vendredi 16 octobre 2009

Le sperme congelé ne sera pas restitué

Nous parlions de l'affaire lorsque le référé a été plaidé. Fabienne Justel s'y attendait, le résultat est tombé hier: le sperme congelé de son époux décédé ne lui sera pas restitué. Le Tribunal des référé en a jugé ainsi hier. Nous n'avons pas pu nous procurer la décision: Slate.fr nous indique qu'elle est fondée sur les termes de l'article L. 2141-2 du code de la Santé publique. La loi dispose que le décès d'un membre du couple fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons.N'empêche que techniquement, ce que souhaitait Fabienne ce n'était pas une insémination mais le transfert du sperme qui par définition n'est pas un embryon. Le dossier n'est pas si évident et les recours devraient être intéressants. Peut-être  Fabienne Justel finira par gagner...espérons que ce ne soit pas trop tard: elle est âgée de 39 ans et la justice prend du temps...

La cour d'appel de Rennes a rejeté mardi 22 juin 2010 la demande de Fabienne Justel. Dans sa décision, la cour a donné raison au parquet général qui avait requis, le 17 mai, la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 15 octobre 2009 déboutant Mme Justel de sa demande de récupérer le sperme que son mari. La cour souligne que la «conservation du sperme est strictement personnelle et que le sperme conservé ne pourra être utilisé que pour le patient présent et consentant». Elle rappelle qu'en cas de décès d'un conjoint les cellules sexuelles conservées par congélation doivent être détruites. L'avocate Fabienne Justel faisait valoir que le contrat de conservation des paillettes de sperme conclu entre Dominique Justel et le Cecos faisait partie de l'actif net successoral et devait donc être restitué à son héritière.

Nous avions soutenu l'analyse soutenue par l'avocate de Justel dans un billet : "le sperme congelé est-il un bien de la succession?". La Cour n'a pas été convaincue...dommage....

Rédacteur:Stanislas LHERITIER
Copright: Stan'tech Real 2009

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