mercredi 10 juin 2009

memento-patrimoine: Passif de l'indivision

L’indivision étant un état précaire, le législateur ne s’est guère occupé avant la loi 31 décembre 1976 du sort du passif dans le cadre de l’indivision. Or, il est bien évident que les copropriétaires ne peuvent pas profiter du fait qu'ils aient sur les biens indivis des droits concurrents avec d'autres personnes pour porter atteinte au gage des créanciers.

Les créanciers dont les droits sont nés avant l'indivision (créanciers de la succession ou de la communauté) doivent conserver le gage qui répondait de leur créance. L'article 815-17 du Code civil dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eût indivision...seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ». Dans le cas d'une indivision communautaire et par application de ce texte, il est jugé que les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision post-communautaire[1]. En particulier la règle issue de l'article 1483 du Code civil selon laquelle « Chacun des époux ne peut être poursuivi que de la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint » ne fait pas obstacle à la possibilité pour les créanciers de se faire payer sur la masse indivise[2].

Les créanciers personnels des indivisaires, c'est à dire ceux dont le droit est né avant l'ouverture de l'indivision et dont la créance n'est pas liée à « la conservation ou la gestion de l'indivision » ont un gage moins étendu. Ils ne peuvent pas saisir la part de leur débiteur et ne peuvent pas non plus saisir les biens indivis. Toutefois, le créancier personnel d'un indivisaire peut prendre des suretés sur les biens indivis ou provoquer le partage au nom du débiteur. La loi prévoit alors que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur[3].

Dans le cas d'une indivision conventionnelle, les créanciers[4] ont tendance à solliciter de leurs débiteurs un engagement solidaire. Cette solidarité permet aux créanciers de limiter le risque de défaut de paiement d'un indivisaire puisque l'article 1200 du Code civil dispose que lorsque la solidarité est stipulée, chaque débiteur peut être contraint par le créancier d'honorer l'intégralité de la créance[5]. Mais cette solidarité ne joue pas de plein droit[6] et elle doit être stipulée expressément dans l'acte. De même, lorsque l'engagement des indivisaires est garanti par une hypothèque, la simple défaillance d’un indivisaire autorise le créancier à saisir l’immeuble. L'hypothèque évite ainsi au créancier personnel d'un indivisaire d'avoir à provoquer le partage pour obtenir le paiement de sa créance[7].

Lorsqu'un indivisaire améliore à ses frais l'état d'un bien indivis, l'article 815-13 du code civil dispose qu'« il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage . Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés». Au partage, l'indivision est redevable d'une indemnité au titre des dépenses de conservation et d'amélioration réalisées un indivisaire sur ses fonds personnels. Par exemple, lorsqu'un concubin apporte une plus-value à un immeuble par ses travaux d'amélioration, les juges ne peuvent pas attribuer la moitié du prix de vente de l'immeuble sans tenir compte de la créance de celui-ci sur l'indivision du fait de son activité personnelle[8]. Ils doivent tenir compte de la plus-value qui a été apportée par l’indivisaire à l’indivision.

La gestion d'un bien indivis dans le couple:

Jean et Marie sont concubins. Ils achètent un appartement en indivision d'une valeur de 300 000 €. L'acquisition est financée à hauteur de 100 000 € sur fond propres des concubins et à hauteur de 200 000 € par prêt bancaire, Jean et Marie étant codébiteurs solidaires de l'emprunt. Par ailleurs, l'emprunt est garanti par une hypothèque au profit de la banque. Les concubins se séparent. Marie qui occupe l'appartement souhaite le conserver tandis que Jean souhaite le vendre. Comment gérer cette situation?

Marie doit une indemnité d'occupation à l'indivision du fait de sa jouissance privative. Jean n'est pas obligé de rester en indivision: il peut assigner Marie en partage judiciaire. Mais, en pratique la situation est délicate à gérer si Marie souhaite rester dans l'appartement et n'a pas les liquidités nécessaires pour racheter la part de Jean. La banque, garantie par une hypothèque, peut poursuivre la saisie du bien immobilier tant que les échéances du prêt sont impayées...



[1] Ce droit de poursuite a lieu même si une procédure collective est ouverte, pendant l'indivision contre un indivisaire et que les créanciers n'ont pas déclaré leur créance (Cass. Civ 1ère 13 déc. 2005; Bull. Civ. I, n°494)

[2] Il résulte de l'article 1483,al.1, que dès la dissolution de la communauté chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrés en communauté du chef de son conjoint, les droits reconnus aux créanciers de l'indivision par l'article 815-17 ne les privant pas pour autant de ceux qu'ils tiennent du droit des régime matrimoniaux (Cass. Civ. 1Re , 1er mars 1988: JCP 1988 II. 21158, note Simler)

[3] Article 815-17 al. 2 et al.3

[4] En pratique, il s'agira par exemple d'un contrat de prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier par plusieurs copropriétaires.

[5] En particulier, le créancier peut s'adresser à celui des débiteur qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division (code civil, article 1203).

[6] Cass. Civ. 1Er , 29 nov.2005 Bull. Civ. I. n°460 « La solidarité ne se présumant pas, des dettes nées du fonctionnement d'une indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou d'une stipulation expresse »

[7] Cass. Civ. 1Ère 20 novembre 1990; bull. Civ. I, n°259; RTD civ 1992, 147, obs. Zenati : « Dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par tous les indivisaires, le créancier hypothécaire, fût-il créancier de l'un seulement des indivisaires, peut poursuivre la saisie et la vente de cet immeuble avant le partage de l'indivision »

[8] Cass. Civ. 1ère 13 mars 2007: « le concubin qui a amélioré l'immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement, à partir de matériaux achetés en commun, a le droit à la rémunération de cette activité, souverainement estimée au montant de la plus-value apportée à l'immeuble. Cette indemnité, constituant une créance sur l'indivision, doit être déduite de l'actif net à partager ».

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