dimanche 11 octobre 2009

stocks-options et expatriés




Dans les années 1999-2000, un groupe pétrolier dont les capitaux sont principalement Belges rachète un groupe Français. Ce rachat donne lieu à une profonde réorganisation. Jean est un acteur de cette réorganisation. Il travaille à la direction des ressources humaines de la société Française et, compte tenu de sa bonne connaissance des pratiques locales, il est pressenti pour prendre la direction des ressources humaines d'une filiale à Bruxelles.


Jean est parisien. La perspective d'aller vivre avec sa famille dans la ville du Manneken-pis ne lui plait pas et cela d'autant plus que son épouse travaille à Paris et que ces enfants sont scolarisés dans des bonnes écoles publiques. Pourtant, il n'a pas beaucoup le choix: son travail consiste à proposer aux collaborateurs du groupe pétrolier de travailler au bout du monde, bien souvent dans des lieux perdus. Comment continuer à être crédible si, lui, de son coté, ne supporte même pas la vie dans une capitale européenne à 1H30 de Thalys de Paris?


Par ailleurs, il convient avec son équipe que sa présence à Bruxelles n'est vraiment nécessaire qu'un an. Après cette période, s'il se débrouille bien, les synergies seront déjà suffisamment mises en place gérer la direction des ressources humaines depuis Paris. Il prend donc le poste à Bruxelles mais pour une période d'un an.  Ainsi, Jean est "détaché" dans la filiale Belge du 1er aout 1999 au 31 aout 2000. Pendant cette période,  le groupe met à sa disposition un appartement à Bruxelles et rembourse ses frais de voyage pour  lui permettre de revenir voir sa famille le week-end.


Jean est Directeur des Ressources Humaines d'un groupe multinational : il est donc très informé des politiques de rémunération des collaborateurs et en particulier des possibilités d'optimisations fiscales qui sont liées aux expatriations. Il sait que la Belgique est un lieu de clémence fiscale pour beaucoup de français. Non seulement l'impôt de solidarité sur la fortune n'existe pas mais surtout il n'y a en Belgique aucune imposition sur les plus-values dans les cessions d'actions (cf. memento fiscal Belgique). Il apprend que pour les salariés, les taux d'imposition sont plus importants qu'en France. Après s'être renseigné sur le régime fiscal des stocks-options en Belgique (cf. memento fiscal Belgique p.18), il s'aperçoit que lorsqu'ils ont des stocks options, les belges ne subissent qu'une seule taxation au moment de l'attribution des stocks-options : la plus-value d'acquisition, comme la plus-value de cession sont totalement exonérées d'impôts.


On sait que les stocks-options ont une nature mixte, ils participent du salaire car il s'agit d'un complément de rémunération. Mais, ils participent aussi des revenus de capitaux car il s'agit de conférer le statut "d'actionnaire" aux salariés aux dirigeants afin de les associer aux résultats de l'entreprise. De manière pratique, le stocks-option est un droit d'option que la société distribue aux salariés et  à ses dirigeants qui permet d'acheter à un moment donné des actions de l'entreprise à un prix déterminé. Souvent, la valeur déterminée dans le cadre de l'option correspond à la valeur des actions au jour où les options sont attribuées (il s'agit du cours de bourse pour les sociétés cotées). Il arrive toutefois, que pour inciter encore plus les salariés, les sociétés consentent un rabais par rapport à la valeur des actions au jour de l'attribution (en France, pas plus de 20%). Si au bout d'un certain temps, lorsque le salarié a le droit d'opter, la valeur de l'action est plus importante que celle déterminée lors de l'attribution, alors le salarié ou le dirigeant, qui exerce ses options réalise un revenu que l'on appelle "plus-value d'acquisition" (concrètement c'est la différence entre la valeur des actions lors de l'attribution des stocks et la valeur des actions au jour de l'option). En France, à l'origine, cette plus-value d'acquisition était assimilée à une plus-value "normale", c'est-à-dire un revenu du capital et taxée au taux, à l'époque de 16% (+CSG...) mais à compter de septembre 1995, l'administration fiscale a souhaité taxer cette plus-value de manière plus importante car elle ressemble plus à un revenu du travail que du capital. Ainsi, la loi de finances a créé un taux spécifique, plus faible que la tranche la plus importante de l'impôt sur le revenu mais plus important que celui qui touche les plus-values "normales" : 30% (+CSG...). Aujourd'hui, après quelques modifications, le taux est de 30% sur une certaine tranche puis de 40% au delà (pour plus de précisions sur le régime actuel, on se reportera à la documentation de l'administration 5F-1-09 du 5 janvier 2009, ici).


Revenons à Jean. Il a bénéficié d'un plan de stock-options en septembre 1995. A l'époque où les options lui étaient accordées, la législation fiscale imposait un délai de 5 ans avant de pouvoir exercer...plus exactement, il fallait attendre 5 ans pour lever les options dans les conditions optimales fiscalement  en France (aujourd'hui ce délai est de quatre ans). Si ce délai de conservation était respecté, l'avantage était taxée au taux de 30% (+CSG...) si ce délai n'était pas respecté alors l'avantage était assimilé à des traitement et salaires (voir documentation de base 5F11154 n°104) et taxé au taux marginal de l'impôt sur le revenu (qui était à l'époque pour les hauts revenus de 52%).



En d'autres termes, Jean se dit que s'il attend septembre 2000 et son retour à Paris, et s'il exerce ses options il sera imposé au taux "favorable" de 41% (IR+CSG...aux taux alors applicables). Mais comme il est détaché en Belgique, que se passe-t'il s'il exerce pendant le délai de cinq ans alors qu'il est expatrié?


En premier lieu, il est clair qu'il n'a aucun intérêt à réaliser une plus-value sur les cessions d'actions pendant qu'il est détaché. En effet, même s'il réside moins de 183 jours en 1999 et plus de 183 jours en 2000: il a conserve la qualité de résident Français en 1999 et en 2000: la convention fiscale du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique définit le résident fiscal Belge comme celui qui dispose en Belgique et non en France d'un foyer d'habitation et en cas de foyer d'habitation dans les deux États, le résident Belge est celui qui a en Belgique, le centre de ses intérêts vitaux. Or, si l'usage de l'appartement à Bruxelles pourrait éventuellement être considéré comme constitutif d'un foyer d'habitation, il n'est guère discutable que le centre des intérêts vitaux (la famille, le patrimoine etc...) de Jean est situé en France. Ainsi, si Jean, résident Français, réalise une plus-value sur des actions, il est taxé en France, comme tout résident Français.


Mais, s'il exerce ses options avant l'expiration du délai de 5 ans, la plus-value d'acquisition n'est plus considérée en France comme une plus-value mais comme un salaire. En Belgique, cette plus-value n'est pas taxée car le fait générateur de l'impôt est l'attribution des options et non leur exercice. Si donc, le droit fiscal français considère que cette plus-value est un salaire, il n'y a qu'à se placer dans un cas où la convention fiscale du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique prévoit que le salaire est taxé....en Belgique.


Jean est en mission temporaire: il n'a pas été transféré sous contrat local, ceci signifie concrètement que bien qu'il réalise ses prestations de travail en Belgique, il est toujours payé par la Société Française. Son salaire n'est pas à la charge de la Société Belge: il est en mission temporaire. Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale, il n'est soumis à l'impôt en Belgique sur ses salaires que s'il y travaille plus de "183 jours par année civile". Le salaire de Jean est donc taxée en France en 1999 (car il séjourne moins de 183 jours en Belgique 2009) mais en 2000, seule la partie afférente à son activité en France est taxée en France, car il séjourne en Belgique plus de 183 jours. Ainsi, s'il exerce ses options en 2000 et vend immédiatement ses actions, la plus-value d'acquisition suivra le régime des salaires: seule la partie afférente à l'activité en France sera taxable en France.



Comment déterminer la part taxable en France?


Sur cette question deux solutions sont possibles:
  • La solution la plus économique est de considérer que la plus-value d'acquisition a pour objet de rémunérer le travail fourni par Jean depuis l'attribution des options.: puisque l'objet des stocks-options est d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. En conséquence, il faudrait imposer la plus-value en France au prorata de l'activité réalisée en France depuis la date d'attribution des options (c'est-à-dire 47 mois passés en France sur 54 mois de travail). Mais cette hypothèse n'est pas très favorable à Jean : il a fait sa carrière en France, seule une petite partie de la plus-value serait ainsi exonérée. 
  • Mais la solution doit être cohérente avec les stipulations de la convention internationale entre la France et la Belgique. On sait en effet que les conventions internationales ont une force supérieure à celle des lois. Lorsque les magistrats appliquent lois, ils doivent s'assurer de la cohérence des lois avec les engagements internationaux de la France et en particulier des conventions fiscales. Or, dans la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, aucune stipulation ne donne à la France le droit de considérer qu'elle peut taxer une plus-value réalisée en 2000 du fait de la présence de Jean en France pendant les quatre années précédentes:  il faut se placer l'année du fait générateur de l'impôt : on ne peut certes répartir la charge d'impôts mais sur l'année en cours.Cette approche, plus juridique, est également à l'avantage de Jean: sur l'année 2000, il en a passé les trois-quart de son temps en Belgique (8 mois sur 12).
Dans un Arrêt du 21 février 2008, la Cour administrative d'appel de Versailles s'est prononcée pour cette approche juridique: aucun élément dans la convention internationale entre la France et la Belgique ne permet de faire exception au principe de l'annuité de l'impôt. Le droit d'imposer la plus-value d'acquisition n'est donc confié à la France qu'au prorata du temps passé par Jean en France en 2000, soit 1/4.


La cession des titres issus des stocks-options en 2000 pendant son expatriation permet donc à Jean d'être exonéré d'impôt à hauteur des trois quarts sur la plus-value d'acquisition.  L'exonération aurait même été totale s'il avait passé la totalité de l'année 2000 en détachement et non effectué un détachement en partie sur 1999 et en partie sur 2000...



Cette histoire, tirée des faits de l'arrêt du 21 février 2008, mais largement romancée, illustre la difficulté d'appréhender les stocks-options : leur nature mixte -à savoir- de revenu du travail et de revenus du capital est très mal adaptée aux stipulations des conventions fiscales internationales, bien souvent négociées alors que ce mode de rémunération n'existait pas. L'OCDE, qui propose des modèles de traités, réfléchit aux modifications qu'il conviendrait de réaliser pour créer des règles de taxation uniformes. Mais l'harmonisation des règles de taxation impose un certain nombre de consensus : non seulement il faut réfléchir à la qualification à adopter de ces revenus (travail ou capital) mais il faut aussi répondre à la question concrète du fait générateur de l'impôt (aujourd'hui, les différents systèmes taxent soit lors attribution des stocks-options, lors de exercice des stocks-options...ou comme en France lors de la cession des titres acquis grâce aux stocks options).


En attendant que des règles harmonisées soient définies et adoptées par les États dans le cadre de leurs relations bilatérales: il y aura dans les groupes internationaux des malins qui profiterons pleinement des ressources des normes conventionnelles et des moins malins qui supporterons une double taxation...

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
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1 commentaire:

  1. quand vous prennez Jean comme exemple, s'agit-il de J. SARKOZY ? ou est-ce une simple coincidence ???

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