vendredi 3 juillet 2009

Divorce international: pour faire le « home-run », commencer par le sprint chez l'avocat!



Les divorces internationaux donnent très souvent lieu à des contentieux concernant la garde des enfants. Dernièrement, la presse s'est fait l'écho de l'enlèvement d'une petite fille, Élise, qui vivait en France chez son père. Peu après l'enlèvement, la France, en éveil (dispositif alerte enlèvement), apprenait que le ravisseur n'était autre que la mère russe de la jeune Élise qui n'arrivait pas à en avoir la garde. Dans cette affaire, la mère d'Élise est poursuivie au pénal pour enlèvement et séquestration d'enfants et risque pas moins de trente ans de prison...

En droit patrimonial de la famille, le débat est nettement moins passionnel mais les difficultés sont tout aussi nombreuses. Les plus malins savent profiter du système : le petit cas pratique ci-après permettra de comprendre la subtilité de la matière:

John est Américain et Marie est Française. Ils se sont mariés en France à Paris où John a commencé sa carrière. John exerce la profession de « trader » depuis de nombreuses années (5 ans...) pour une banque française. John, a été muté, il y a deux ans à Londres. Marie n'a pas d'activité professionnelle. Ayant décidé d'accompagner John à Londres tout en conservant l'usage de l'appartement à Paris, Marie se sent délaissée, et cela d'autant plus que Jean lui assure que ses obligations professionnelles l'obligent à fréquenter les pubs, les boites branchées , en consommant beaucoup d'alcool et quelques produits stupéfiants, « pour tenir le coup »... Par ailleurs, lorsqu'il est enfin à la maison, John passe son temps devant la télévision et en particulier les chaînes de sport car il est passionné de baseball. Bref, Marie se dit que « trop c'est trop ». Elle va consulter un avocat pour déterminer comment faire pour divorcer en en tirant un maximum d'argent.

Pour son avocat, la situation est amusante: John est passionné de baseball mais c'est son épouse, Marie qui est bien partie pour faire le « home run ».

Au baseball, le « home run » se définit comme le « coup sûr », celui qui permet au joueur de faire un parcours sans fautes et de gagner à tous les coups. C'est bien ce que Marie s'apprête à faire: en introduisant une requête en divorce au Royaume-Uni, elle est obtiendra du Tribunal Anglais une décision basée sur le concept de propriété équitable (voir le Matrimonial Causes act 1973) : l'épouse délaissée du trader pourra ainsi obtenir la moitié des actifs familiaux grâce au jugement de divorce. Marie n'aura ensuite qu'à introduire en France une requête en partage en France puisque comme nous l'avons vu coté français, lorsque les époux auront divorcé, il y aura une indivision « post-communautaire » (le premier domicile des époux étant en France, il y a bien une indivision post-communautaire à partager). De cette manière, là encore, Marie obtiendra, cette fois encore, la moitié des acquêts de la communauté.

L'avocat explique à Marie que si elle veut réussir son « home run », il est important de courir saisir au plus vite les juridictions Anglaises. En effet, en vertu du règlement Européen applicable, lorsqu'une juridiction compétente de l'Union est saisie, il n'est plus possible de saisir une autre juridiction compétente dans un autre État. C'est la règle de la litispendance (article 19 du règlement de Bruxelles II)...D'où la nécessité pour les couples internationaux de courir le premier chez son avocat selon ses intérêts...

En Europe, selon les statistiques de l'Union Européenne, 20% des divorces sont internationaux. Devant, l'importance de ces situations et compte-tenu notamment de l'objectif assigné par le troisième pilier du traité de l'Union Européenne (la coopération judiciaire), le règlement de Bruxelles II (2201/2003) a mis en place un certain nombre de règles en la matière mais il s'agit principalement des effets extra-patrimoniaux du divorce et de la compétence des Tribunaux des États de l'Union. Il n'existe aucune règle uniforme régissant la détermination de loi applicable : celle-ci dépend alors de la juridiction saisie qui statue selon ses règles internes.

Ainsi, les stipulations du règlement permettent à Marie de saisir les Tribunaux anglais et obtenir un divorce régit par la loi anglaise ou les Tribunaux français pour un divorce régit par la loi française...

La commission européenne s'est penchée sur ce problème dans le cadre d'un livre vert (COM 2005(82)). Un document de travail a été mis au point. Le livre vert propose des solutions en vue de trouver une solution harmonisée quant à la loi applicable au sein de l'Union.

Il est prévu que la Commission Européenne propose un nouveau règlement pour aplanir les difficultés concernant la loi applicable. Mais les différences culturelles, juridiques et sociales sont nombreuses entre les États et à l'heure actuelle, on est pas loin de la situation de blocage des négociations.

Pour avancer, la France essaye de réaliser une procédure de coopération renforcée avec les États qui ont un droit interne relativement proche du droit français, mais là encore, la négociation est difficile.

D'ici là, les avocats européens continueront à courir pour saisir les premiers les meilleures juridictions.

En pratique, la fiscalité vient encore accentuer cette complexité: le traitement fiscal des aspects du divorce et celui des règlements financiers postérieurs au divorce est très différent selon les États et la résidence fiscale d'un ou des époux...ici encore, les choix de domiciliation ne sont pas neutres....

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: stan'tech real 2009

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