dimanche 7 juin 2009

Memento-patrimoine :Pacs et discriminations: l'europe à la rescousse...

Les modifications du droit de la famille liées aux textes européens en matière économique.

Lorsque l’Europe a été fondée, il s’agissait de faire un marché commun dans lequel les entreprises pourraient se développer. Le texte fondateur, le traité de Rome, énonce les objectifs à atteindre et les règles du marché : il garantit notamment la libre concurrence entre les entreprises. Le traité prévoit des institutions chargées à la fois de définir et exécuter les politiques communautaires pour accéder aux objectifs du traité. Il prévoit également la mise en place d’un ordre juridictionnel chargé de sanctionner l’application des textes communautaires, avec à son sommet, la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Parmi les textes réalisés des organes communautaires, il existe les directives communautaires qui s’imposent aux Etats. Les règles du jeu du traité ne sont pas purement économiques. Elles concernent également les droits fondamentaux et en particulier l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les relations de travail. Ainsi, la directive 2000/78/ CE 27 novembre 2000 prohibe les discriminations dans le travail notamment lorsqu’elles sont fondées sur l’orientation sexuelle.

Or prohiber les discriminations dans le travail, lorsqu’elles sont fondées sur l’orientation sexuelle, ce n’est pas seulement indemniser la personne qui est renvoyée par ce qu’elle a telle orientation sexuelle (comme dans le film Philadelphia, tiré d’un procès au Etats-Unis contre le cabinet d’avocats Baker&Mac Kenzie où un homosexuel est licencié au motif qu’il est atteint du sida). Ca signifie également que les régimes de prévoyance obligatoires qui prévoient le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant ne soient pas discriminatoires.

Les faits dans l’affaire Maruko se déroulent en Allemagne. Dans les années 2000, l’Allemagne introduit dans son droit interne un statut équivalent au PACS. Monsieur Maruko qui vivait en couple depuis de nombreuses années profite de cette occasion qui lui est offerte pour adhérer avec son partenaire, créateur de costumes de théâtre, à cette forme de partenariat de vie désormais instituée par la loi. Quelques années plus tard, le partenaire décède et l’administration sociale Allemande refuse à Monsieur Maruko la pension de réversion qu’il sollicite. Monsieur Maruko s’en plaint devant les tribunaux locaux qui posent à la Cour de Justice une question préjudicielle afin de déterminer si la loi allemande qui ne permet pas au partenaire d’avoir une pension de réversion constitue une discrimination sexuelle. Pour la Cour de Justice, il y a discrimination sexuelle à partir du moment où une personne est traitée de manière moins favorable que ne l’est une autre se trouvant dans une situation comparable.

Or, si l’Allemagne a institué pour les personnes de même sexe un régime distinct du mariage, il n’en demeure pas moins que les conditions de ce partenariat de vie ont été progressivement assimilées à celles du mariage. En particulier, la Cour relève qu’en 2004, une modification du Code de la sécurité sociale Allemande a assimilé purement et simplement le partenariat allemand au mariage.

Il en résulte que les personnes de même sexe ayant conclu un PACS allemand sont dans une situation comparable à celle des époux pour ce qui concerne la prestation de survie en cause au principal.

Or, la loi prévoit que cette prestation de survie est limitée aux seuls époux survivants et est refusé aux partenaires de vie survivants. Dans la mesure où à situation comparable, les homosexuels sont moins bien traités, il y a une discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle, contraire à la directive.

En France, la question de l’application de cette directive au partenaire survivant pacsé est plus délicate à apprécier. En effet, le PACS est ouvert aux homosexuels comme aux hétérosexuels et il constitue en principe un statut différent du mariage. Par ailleurs, il n’existe pas de droit au mariage pour les homosexuels. Il n’en demeure pas moins que la tendance à l’assimilation entre Pacsés et mariés est évidente que ce soit au plan fiscal (pas d’impôts sur les successions pour les Pacsés) qu’au plan juridique où les stipulations du PACS peuvent induire, de la même manière que dans le mariage, un fonctionnement séparatiste ou communautaire du régime patrimonial.


Rédacteur: Stanislas LHERITIER

Copyright: Stan'tech real

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