mercredi 28 octobre 2009

Taxe professionnelle : la contribution économique territoriale c'est mieux?


Ça faisait longtemps qu'on en discutait:  il fallait la supprimer la taxe professionnelle car c'était un impôt contre-productif. Aujourd'hui, on va voir pourquoi l'impôt était contesté, la prochaine fois on se demandera ce que le législateur va faire pour remplacer la TP....

Qu'est-ce que c'est? sur quoi on la calcule?


La taxe professionnelle est un vieil impôt: elle succède à la patente. L'idée qui gouverne cette taxe est que  les professionnels exploitent les richesses produites par la société, il est normal qu'ils contribuent plus que les autres aux finances publiques.

Taxer spécifiquement les professionnels, c'est-à-dire les commerçants et les libéraux, c'est une chose mais, il faut se demander quelle règle de taxation mettre en place.

C'est ici que les choses délicates commencent: l'idée de faire une taxe fixe pour chaque professionnel a très vite été exclue. La notion de professionnel revêt des réalités tellement différentes qu'il ne peut pas être envisagé que tout le monde supporte la même contribution:  le médecin ou l'avocat qui réalise un petit chiffre d'affaires et  proportionnellement un "gros" résultat  (faibles coûts de structure) ne peut être appréhendé de la même manière que l'entreprise industrielle qui, pour fonctionner nécessite des investissements très lourds et dont le chiffre d'affaires est sans commune mesure avec celui d'un médecin.

D'où l'idée d'instaurer le principe selon lequel on taxe les professionnels selon leur taille. Pour mesurer la taille, l'élément le plus simple et le plus tangible à prendre en compte, c'est le bilan. Plus précisément, l'actif de l'entreprise et encore plus précisément : les immobilisations au bilan. Plus exactement, ce qui compte, c'est les immobilisations corporelles du bilan: plus un commerçant a de machines d'équipement et de biens mobiliers pour faire tourner sa boite, plus il est important. Plus il est important, plus il doit payer d'impôts.

Ici, encore, on a fini par se dire que la taille des commerçants révèle des réalités économiques très disparates: depuis les années 1970, la "désindustrialisation" est un phénomène courant : de nombreuses entreprises nécessitent des immobilisations importantes et ne sont pas rentables ( on pense par exemple aux secteurs de la metallurgie, du charbon, ou textile). Faire subir à ces entreprises en plus une charge d'impôt importante en taxe professionnelle reviendrait à les pousser à la faillite! Pour éviter ça, le législateur plafonne la taxe en fonction de la valeur ajoutée produite: le dispositif permet de ne pas demander aux entreprises de payer plus de 3,5% de la valeur ajoutée créée par l'entreprise.

Inversement, il existe une autre réalité des entreprises: les entreprises industrielles ne sont plus le fer de lance de l'économie française:  il y a de nombreuses entreprises du tertiaire qui n'ont que peu d'immobilisations mais qui créent beaucoup de valeur. C'est le cas ,par exemple des sociétés de conseil. Avec une taxe calculée en tenant compte des immobilisations, les sociétés de conseil contribuent très faiblement à la taxe professionnelle: ceci n'est pas juste car il vaut mieux taxer la création de valeur par le tertiaire plutôt que de faire peser l'impôt sur des structures industrielles qui ont du mal à survivre. Pour tenir compte de cette seconde préoccupation, il a été institué une cotisation minumum en fonction de la valeur ajoutée. Sous certaines conditions, les entreprises quelque soit leurs immobilisations, ne peuvent pas payer moins de  TP que1,5% de leur valeur ajoutée. De même pour les professions libérales, qui en général n'ont que très peu d'immobilisations, la TP est calculée sur le chiffre d'affaires.

Voilà donc une taxe sur les immobilisations mais qui en pratique avec une limite basse et une limite hausse en fonction de la valeur ajoutée est à appréhender pour de nombreuses entreprises comme une taxe sur la valeur ajoutée.

Et encore, ces principes sont trop simples: il suffit de se munir d'une déclaration de TP (1003) ou de la notice explicative pour se convaincre de la complexité de la détermination de la base imposable.


Quel taux?

Pour comprendre le fonctionnement de la taxe, rien de mieux que de jeter un coup d'œil sur un avis de TP.

D'abord on remarque que c'est pas seulement un avis de TP, il y a également la "taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie" qui permet entre autre de financer les écoles de commerces et les aéroports (ainsi bien sûr que l'entretien de batiments  dans le centre ville qui servent de représentation de la guilde des commerçants locaux).

Pour la taxe professionnelle, un tableau nous fait comprendre pourquoi cet impôt est qualifié d'impôt local: il y a un taux communal, un taux de syndicat de commune ou d'intercommunalité, un taux départemental et un taux régional. L'enjeu du débat est maintenant posé: la taxe professionnelle est en réalité l'instrument de financement des collectivités territoriales.

Le taux de la taxe est donc décidé par les collectivités territoriales en fonction de leurs besoins en financement et des autres ressources des collectivités territoriales. L'idée est de permettre une gestion politique de l'impôt: certaines communes vont préférer taxer les entreprises car elles créent des richesses (taxe professionnelle) tandis que d'autres préfèrent alléger les impositions des entreprises, quitte à faire assumer l'essentiel de leur financement sur les particuliers par le biais de la taxe d'habitation.

Mais en France, il y a d'une part la décentralisation, d'autre part des disparités de richesse, c'est  Paris et le désert français. La décentralisation fait que de plus en plus de missions sont confiées aux collectivités territoriales (les puristes parlent de déconcentration). Il y a donc un besoin de financement de plus en plus important pour les collectivités d'où la pression sur cette taxe.

D'autre part et surtout la disparité des richesses sur le territoire fait que les collectivités territoriales ne sont pas égales et même loin de là...Une commune sans professionnels sera bien obligée d'instaurer des taux importants pour trouver les ressources qui lui sont nécessaires.

Ici, se profile la notion de péréquation, c'est-à-dire la redistribution des richesses entre les différentes collectivités territoriales (Paris, le désert) et l'État. Il s'agit (et c'est la constitution de la Vème République qui le dit) de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. A l'heure actuelle, ces dispositifs sont trés complexes puisque globalement, lorsque l'État souhaite avantager une collectivité pour des raisons d'aménagement du territoire, il compense. D'autre part, les collectivités ne peuvent pas tout faire avec les taux: elles sont encadrées par la loi et doivent reverser à l'État une partie de la taxe, si elles augmentent trop vite leurs taux...

Les critiques

Les critiques de la taxe professionnelle étaient fondées sur son caractère contre-productif: en taxant les immobilisations, on empêche les entreprises industrielles de se développer et de créer de l'emploi. L'alternative, sur une valeur ajoutée produite par l'entreprise, est encore pire. Elle revient à handicaper les entreprises qui ont des salariés et qui emploient puisque la valeur ajoutée ne prend pas en compte le montant des salaires versés par l'entreprise (pour simplifier, la valeur ajoutée c'est ce que je vend moins ce que j'achète).

Ces Critiques ont été abondamment émises au niveau politique: on se souvient de Chirac et Sarokozy.  Pourtant, selon Michel Bouvier, "Curieusement,les recherches scientifiques , tant en ce qui concerne la question de l'investissement que celle de l'emploi ou encore de la localisation des entreprises, restent somme toute très nuancées si l'on y regarde de près (cf. à ce sujet les travaux du Conseil des impôts qui figurent dans son rapport 1997) ; en tout cas, elles ne sont pas plus sévères que celles qui concernent d'autres impôts pesant sur l'entreprise."

Au moment où cette taxe va mourir, la critique traditionnelle faite à la taxe professionnelle peut même être vue comme un atout: si l'on veut que la fiscalité soit un frein au développement industriel non maitrisé qui produit du CO2 alors pourquoi ne pas faire en sorte que les entreprises limitent leurs immobilisations à celles qui sont les plus efficientes? Dans ce cas la taxe sur les immobilisations des entreprises est vraiment efficace...

D'autre part, si pour corriger l'effet "contre-salarial "de la TP lorsqu'elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée, on prend en compte les charges des salaires versées par l'entreprise pour déterminer le montant de la taxe, alors pourquoi ne pas tenir compte de l'ensemble des charges de l'entreprise. Mais dans ce cas, ça revient à augmenter l'IS puisque la TP se déterminera le résultat fiscal de l'entreprise de la même manière que l'IS...et la contribution sociale additionelle....

Pour la doctrine, en définitive, la critique de la TP porte surtout sur sa complexité: à l'heure où l'autonomie des collectivité territoriales devient de plus en plus étendue, il est nécessaire de redéfinir les besoins des collectivités territoriales dans une perspective de l'aménagement du territoire, d'assurer la transparence des transferts financiers entre l'État et les collectivités territoriales à travers un système simple et efficace et de permettre un contrôle sur les finances locales, problématique dont la crise des subprimes a révélé la pertinence.

Plus qu'une réforme nouvelle de la TP, le gouvernement a souhaité appréhender ces questions à l'occasion de la loi de finances 2010 à travers la création d'une nouvelle taxe qui se substitue à la TP. La Contribution Economique Territoriale (CET).

Rédacteur: Stanislas LHERITIER
Copyright: Stan'tech real 2009









2 commentaires:

  1. très instructif, une fois de plus!

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  2. Petite correction: la taxe professionnelle n'est plus calculée sur la masse salariale depuis une réforme de 1999.

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