mardi 6 octobre 2009

cession d'actions après un décès: la question de la plus-value

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers reçoivent son patrimoine au jour de son décès: c'est le sens de l'expression "le mort saisit le vif en son hoir". Le partage successoral, réalisé à la suite du décès, a un effet dévolutif et rétroactif. Par une fiction de la loi, l'héritier qui reçoit actions dans son lot, est supposé en être effectivement le propriétaire depuis le jour du décès: libre à lui de les vendre comme il l'entend!


Se pose alors la question de l'imposition de la plus-value liée à la vente des actions. La réponse est simple lorsque les biens proviennent d'un partage successoral. Elle est plus complexe lorsque les biens proviennent d'une donation en nue-propriété.


Au plan fiscal, le transfert de la propriété des actions du défunt vers l'héritier donne lieu à un impôt assis sur le montant du patrimoine transmis: les droits de succession. Pour le calcul de ces droits, on prend en compte la valeur des biens au moment de la transmission, c'est-à-dire au jour du décès. Ainsi, si l'héritier revend les actions après son héritage, il n'est assujetti à l'impôt sur la plus-value que sur la base de la différence entre la valeur des actions au jour du décès et la valeur de cession des actions.


Ainsi, par exemple, si Jean lègue à son épouse son portefeuille de valeurs mobilières constitué dans les années 70 et sur lequel il existe une plus-value importante, cette dernière pourra appréhender et vendre immédiatement les actions du portefeuille sans subir aucune fiscalité. En effet, d'une part le conjoint survivant est exonéré de droit de succession et d'autre part la plus-value générée par la cession sera inexistante si les actions sont vendues à la valeur au jour du décès.


Lorsque les enfants héritent, il y a des droits de succession. Après un abattement de 156K€, les droits à payer sont calculés selon un barème progressif qui peut aller jusqu'à 40%. Ainsi lorsque les enfants sont héritiers et revendent les actions, ils payent les droits de succession (jusqu'à 40%) mais n'ont pas une charge d'impôt sur le revenu très élevée, en l'absence de plus-value sur la cession.


Que se passe-t'il si le défunt avait préparé sa succession et si avant son décès, il avait donné les actions en nue-propriété à ses enfants?


On sait que pour éviter aux enfants de payer trop de droit de succession, certaines personnes ont tendance à leur faire des donations en nue-propriété. La donation d'un portefeuille titres peut être réalisée très facilement par don manuel, c'est-à-dire en virant le portefeuille sur un compte démembré et en remplissant un formulaire de déclaration de don manuel et en le présentant aux impôts.


Pour le calcul des droits de donation, il est tenu compte seulement de la valeur de la nue-propriété donnée: c'est l'un des avantage de la donation "en nue-propriété": lorsque l'usufruitier décède, l'usufruit s'éteint. En l'absence de clause de réversion de l'usufruit au profit d'un tiers (le conjoint par exemple), la propriété est reconstituée sur la tête du nu-propriétaire qui devient propriétaire de plein droit. Le résultat est donc, à compter du jour du décès, identique à une transmission en pleine propriété. Mais au plan fiscal, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sur la tête du nu-propriétaire ne donne lieu à aucune imposition (article 1133 du CGI). En d'autres termes, la transmission ne subit l'impôt qu'une seule fois: à l'occasion de la donation et sur la nue-propriété. Aucun impôt ne grève l'usufruit, pourtant transmis au décès. Cette absence de taxation est bien justifiée juridiquement car techniquement l'usufruit s'éteint au jour du décès : il ne saurait être considéré comme faisant partie de la succession de l'usufruitier même si concrètement le résultat est le même...


Ainsi, le donataire tient l'intégralité de son droit de la donation et rien de la succession. C'est trés pratique pour éviter les droit de succession....mais pour l'impôt de plus-value ce n'est pas un avantage. En effet si par la suite l'héritier donataire souhaite céder ses actions, il y a beaucoup plus de chances que la cession génère une plus-value puisque la valeur de référence est celle de la donation et non celle des actions au moment du décès. Cette plus-value sera bien sûr soumise à l'impôt correspondant...


Mais, le démenbrement de propriété a provoqué un enrichissement non taxé du propriétaire au jour du décès. Comment tenir compte de cet enrichissement pour déterminer cette plus-value?


Il est bien évident qu'il ne serait pas juste de calculer la plus-value sur la base de la valeur de la nue-propriété qui a été donnée: en effet une telle analyse conduirait à soumettre l'intégralité de l'enrichissement lié à l'extinction de l'usufruit à l'impôt de plus-value.


Inversement, il pourrait être envisagé de retraiter la plus-value de la valeur de l'usufruit au jour du décès, puisque cette somme correspond à l'enrichissement réalisé par le nu-propriétaire du fait du décès de l'usufruitier.


La position de l'administration fiscale (issue d'une instruction 5C-1-01 fiche n°1) est la plus stricte pour déterminer la plus-value taxable, il faut tenir compte seulement de la valeur de la nue-propriété donnée : la valeur qu'avait l'usufruit au jour de la donation est supposée nulle... En d'autres termes, lorsque l'héritier donataire vend les actions possédées en nue-propriété depuis le donation et en pleine propriété depuis le décès, il doit acquitter l'impôt sur la plus-value prise la nue-propriété et l'usufruit des actions entre la date de la donation et la date de la vente.


Précisons que les dirigeants de PME bénéficient sous certaines conditions d'une exonération spécifique en cas de départ à la retraite. Cette éxonération est liée à la durée de détention des actions (abattement d'un tiers à compter de la cinquième année de détention). Dans une instruction récente l'administration indique que l'on décompte la durée de détention à compter de la date de la donation et non à compter du décès de l'usufruitier (instruction 5C-1-07 n°189). Le dirigeant, héritier d'une entreprise, qui reçoit l'usufruit des actions au décès de son père et qui souhaite vendre son entreprise et partir en retraite devrait apprécier cette précision!


Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: Stan'tech real 2009

8 commentaires:

  1. bravo et merci pour cet article!

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  2. Bonjour,
    Que se passe-t-il lorsque la vente a lieu directement sur le compte du défunt avec la signature du ou des héritiers?
    Cordialement

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  3. Il s'agira alors d'une cession par l'indivision successorale : les héritiers sont imposables sur l'IPV (impôt de Plus-Value) au pro-rata de leurs droits dans l'indivision.

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  4. mon beau-père possède un compte titre. donc a son décès nous pourrons demandez notre part des actions, en conservant ces actions et ensuite chacun pourra les vendre quand il le voudra.

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  5. Oui, si les héritiers s'accordent sur le partage et que les actions sont attribuées.

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  6. Que se passe-t-il si quelqu'un herite de parts de SCI, paye les droits de succession bases sur la valeur du bien possede par la SCI au jour du deces, et souhaite ensuite dissoudre la SCI pour mettre le bien en nom propre?

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  7. qu'est ce qu'un compte "demembre" ?

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  8. est ce que un document notarie est legalement necessaire pour que la banque puisse creer un compte "demembre"?

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