dimanche 7 juin 2009

Memento-patrimoine: Quel statut patrimonial pour les simples concubins

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Concubinage : un régime patrimonial sans contrat ?

Le concubinage est d’abord un état de fait avant d’être un état de droit. L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La question se pose de déterminer si, même en l’absence de tout contrat, il existe un régime patrimonial spécifique lié à cette union de fait entre deux personnes.

Les concubins ne sont pas mariés, ni pacsés : il ne saurait être question de leur appliquer aux les règles relatives au mariage. En particulier, la communauté de vie n’entraîne pas la solidarité : la jurisprudence décide de manière constante que l’article 220 du Code civil, qui institue la solidarité des époux pour les dettes du ménage[1], ne s’applique pas aux concubins. Ainsi, il est inutile pour un concubin de demander la contribution de l’autre concubin aux dépenses courantes en justice. Par contre, les créanciers de l’un ou de l’autre des concubins ne sont pas toujours sans moyens pour se faire payer la dette d’un concubin par l’autre concubin : lorsque les concubins exploitent un fonds de commerce en commun, ils peuvent être qualifiés de commerçants et donc solidaires. En outre, et en l’absence de co-exploitation, le tiers de bonne foi peut revendiquer l’engagement du concubin sur le fondement de la théorie du mandat apparent.


En principe, les patrimoines des concubins sont totalement indépendants, par exemple, lorsqu'un concubin "se lance" dans une activité professionnelle et contracte un engagement de financement auprès d'une banque, l'autre concubin n'est en aucune manière engagée. Dans la pratique, il arrive que le banquier sollicite un engagement personnel pour garantir l'emprunt, tel un cautionnement. Ici encore, la différence avec le régime de la communauté doit être soulignée : alors que dans la communauté le pratrimoine commun est engagé, pour les concubins, même lorsque l'engagement résulte d'une caution, la jurisprudence est souvent sévère avec le banquier et il n'est pas rare que les Tribunaux privent d'effet la sureté prise par le banquier sur le fondement de la responsabilité civile: on reproche au banquier d'avoir commis une faute en octroyant un crédit abusif et en ayant fait souscrire à la caution un engagement disproportionné.




En cas de crise, c'est-à-dire si un concubin est défaillant, aucun texte ne confère à l’autre un quelconque pouvoir de gestion. Il a même été jugé que l’article 220-1 du Code civil, qui prévoit la possibilité d’expulser du domicile conjugal un époux devenu violent ne s’applique pas aux concubins[2]. De même, il n’existe aucune disposition pour transmettre le contrat de bail au concubin en cas de décès ou d’abandon de domicile par le titulaire du bail[3].

Doit-on pour autant en déduire que le concept d’association patrimoniale est totalement exclu du régime du concubinage ? Dans cette matière, et un peu de la même manière que pour les époux en séparations de bien, la jurisprudence s’est montrée sensible à certaines situations et accepte dans des cas très limités de revenir sur l’enrichissement réalisé par un concubin au profit de l’autre. Ainsi, il est parfois soutenu qu’à l’occasion d’une opération patrimoniale bien déterminée, les concubins se mettent d’accord pour apporter des financements et partager les bénéfices de leur action. En procédant de la sorte, les concubins constituent entre eux une société de fait, c’est-à-dire non immatriculée et non écrite. Cette théorie, de la « Société de fait » est parfois consacrée par la jurisprudence[4]. Toutefois, dans la pratique, en l’absence de tout écrit, il est très difficile de caractériser l’existence d’une Société de fait. En particulier, l’existence d’une société suppose « l’affectio societatis » ; or, l’intention de s’associer est très difficile à établir dans le cas des concubins. Par exemple, le fait que des concubins financent en commun un projet immobilier ne saurait constituer cette intention de s’associer[5]. La théorie de l’enrichissement sans cause est également parfois retenue par la jurisprudence. Ainsi, dans un Arrêt du 4 mars 1997[6], la Cour de cassation retient que la collaboration de la concubine à l’exploitation du fonds de commerce de son concubin sans rétribution a entraîné un appauvrissement de la concubine et un enrichissement corrélatif du concubin. Pour la Cour, le concubin doit indemniser la concubine pour l’enrichissement ainsi procuré. Enfin, de manière exceptionnelle, la jurisprudence décide que la rupture fautive du concubinage ouvre droit à réparation. Ainsi, des dommages intérêts sont accordés à la concubine répudiée si son concubin marié, l’a incitée à déménager, à quitter son emploi tout en lui interdisant de travailler et qu’il s’est engagé formellement à subvenir à ses besoins. Mais il s’agit de cas marginaux, c’est en définitive, surtout l’indivision contractuelle stipulée à l'occasion des acquisitions des biens qui constitue pour les concubins l’essentiel de leur régime patrimonial.




Concubinage n’est pas mariage. Les relations patrimoniales des concubins sont biens distinctes et la jurisprudence ne revient sur cette situation que de manière très exceptionnelle.



[1] Cass. Civ, 1re, 11 janvier 1984 : Defrénois 1984.933, obs. Champenois.

[2] TGI Lille, 21 févr. 2006 : D.2006 1350 note Labbée

[3] « L’article 1751 du Code civil n’est pas applicable à des concubins » : TI Privas, 7 sept. 1993 RTD civ. 1994.81 note Hauser. Toutefois la CEDH décide que « l’expulsion d’un concubin du logement loué par son partenaire est une ingérence dans le droit au respect de son domicile » (CEDH, sect . I, 18 nov. 2004, P. c/ Russie : req. N°58255/00).

[4] Cass. Com 3 nov 2004; Cass. Civ. 1ère, 19 avr. 2005 : Bull. Civ. I; n°187; D.2006. Pan. 1422, obs. Lemouland et Vigneau

[5] Civ. Com. 23 juin 2004 Bull. civ. IV n°134 Just. Et cass., 2005, p. 349, concl. Petit;

[6] Dr. Fam 1997 n°67 note Lecuyer

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