dimanche 7 juin 2009

Vente du logement familial : les époux décident à deux


Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ».

L'accord des époux est nécessaire pour vendre le logement de la famille, mais le texte ne vise pas seulement l'aliénation du logement: la jurisprudence l'interprète au sens large. Ainsi, des actes tels que la mise en location du logement[1], l'hypothèque conventionnelle du logement ou même la résiliation du contrat d'assurance habitation. En pratique, cette règle a plutôt pour effet de protéger le couple des créanciers indélicats: c'est un moyen efficace par exemple pour priver d'effet l'acte d'hypothèque consenti auprès d'une banque sans le consentement du conjoint.

Le logement familial est protégé mais il n'est pas en principe insaisissable: la jurisprudence estime que, sous réserve des cas de fraude, les créanciers peuvent saisir le logement familial même si la dette dont le paiement est réclamé n'a pas été contractée avec le consentement du conjoint[2].


La déclaration d'insaisissabilité de l'entrepreneur individuel



Innovation de la loi du 1er août 2003 (LIE), complétée par la loi du 4 août 2008 (LME) destinée à protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou profession libérale), il est désormais possible à l'entrepreneur de déclarer insaisissable tout bien foncier, qu’il soit ou non bâti, dès lors qu’il ne l’a pas affecté à son usage professionnel (Code de commerce art. L526-1 al.1). L'insaisissabilité protège alors l'entrepreneur de ses créanciers, mais non pas, s'il est marié, contre ceux de son conjoint. En outre, pour ne pas nuire au crédit, l’entrepreneur peut renoncer à cette insaisissabilité, un « droit de suite » est assuré à cette renonciation, si la banque cède sa créance.

La déclaration d'insaisissabilité, un moyen peu efficace d'échapper à ses créanciers: exemple.

Jean et Marie sont mariés sous le régime de la communauté. Ils possèdent une maison d'habitation. Jean quitte son travail salarié pour devenir entrepreneur individuel. Jean réalise une déclaration d'insaisissabilité sur la maison d'habitation du couple. Après quelques mois d'exploitation, l'activité n'est pas aussi florissante que prévue : il n'arrive pas à faire face aux charges de l'exploitation, son compte professionnel est débiteur de 60 000 €. Son banquier lui donne un rendez-vous pour lui signifier que compte tenu de son patrimoine, ses capacités d'emprunt sont dépassées.

Si Jean dépose son bilan : la maison est protégée par le déclaration d'insaisissabilité. Mais, Jean peut souhaiter éviter de déposer le bilan en proposant des garanties au banquier, comme par exemple de prendre une hypothèque pour garantir son découvert. Le banquier lui demandera alors de renoncer à sa déclaration d'insaisissabilité, faute de quoi, l'hypothèque sera sans effets...

49. Pour assurer la coopération des époux lorsqu’ils ne sont pas propriétaires mais locataires du logement familial, l’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Ainsi, en cas de divorce ou de décès, le bail se poursuit au nom du conjoint qui reste dans l’immeuble, même si c’était l’autre qui avait contracté avec le propriétaire.



[1] Il résulte des termes généraux de l'article 215 al.3, que ce texte vise les actes qui anéantissent les droits réels ou les droits personnels d'un conjoint ; tel est le cas du bail consenti par un époux sur la résidence de la famille Civ 1ere 16 mai 2000 ; Bull. Civ. I, n°144; D2000 IR.192; Defrénois 2001.460 obs. Champenois

[2] Hors le cas de fraude, les dispositions de l'art. 215 doivent être considérées comme inopposables aux créanciers, sous peine de frapper les biens d'une insaisissabilité contraire à la loi (Cass. civ 1ère, 4 juillet 1978: D.1979.479, note Chartier)

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