », pleinement informé de l’activité de l’entreprise et conscient de sa valeur et d’autre part l’actionnaire qui ne peut pas avoir accès à de telles informations et qui bien souvent connaît beaucoup moins la Société que ses créanciers[4]. Cette « confiance » que tout associé, même familial, peut attendre du régisseur de la société, se rapproche, à certains égards de celle qui est accordée au fiduciaire dans le cadre de la fiducie[5].




Ce développement de l'obligation de loyauté dans les société rend difficile - voir impossible-, dans les sociétés familiales, aux dirigeants majoritaires, l'action de rafler les actions des minoritaires à faible prix, sauf à jouer "carte sur table" sur la véritable valeur de l'entreprise.


Stanislas Lhéritier

[1] Bull. Civ. IV, n°65; Bull. Joly Sociétés, 1996, jur., p.485, § 164, note A.Couret; D. 1996, p.518, note Ph. Malaurie; JCPG 1996, II, n°22665, note J. Ghestin; JCP E,1996, II, p.838, note D.Schmidt et N.Dion; RTD Civ, 1997, p.1997, p.114, note J.Mestre; H. Le Nabasque « Le développement du devoir de loyauté en droit des sociétés » RTD com,1999, p.273 et J.-J. Daigre.
[2] Cass. com., 12 mai 2004, Bull civ., IV n°94; Bull. Joly Société n° 00-15.618, la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 39, 23 Septembre 2004, 1393
[3] Cass. Com. 6 mai 2008 (n°07-13198) ,Bulletin Joly Sociétés Novembre 2008 p. 885 note Thibaut Massart voir également Note Hovasse, Droit des sociétés n° 7, Juillet 2008, comm. 156.
[4] Les banquiers ne prêtent qu'en connaissance de cause et avec des garanties efficaces.
[5] « Le petit air anglais du devoir de loyauté des dirigeants », Mélanges Bézard, Petites Affiches-Montchrétien éd. 2002

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