mardi 30 juin 2009

Memento-patrimoine: introduction à la transmission du patrimoine

La transmission du patrimoine est une nécessité de la vie. Les individus exercent un droit de propriété et ils ne sont pas éternels: entre liberté et solidarité, la loi doit prévoir la manière dont les biens et les droits se transmettent.

Plusieurs formules traduisent la permanence des biens et des droits dans le cadre de l’héritage. Dans l’ancien régime la fonction royale était dévolue selon la loi salique. L’expression « le roi est mort, vive le roi » traduit la continuité et de la permanence de la Royauté à l'occasion d'une succession. La fonction royale se retrouve dans le successeur du roi. L’expression « le mort saisit le vif en son hoir » traduit cette même permanence, mais concernant la transmission du patrimoine des individus: au décès d’un individu, l’héritage du défunt passe à ses héritiers. Par une fiction de la loi, le vivant prend la place de la personne décédée.

Ainsi, l'héritage, au sens commun du terme, est un des moyens de transfert des éléments d'un patrimoine à un autre. Il peut être soit organisé, soit subi. Le souci d'une bonne gestion d'un patrimoine impose la préparation de la transmission de celui-ci afin de pouvoir en assurer la pérennité dans les meilleures conditions psychologiques, financières et fiscales. Depuis toujours, la loi est intervenue dans ce domaine afin :
• De régler la succession en cas de non manifestation de volonté du défunt ; ces règles sont « supplétives » ou « dispositives » : elles s’imposent si le défunt n’a rien prévu ;

• De protéger certains individus ; Aussi, certaines règles sont dites « impératives » ou « d'ordre public » et s'imposent à chacun. Toute disposition contraire à une règle d'ordre public est réputée nulle.


Le Code civil français consacre, certes, l'autonomie de la volonté , c'est-à-dire la possibilité pour les individus de donner force de loi à leurs accords et à leurs dispositions pour cause de mort mais il impose un certain nombre de règles dites d'ordre public qui ont pour finalité la sauvegarde de certains intérêts particuliers primordiaux. En droit des successions, la volonté d'affirmer une égalité entre enfants et donc de supprimer les discriminations dues à la différence d'âge ou de sexe (abolition du privilège de primogéniture par exemple) a entraîné en France la prédominance d'une succession établie par la loi. En d’autres termes, le droit des successions était pour le législateur révolutionnaire un instrument d'égalisation des patrimoines, une manière de changer la société pour y mettre plus d’égalité. L'institution la plus connue du droit successoral français, la « réserve héréditaire » reflète ce caractère. Les enfants , appelés héritiers « réservataires » ne peuvent pas être privés d'une partie de la succession. Une partie seulement du patrimoine du défunt peut être transférée selon sa volonté.

Les pays de common law, ont repris au contraire le principe de la prééminence de la liberté individuelle sur la loi. Dans ces pays, il appartient aux individus de déterminer le sort de leurs biens au moment de leur décès, la loi n'a qu'un rôle marginal, elle prend le relais lorsque rien n’est déterminé. On parle alors d’ « intestacy ». La réserve héréditaire n’existe pas. Depuis Henry VIII en Angleterre, le « Statute of wills » (1540) garantit aux individus le droit de disposer de leurs biens à titre gratuit au profit des personnes de leur choix: la transmission égalitaire entre les enfants n'est ni un objectif que la loi tente d'atteindre en dehors de la volonté exprimée du défunt, ni même un idéal de justice que la loi s'efforce d'atteindre en cas de volonté contraire du défunt.

Toutefois, même dans ces pays , il existe des règles d'ordre public. La volonté ne peut pas tout faire. La loi va par exemple limiter les règles de dévolution voulues par le défunt lorsqu'elles portent atteinte au marché ou pour protéger le conjoint survivant. La protection du conjoint survivant conduit à lui reconnaître dans certaines conditions une part forcée, « forced elective share », dont le contenu dépend de la loi de chaque État.

Aujourd’hui, les préoccupations du législateur qui guident le droit des successions sont économiques. Les règles d’égalité entre les héritiers issues de la révolution française ont été critiquées tout au long du XXème siècle sur ce fondement. Le code civil, qualifié de «
machine à trancher les successions » a été mis en exergue pour ses résultats contre-productifs dans une économie capitaliste. L'égalité entre les enfants entraîne inévitablement le morcellement des successions. Dans une société où les terrains représentent l'essentiel de la richesse; à mesure des générations; les patrimoines s'appauvrissent . Ce morcellement est au début du XXème siècle, sévèrement décrié : les exploitations agricoles se retrouvent divisées et leur taille ne permet plus une gestion efficace des ressources. En outre, ne pouvant limiter la division de la propriété, les individus limitaient leur descendance. Il s'en suivi selon les détracteurs de la réserve successorale, une perte de compétitivité de la France du fait de sa faible pression démographique pendant la révolution industrielle. Ainsi, au milieu du XXème siècle, le législateur pour lutter contre les faiblesses du droit successoral institue l'attribution préférentielle qu’il généralise à l’ensemble des entreprises. En vertu de ce droit, un héritier peut se faire attribuer préférentiellement aux autres, l'entreprise, à charge de compenser les autres en argent. Les préoccupations économiques expliquent aujourd'hui, le sort dérogatoire tant en matière juridique que fiscale, accordé à la transmission du patrimoine de l'entrepreneur. La volonté de faire un droit économiquement efficace s'est traduite dans la loi du 23 juin 2006 par le rôle donné, de plus en plus im-portant du pouvoir de la volonté.

La gestion de patrimoine imposant une démarche dynamique, nous examinerons successivement les dif-férentes manières d'organiser la succession des personnes et la transmission de leurs biens (titre 1 : la dévolution volontaire). Nous examinerons ensuite les règles qui s’appliquent en l’absence de volonté du défunt (titre 2 : la dévolution légale).

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: Stan'tech real 2009

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