mardi 20 octobre 2009

le statut du concubin et le jackpot au casino


Un proverbe dit que "l'argent ne fait pas le bonheur". Dans sa version internet, le parisien publie un fait divers qui résonne comme un exemple.
Voilà Marie-Hèlène et Francis, concubins qui jouent au Casino de Palavas-les-flots. Marie glisse les 50 € de mise dans le monnayeur tandis que Francis, assis devant la machine tente sa chance ...Et il fait bien! Il touche le Jackpot à 2 174 667,15 €.
L'importance de la somme fait peut-être tourner la tête...peu de temps après le couple se sépare, non sans revendiquer, chacun de son coté, la propriété du Jackpot. Le TGI de Montpellier aura à répondre à la question de savoir qui est propriétaire du "magot". En attendant, l'analyse juridique que l'on peu faire de la situation mérite un petit commentaire.


Une chose est sure, ce n'est pas parce que Marie-Héléne a payé les 50 € permettant de jouer qu'elle doit recevoir les gains. En effet, en droit de la propriété, ce qui compte c'est le titulaire du droit, non celui qui finance. Par exemple, si je "donne" 50 € à mon concubin pour qu'il s'achète une paire de chaussures: cette dernière appartiendra à mon concubin car c'est lui l'acquéreur ( il le prouvera facilement avec la facture).


La réponse à la question posée serait aussi simple que pour la paire de chaussures, si Françis et Marie-Héléne avaient joué au loto: le gagnant est le propriétaire du ticket. Et le propriétaire du ticket est, par application d'une présomption du code civil (bien connue des concubins qui se séparent...), son possesseur (article 2276 du code civil (ancien 2279)): "en fait de meubles, la possession vaut titre"...Avec le billet dans sa poche, Françis pourrait être assez serein sur l'issue du procés...

Mais, dans le cas présent, la situation est plus complexe car aucun ticket n'a été remis à Francis. C'est donc celui qui a joué qui a gagné et qui est propriétaire de la créance sur le casino. Pour Marie-Héléne le joueur, c'est celui qui met l'argent dans la machine. Pour Françis, le joueur, c'est celui qui est assis devant la machine et qui presse le bouton. Le Tribunal devra trancher...

Une solution intermédiaire est également possible :elle s'applique assez souvent dans les relations entre des concubins "post séparation": c'est la théorie de la Société créé de fait:. Dans les cas de séparation, le concubin moins bien "loti" soutient parfois qu'à l'occasion d'une opération patrimoniale déterminée, il s'était mis d'accord avec "son ex" pour apporter les financements et partager les bénéfices de l'opération. En procédant de la sorte, la jurisprudence utilise les ressources du droit des sociétés: elle considère que les concubins ont formé entre eux un contrat de société et qu'ils doivent le respecter jusqu'à la fin, même si au moment où ils se séparent, ils ne sont plus d'accord sur rien.

Pour qualifier l'opération de société de fait, c'est-à-dire de société non écrite et non immatriculée, la jurisprudence prend en considération les critères du contrat de société (article 1832 du code civil) : elle regarde en fonction de la situation de fait, si les concubins ont convenu d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices.

Par exemple, concernant Marie-Héléne et Francis, il  y a société de fait si au moment où la partie est tentée, on est capable de démontrer que Marie-Hèléne apporte son argent (apport en numéraire) tandis que Francis apporte son activité (certes limitée...mais au combien chanceuse...) pour leur jeu au casino en vue de bénéficier des gains au commun. C'est bien ce que pourrait considérer le Tribunal...

C'est alors que le droit fiscal intervient. On sait que par principe les gains de jeu ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu :  si je gagne 100 au PMU, je ne reverse rien au Fisc. Mon gain net est de 100.

Mais, lorsque le gain résulte d'une intention spéculative organisée en société, alors le gain devient taxable. Dans le domaine hippique par exemple pour éviter d'être taxé à l'impôt sur le revenu sur les gains et faire en sorte d'empêcher le fisc de qualifier l'investissement de spéculatif, les personnes qui possèdent des parts de chevaux concluent des conventions spécifiques avec les entraîneurs aux termes desquels il appartient à l'éleveur d'effectuer les principales opérations que l'on peut qualifier de spéculatives (cf. Instruction fiscale 5G-6-02). Suivant ce raisonnement, si le Tribunal devait considérer qu'il y a une véritable société entre concubins, l'administration ne pourrait-elle pas en profiter pour taxer les gains? Dans ce cas, pour un gain de 100, il ne resterait plus que 60 à se partager aux exs-concubins (hypothèse de l'IR à 40%), soit 30/30....c'est beaucoup pour un coup de chance mais peu...quand on croit avoir droit à 100...

On sait qu'en ce qui concerne les gains de loto, l'administration fiscale connait et reconnait "les associations" de joueurs. Lorsqu'ils jouent en communs, les joueurs peuvent partager les gains sans pour autant que l'activité soit qualifiée de lucrative (voir par exemple CA Orléans 14 octobre 2002 n° 00-3019, ch. civ., DSF du Loiret c/ Crts Baudu : RJF 2/04 n° 190.). Mais le raisonnement est fondé sur le mandat donné par un membre de l'association à un autre pour jouer. Il n'est pas certain que le même raisonnement s'applique en cas de société de fait... Ainsi si le Tribunal vient à qualifier l'opération de société de fait, la lecture du Jugement pourrait inciter l'administration fiscale à se lancer dans la qualification d'activité spéculative et à taxer le gain de casino...

L'article du parisien illustre le proverbe "L'argent ne fait pas le bonheur"... mais les présents commentaires illustrent un second proverbe, bien connu des gagnants aux jeux de hasard..."¨Pour vivre heureux...vivons cachés".

Rédacteur : Stanislas LHERITIER
Copyright: Stan'tech real 2009





2 commentaires:

  1. Belle conclusion...
    Il est intéressant de réfléchir aux différentes questions juridiques cachées derrière ce fait divers, notamment la notion de propriété et les aspects fiscaux que vous évoquez.
    Cette affaire montre une fois de plus qu'argent et amour ne font pas bon ménage...

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  2. Je ne suis absolument d'accord avec le proverbe "l'argent ne fait pas le bonheur". On peut dire que c'est ça mais c'est le faux! On dit ça car on a pas d'argent, mais il y a une manière simple de gagner https://casinority.com/canada/fr/ . Dans ce site vous pouvez choisir un jeux qui vous plait et gagner de l'argent jouant!

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