mardi 3 novembre 2009

Militaires, loi de finances et afghans expulsés: le dessous des cartes




On sait que les projets de loi de finances ressemblent à un inventaire "à la Prévert" : ils sont pleins de dispositions dont il n'est jamais évident de découvrir le sens caché. Par exemple, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que les militaires décédés en "opération extérieure" sont exonérés de droit de succession.

Avant, il existait bien une exonération pour les militaires tombés sur le champ d'honneur mais pour être exonéré, il fallait qu'il y ait une guerre. Cette année et bien malheureusement des militaires sont décédés en afghanistan.

Pour les impôts, les héritiers des soldats décédés sont imposables. Le droit fiscal est strict: l'Afghanistan n'est pas en guerre, donc pas d'exonération pour les héritiers- c'est pas de chance et puis c'est tout-.

 Diplomates et politiciens (voir le blog de françois fillon) sont unanimes : la France n'est pas en guerre en afghanistan.

Heureusement, il y a des gens au ministére des armées qui ont attiré l'attention de Bercy sur la question. Tout le monde est d'accord: il est  injuste de priver les familles des militaires, victimes des talibans, mortes pour la France, de cette exonération.

Avec ces explications, on comprend donc aisément le sens et l'intérêt de cette disposition : il s'agit ni plus, ni moins, d'assimiler la situation en afghanistan à une guerre. Inutile donc, grâce à la nouvelle disposition , d 'aller jusqu'à reconnaitre l'existence d'une guerre en afghanistan. Les expulsés afghans apprécieront la subtilité de notre droit fiscal  (en France, on expulse pas dans les pays en guerre).

Rédacteur: Stanislas LHERITIER, avocat, spécialiste en droit fiscal
Copyright: Stan'tech real 2008.

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