jeudi 22 octobre 2009

Les frais de conseils fiscaux sont-ils déductibles?




Question: "Bonjour. J'ai une question fiscale. J'aimerai savoir si je peux demander directement au fisc ou si c'est mieux de prendre un conseil fiscal. Est-ce que les frais de conseil sont déductibles de mes impôts?".


Lorsqu'un contribuable a besoin de conseils fiscaux, il arrive souvent qu'il s'adresse directement à l'administration fiscale (impôt service). L'administration répond  en général gracieusement et gratuitement mais sans s'engager et sans connaitre le dossier.

C'est donc pas dramatique de poser  directement une question au fisc. D'ailleurs l'administration fiscale n'est pas seulement là pour débusquer les tricheurs mais elle a pour vocation d'informer les usagers du service public de l'impôt des règles applicables. Les responsables politiques vont jusqu'à mettre sur internet une superbe charte du contribuable  qui pose des principes très généraux et "généreux" . Cette charte a vocation à régir les relations entre l'administration et le contribuable.

Il existe bien un dispositif qui engage l'administration: il s'agit du rescrit fiscal mais ce dispositif ne s'applique qu'à des cas particuliers tels que la question de savoir si l'opération constitue un abus de droit  ou si à l'occasion d'une donation la valeur des actions d'une entreprise n'est pas sous-évaluée. Sinon, la réponse donnée, rarement écrite, n'a pas de valeur. Certaines officines se vantent (à tort ou à raison) de leurs excellentes relations qui leur permettent de savoir le sentiment des inspecteurs des impôts sur tel ou tel sujet. Il vaut mieux ne pas trop accorder de crédit à ces informations car le sentiment  par oral d'un inspecteur  n'engage pas l'administration...loin de là....

Mais voilà,  l'administration n'est pas un conseil indépendant: elle est à la fois conseil et partie. Le contribuable, pris au piège par une question impromptue de l'inspecteur, ne pourra pas invoquer son droit droit constitutionnel au silence et s'il cherche à se fonder sur la charte qui dit que l'administration "ne cherche pas à vous prendre en faute" il apprendra (trop tard) que cette charte ne s'applique que dans certaines procédures. Le reste du temps: ça fait joli sur le net et c'est un truc de politiques: ça n'a pas plus de valeur qu'une discussion de café...

Bref, lorsque la question est délicate, il n'est pas totalement incompréhensible et délirant d'avoir recours à  des conseils fiscaux indépendants -bien souvent avocats fiscalistes-et cela même si les clients en question ne sont pas richissimes. Les prestations des fiscalistes ne sont pas gratuites: compte tenu de la complexité de la matière et du temps passé, elles sont même chères...

Pour l'administration fiscale, lorsqu'un contribuable engage une telle dépense, c'est  comme s'il le faisait dans son intérêt personnel: la dépense n'est déductible que si elle s'inscrit dans le cadre d'une activité professionnelle soumise au régime réel.  Dans tous les autres cas elle n'est pas déductible.

Par exemple, si vous voulez créer une entreprise, les frais de conseil de démarrage seront une charge de l'entreprise lorsque celle-ci sera créée. Si après avoir consulté le fiscaliste, vous renoncez à votre projet alors, pas d'entreprise, pas de déduction. Plutôt étrange pour un pays qui affiche bien ouvertement qu'il met tout en œuvre pour  promouvoir l'entrepreneur?...

La seule exception assez courante au principe de la non-déductibilité des  frais de conseils fiscaux est indirecte. Dans certains cas,  pour une opération particulière comme la cession d'actions, le prix payé pour obtenir des conseils peut venir minorer la plus-value. Si par exemple vous vendez des actions d'une société et consultez un fiscaliste pour l'opération, la facture du fiscaliste viendra diminuer la plus-value (s'il s'avère que finalement celle-ci est taxable) et donc diminuer votre  impôt sur le revenu.

Aux États-Unis, l'approche est beaucoup plus ouverte et économique. La règle est que les sommes versées aux avocats (fiscalistes ou non) sont déductibles, si elles sont afférentes à la création d'un revenu taxable ou si elles ont pour objet de vous aider à déterminer votre impôt ou à obtenir un remboursement du fisc ou un crédit d'impôt. Il en résulte que celui qui consulte pour créer une activité peut déduire, même si la réponse est négative. Et dans tous les cas, les frais de conseil fiscaux sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Ceci explique que beaucoup d'américains ont recours à des professionnels pour les assister dans les déclarations fiscales.

Il est dommage qu'en France, compte tenu de la complexité de la matière, une règle identique à celle qui existe aux États-Unis ne soit pas mise en place. Une telle mesure ne serait pas si couteuse car elle permettrait à  l'administration de se décharger d'une partie de sa mission  d'information (qu'elle arrive difficilement réaliser) et aux contribuables d'être mieux renseignés, de faire moins d'erreurs, et donc de réduire le besoin en contrôles fiscaux.

En conclusion, en France, il est  préférable de prendre un conseil professionnel mais il faut savoir que non seulement le service est payant (et avec TVA à 19,6%!) mais qu'en plus comme il n'est pas déductible, c'est un peu comme si le coût du fiscaliste venait s'ajouter à votre impôt.

Rédacteur Stanislas LHERITIER
Copyright: Stan'tech Real






2 commentaires:

  1. Voilà une idée pour créer de la croissance! Défiscaliser les frais des avocats...

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