vendredi 2 octobre 2009

vie pratique: si mes enfants, étudiants, ont des revenus, est-ce que je vais payer plus d'impôts?

On sait qu'en france existe le concept de foyer fiscal: pour les personnes mariées, il est (sauf exception) tenu compte des revenus du mari, de l'épouse et des enfants pour déterminer la charge fiscale.


Lorsque les enfants ont la majorité, c'est-à-dire 18 ans, ils quittent en principe le foyer fiscal de leurs parents. Ils sont imposés séparément. Ainsi, l'enfant étudiant, imposé séparément, qui perçoit des revenus est bien souvent non imposable puisque ces revenus ne sont pas assez importants pour faire de l'enfant étudiant une personne imposable.


Mais, lorsque l'enfant est étudiant lorsqu'il a la majorité et  qu'en plus il est âgé de moins de 25 ans, alors il est possible d'opter pour le rattachement de l'enfant au foyer familial : ce rattachement est beaucoup utilisé par les parents car il est simple (une case à cocher). Il permet, lorsque l'enfant est étudiant et n'a pas de revenus, d'augmenter le quotient familial (d'une demi-part voir une part) et donc de réduire la charge d'impôt sur les revenus.


Ainsi, en principe en cas de rattachement de l'enfant, il est tenu compte de ces revenus, ce qui impacte nécessairement le montant de l'impôt.


Toutefois, il ne faut pas surestimer la charge fiscale qui en résulte et cela pour plusieurs raisons. D'abord parce que l'effet du quotient familial est plafonné et ensuite et surtout parce que ces revenus sont bien souvent exonérés.


En premier lieu, l'effet de la prise en compte de l''enfant sur le quotient familial est plafonné : l'avantage résultant de l'application du quotient familial est limité par la loi: pour chaque demi-part qui s'ajoute au nombre de part suivant l'avantage d'impôt ne peut représenter plus d'un certain montant (2 292 € par demi-part additionnelle pour 2008).


Il est donc bien souvent plus avantageux pour les parents de ne pas opter pour le rattachement de l'enfant mais de déduire de leur revenus une pension alimentaire versée à leurs enfants. Dans ce cas, la déductibilité de la pension est limitée à un autre plafond: 5729 € par enfant pour 2008.


De cette manière, les parents peuvent diminuer leur charge fiscale sans augmenter la charge fiscale de leurs enfants, puisque bien souvent la pension alimentaire, ajoutée aux revenus de l'enfant n'est pas suffisante pour en faire une personne imposable.


Par ailleurs, dans certaines conditions, la rémunération de l'enfant, même lorsqu'il est rattaché à ses parents n'est pas imposable. Il s'agit:


Des indemnités de stage: Les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants sont exonérées si le stage est obligatoire, fait partie du programme de l'école et dure moins de trois mois.


Des salaires versés aux étudiants: les salaires des "petits boulots" versés aux étudiants et aux lycéens de moins de 25 ans exercés pendant les études et même pendant les vacances sont exonérés dans la limite de trois fois le montant annuel du Smic sur option des intéressés (c'est-à-dire dans le cadre de la demande de rattachement des parents ou de la déclaration de revenus de l'enfant). Une instruction fiscale (5F-12-08) commente ce dispositif d'exonération: vous y trouverez tout ce qu'il faut savoir pour être "en règle" avec le fisc...


Ainsi dans ces deux hypothèses, les revenus sont exonérésque l'enfant soit rattaché au foyer fiscal ou non: il n'y a pas de charge d'impôt supplémentaire liée au stage ou au "petit boulot".


Lorsque la mesure est sortie, le Président de la République SARKOZY, fraîchement élu (loi TEPA) souhaitait permettre de "remettre la France au travail", ce qui implique de supprimer l'impact du travail des enfants sur la fiscalité des parents...


Pour l'étudiant qui déclare seul, l'avantage lié à cette exonération est limité, car les "petits boulots" sont rarement bien payés et ne permettent pas de rentrer dans la masse des "happy few" qui payent des impôts. Une exception - de plus en plus rare-: celle des étudiants qui trouvent des "petits boulots" rémunérés plusieurs fois le smic....


En résumé, si mes enfants, étudiants, ont des revenus liés à des stages ou des "petits boulots": ces rémunérations peuvent très bien être exonérées, si elles respectent les conditions posées par la loi. Ceci, ne doit pas empêcher le parent qui souhaite avoir la charge d'impôt la plus faible possible, de faire la simulation de ses impôts dans les deux hypothèses: celle du rattachement de l'enfant qui implique un quotient familial plus important mais plafonné ou celle de la déclaration de l'enfant séparée avec une pension alimentaire déductible des revenus des parents mais plafonnée...


Ainsi, le contribuable a le choix entre deux règles avec deux plafonds: la preuve, s'il en faut, de l'intelligence des gens de Bercy qui sensibilisent dès leur plus jeune âge les étudiants aux plafonds: c'est un peu comme ci il fallait connaître les plafonds de verre avant d'entrer vraiment dans la vie active.

Lorsque les rémunérations de petits boulots ne sont pas très importantes, la mesure n'a d'intérêt que pour les enfants dont les parents payent des impôts..



Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: Stan'tech real 2009

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