jeudi 24 septembre 2009

le sperme congelé est-il un bien de la succession?



Une affaire de procréation "post mortem" a été entendue hier par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Rennes. La presse s'en fait largement l'écho et elle mérite quelques petits commentaires "patrimoniaux".

Dans cette affaire, le mari de Fabienne Justel, qui se savait atteint d'un mal incurable, avait effectué auprès du centre sperme plusieurs dépôts de son sperme. A son décès, le conjoint survivant réclame la restitution du sperme: ce qui lui est refusé fermement par le centre de conservation du sperme. Le conjoint saisit le juge des référés, compétent pour les questions urgentes et évidentes, pour se voir restituer le sperme de son défunt mari.

Un article dans slate.fr, par Jean-Yves Nau, "le sperme en héritage" résume les faits et met en avant les positions des psychiatres et psychanalistes et philosophes sur ce débat éthique. L'article cite également la jurisprudence "Parpalaix", du nom de la dame qui avait obtenu du Tribunal de Créteil la restitution du sperme de son mari décédé (Jugement en date du 1er aout 1984, Gaz. Pal. 1984 2 p 560). Le Tribunal saisi d'une demande identique ne s'était pas prononcé sur l'insimination artificielle du sperme du mort mais avait analysé les stipulations du contrat de dépôt avec le centre de conservation du sperme: dès lors qu'aucune clause n'empêchait la restitution du sperme pourquoi la refuser aux héritiers?

Mais malheureusement pour Fabienne Justel, cette jurisprudence rendue par le Tribunal Créteil a sans doute entraîné la modification des contrats des centres de conservation du sperme puisque, le débat porte désormais sur le fait que le contrat était signé par le mari et non par l'épouse et qu'il prévoyait, en conformité avec la loi "bio éthique" de 2004 que le sperme ne soit restitué qu'au mari, seul et présent au jour de la restitution (l'article de la voix du nord cite Céline Vivien, Vice procureur ayant représenté le ministère public à l'audience). Il est bien évident que de telles stipulations coupent court à toute restitution post mortem: rares sont les morts capables de se rendre personnellement au centre de conservation du sperme après leurs décès!

On sait qu'en 1991, dans une affaire similaire, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a non seulement a refusé de restituer le sperme à la veuve mais en plus autorisé le centre du sperme à détruire celui-ci ( TGI Toulouse 26 mars 1991 RTD civ 1991 p.310 note Hauser). Les magistrats toulousains décidaient alors que rien n'imposait au centre du sperme de rendre la semence tant du point de vue du droit des contrats que du point de vue du droit de la personne.

Pourtant si l'article L2141-2 du code de la santé publique condamne l'insémination post mortem, il n'en demeure pas moins que cet article n'interdit pas aux héritiers de récupérer le sperme du défunt qui, -tout bien qu'il est- doit être considéré comme un actif successoral, même s'il est en dehors du commerce.

Si le contrat a été signé par le mari avec le centre du sperme et si le contrat prévoit la présence effective du déposant, il n'y a pas là un obstacle d'importance : les héritiers sont les continuateurs de la personne. Ils ont -à ce titre- le droit d'exercer les droits et actions de leur auteur...

C'est bien là qu'intervient le paradoxe de la situation: le sperme peut être considéré comme un bien, mais il s'agit également l'ébauche de la personne à naitre. Si le projet d'insémination aboutit, le sperme deviendra une personne qui sera également un héritier....et sa qualité d'héritier fera de lui un membre de l'indivision successorale, propriétaire indivis des paillettes qui en forment l'essence...

On comprend l'intérêt de la mise en scène du consensus familial lors de l'audience: il s'agit de mettre en valeur l'idée que le devenir du sperme est une affaire de famille et réfléchie : l'indivisaire éventuel serait le bienvenu: une forme de consentement adelphique à la conception. Pourtant, il est impossible de demander l'accord de l'héritier en devenir pour l'utilisation du sperme. L'obstacle aurait-il pu être levé si le mari, dans un excès de romantisme, avait légué son sperme à son épouse?

En tout état de cause, il est bien déraisonnable de penser que les morts ne peuvent pas avoir d'enfants. D'abord parce que c'est techniquement possible et légalement autorisé dans d'autres États, ensuite et surtout parce que la jurisprudence européenne s'est déjà prononcée dans ce sens.

Dans une affaire Blood une anglaise a obtenu la possibilité d'exporter le sperme de son mari en Belgique sur le fondement de l'article du traité de Rome qui pose le principe de la libre prestation de services (cf. voir le résumé de l'affaire sur le site internet de lu centre du sperme britannique).

Sur le fondement de cette jurisprudence, Fabienne Justel, comme tout européen a le droit d'être médicalement traitée dans tout autre Etat membre. Elle n'a qu'à laisser les médecins belges ou espagnols s'occuper d'elle, demander le transfert des paillettes dans un centre Belge ou Espagnol car dans ces pays la loi autorise l'insémination "post mortem".

Qui a dit que le droit communautaire était un droit économique et qu'il n'avait aucune influence sur le droit patrimonial de la famille?

Dans la même affaire, la femme britannique a également obtenu la condamnation du Royaume-Uni dont la législation d'alors ne permettait pas que ses enfants soient légalement reconnus comme étant issu de son mari, de lors que le mari était était mort au jour de la conception des enfants.

Gageons que le combat de Fabienne Justel devant la justice Française, n'est ni terminé, ni perdu d'avance!

copyright 2009 Stan'tech real
Rédacteur: Stanislas LHERITIER

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