dimanche 7 juin 2009

Qui fait les courses? La question de la solidarité ménagère


L’article 220 du Code civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération, , à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante »


L’idée que les époux peuvent contracter pour les besoins du ménage et que chacun des époux s’engage non seulement personnellement mais engage également son conjoint même si ce dernier ne prend pas part au contrat est très répandue également dans les pays de common law où elles sont considérées comme des dépenses familiales (family expenses). Il s’agit en effet d’assurer l’exécution des actes les plus communs, en reconnaissant à chaque époux la faculté de les engager d’une part et d’autre part en assurant aux créanciers le gage le plus étendu. Si une épouse paye des frais médicaux[1] pour ses enfants ou consulte un médecin[2] pour elle-même. Il s’agit alors d’une dépense ayant pour objet l’entretien du ménage. Elle entraîne la solidarité entre les époux : le médecin ou le créancier peut demander à être payé non seulement à l’épouse cocontractante mais encore au mari, de la même manière que si c’était lui qui avait contracté.

La solidarité ne joue que pour les actes qui ont pour objet l’entretien du ménage et l'éducation des enfants. Il a ainsi été jugé que l’épouse n’était pas tenue avec son mari au paiement d’une dette contractée par le mari seul pour un voyage d’agrément[3].

S’agissant d’une règle instituée pour la vie de tous les jours, la solidarité n’a pas lieu pour les dépenses « manifestement excessives », tel est le cas par exemple de l’acquisition d’une automobile de luxe[4].

Le Code civil exclut également les emprunts et les dépenses à tempérament des actes pour laquelle il y a solidarité entre les époux. Il s’agit ici, d’empêcher qu’un époux vienne endetter le foyer au-delà de ses capacités financières : ainsi pour les emprunts comme pour les achats « à crédit », les époux ne sont tenus solidairement que s’ils s’engagent à deux. Toutefois, le législateur français a adopté une solution de compromis afin notamment de permettre les prêts modestes et répétés ayant pour objet de faire face aux besoins pressants du ménage, l’alinéa 3 dispose que la solidarité s’applique aux emprunts et achats à crédit s’il ne porte que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Une leçon donnée par les époux X aux organismes de crédit: Emprunt à la consommation ne signifie pas forcément dette ménagère.

Monsieur X, marié, sous le régime de la séparation des biens, sollicite la somme de 2286 € auprès de la Société de crédit « SOFINCO ».

Dans la demande de prêt qui est soumise et acceptée par « SOFINCO », son épouse figure en tant que co-emprunteur solidaire. Par suite de difficultés financières, les échéances du prêt « SOFINCO » ne sont pas remboursées et cette dernière assigne les époux X devant le Tribunal d'instance en vue d'obtenir leur condamnation solidaire à rembourser le montant du prêt restant du.

Pour se défendre, les époux X font valoir qu'en réalité, la signature de Madame figurant dans la demande de prêt est une imitation. Cette dernière n'a jamais été informée des diligences de son mari auprès « SOFINCO » pour obtenir un emprunt.

Le Tribunal d'instance de Provins[5], n'est pas réceptif à l'argumentation des époux. Pour le Tribunal, le fait que Madame X ait ou non signé la demande de Prêt « SOFINCO » importe peu puisque les époux sont solidaires par application de l'article 220 du code civil. Le Tribunal condamne solidairement les époux à rembourser le prêt à la consommation « SOFINCO ».

Les époux X, mécontents de la décision du Tribunal se pourvoient en Cassation. Cette dernière leur donne raison: la solidarité légale des époux ne vise pas les emprunts à la consommation mais les dettes ménagères. « SOFINCO » qui invoque la solidarité de prouver que l'emprunt avait un objet ménager. Or, cette dernière, qui a viré l'argent sur le compte personnel de Monsieur X n'a aucune idée de sa destination...

Ainsi, si les organismes de prêt à la consommation veulent un engagement solidaire des époux: ils doivent s'assurer qu'ils contractent bien avec les deux époux ou que le prêt sert effectivement à acquitter des dettes ménagères...



[1] Obligent solidairement les deux époux des dettes résultant de facture de soins et d’hospitalisation de l’un des enfants (Civ 2ème , 10 juillet 1996 ; Bull. Civ. II n°204 ; JCP 1997 I 4008 n°1 obs. Wiederkehr)

[2] A cet égard, il a été jugé que les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l’entretien du ménage, sauf caractère manifestement excessif Civ 1er , 10 mai 2006 Bull civ I, n°235 ; D. 2007. Pan. 1567, obs. Lemouland et Vigneau).

[3] Paris, 11 oct.1989 : JCP N1991.II.57 (6e esp.) obs. Simler. En sens inverse, le train de vie du ménage permettant de considérer la dépense comme normale Paris, 5 juillet 1996 : Dr. Fam.1997 note Beigner

[4] Aix en Provence, 17 janvier 1994 : JCP 1995 II obs. Wiederkehr.

[5] minute n° 51/2003 du 1 janvier 1999)

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