jeudi 15 octobre 2009

dévoiler ses comptes en suisse: c'est fini aux States!



Le volontary disclosure program s'est terminé ce jeudi!




On sait que ces derniers temps, les américains s'étaient passablement "énervés" contre ces pays qui ne financent pas leur recettes par l'impôt (mais par d'autres moyens) et que l'on appelle des paradis fiscaux. Evitant de se focaliser sur les Caraibes où leurs intérêts sont bien présents, les Américains ont exercé une pression insoutenable sur la Suisse. Empétrée dans l'affaire UBS, La Suisse a accepté de dire au fisc américain....ce que les ressortissants américains ont dans les coffres helvétiques. 


Mais bon, ça c'est l'annonce officielle.... si on regarde bien ce qui s'est passé cet été..


  • Et surtout, si l'accord entre la Fédération Suisse et l'IRS (le Fisc américain) a été annoncé avec force et fracas, les conditions de l'accord demeurent inconnues....: on ne sait pas ce que le fisc américain a gagné dans le bras de fer....


Parallèlement, l'IRS, décidait de mettre la pression pour que les fraudeurs américains se dénoncent . C'est la raison pour laquelle ils ont mis en œuvre un "volontary disclosure program". Ce programme présente un aspect transactionnel. Aux États-Unis, il n'est pas rare que des peines de prison ferme soient prononcées  pour fraude fiscale. Le programme permet aux personnes qui ont "oublié" que le fait que cacher des avoirs au fisc américain est constitutif d'une fraude fiscale, de régulariser leur situation, avec un gros chèque mais sans séjour au gnouf...c'est à dire plus techniquement en payant les intérêts et pénalités, mais avec un abandon des poursuites pénales...



D'après taxgirl, ils seraient à peu prés 3000 américains à avoir utilisé cette procédure.....une liste des 3000 ça vous rappelle quelque chose? Et c'est fini!  Après avoir été reporté la deadline une fois, le volontary disclosure program est finalement terminé depuis aujourd'hui 00.00!


Un événement intéressant même pour les français car on va peut-être savoir enfin ce qui a été négocié par l'IRS américain avec les Suisses cet été...


Pour les français, il existe une procédure similaire à la volontary disclosure program, mais, le moins qu'on puisse dire c'est qu'elle est pas très claire. 


En effet, d'abord pour le fraudeur, la menace n'est pas flagrante. Il ne semble pas que les banquiers suisses aient soufferts de la même pression que celle des américains de la part de l'État Français.... En outre, en ouvrant des comptes aux Français, les banques suisses ne violent pas de loi française car aucun texte n'impose aux banques étrangères de dévoiler directement au fisc les avoirs des ressortissants ou des résidents français...ou même d'informer le fisc français de l'ouverture du compte: c'est une obligation des redevables et non des dépositaires. Fermer d'office les filiales et établissements français des banques Suisses situées en France pour violation de la législation n'est absolument pas envisageable en France alors que c'était bien le cas aux États-Unis...La seule chose de tangible c'est que Bercy a fait un effet d'annonce: la liste de 3000 fraudeurs serait en la possession du ministre du Budget....(on se demande bien d'ailleurs ce qu'ils attendent pour s'en servir...la prescription? ou une autre cassette Mérry?)



Ensuite et surtout la procédure est bizarre -"à la française"- dirait on . Elle n'est fondée sur aucune disposition législative mais sur le discours assez incohérent d'un ministre du budget, sur des pages internet du site impots.gouv et des bricoles distillées par Bercy dans les journaux... un bureau ad'hoc à Saint Germain des prés, pourquoi pas à Neuilly-sur-Seine?...Bref, rien de bien formel. C'est dommage,car ce n'est assurément pas une matière à traiter comme de l'infra-droit. Il serait fort utile qu'en France où la culture de la transaction est beaucoup moins répandue qu'aux US...cette procédure soit encadrée...



Une chose est sure, c'est que dans l'affaire UBS, le fisc français a gagné quelque chose: l'avenant qui prévoit un échange de renseignements entre la Suisse et la France, est plus ou moins conforme aux critères OCDE. Il été signé en juin 2009....reste quand même à faire adopter par les parlements respectifs et à voir comment et dans quelles conditions la procédure d'échange de renseignements entrera concrètement en action (c'est à dire pas avant 2010, donc s'applique-t'-elle pour les comptes qui existaient avant signature de l'avenant?...)....


Bref, si les conditions de l'accord avec les américains sont publiques un jour, elles seront intéressantes. Allez savoir pourquoi, il est permis de penser que lorsque l'IRS obtient quelque chose de la Suisse, le fisc français en obtient un peu (ou beaucoup?) moins....




Rédacteur: Stanislas LHERITIER
Copyright: Stan'tech real 2009

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire