lundi 7 décembre 2009

Cas pratique: communauté, SCI, procédure de divorce et décès


CAS N°1

Jean se marie avec Marie en 2002 sans faire de contrat de mariage préalable. Le patrimoine de Jean et de Marie est négligeable au jour de leur mariage. En juin 2003, la mère de Jean donne à son fils des titres d’une société civile immobilière à l’impôt sur le revenu (49.99% du capital de cette société).

La société civile immobilière est fortement bénéficiaire : en effet, entre 2003 et décembre 2009, le bénéfice réalisé par la société s’élève à environ 2M€.

Jean ne travaille pas : il n’a pas d’autres sources de revenus que la SCI. Dans la vie de tous les jours, les besoins financiers du ménage sont assurés uniquement par Marie, laquelle est directrice des ressources humaines d’une multinationale et perçoit un salaire important.

La Société civile immobilière est fiscalement translucide .Il en résulte que le couple a subi, entre 2003 et 2009, du fait de ces résultats bénéficiaires, une imposition de 520 000€ au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. En pratique, c’est Marie, qui s’occupe des « affaires sérieuses », qui a acquitté l’impôt afférent aux revenus de la SCI avec ses salaires.

Fin 2009, rien ne va plus entre les époux. Marie vous indique qu’elle demande le divorce. Il y a quelques mois en revenant de son travail, elle surprend Jean « en train de la tromper » avec sa meilleure amie. Choquée, elle apprend par la suite que Jean entretient notoirement et depuis de nombreuses années de très nombreuses relations adultères.

Répondez aux questions que Marie se pose.



CAS N°2


Quelques mois plus tard, vous recevez à nouveau la visite de Marie. Elle vous indique que son avocat a introduit une instance en divorce peu de temps après votre dernier rendez-vous. « Malheureusement », la procédure n’a pas pu aboutir. Jean a été victime d’un accident de la circulation en revenant d’un week-end à Deauville avec sa nouvelle compagne, il y a huit jours. Il est décédé sur le coup. Sa nouvelle compagne est indemne.


Marie apprend que Jean aurait  laissé un testament au terme duquel, il léguerait la totalité de sa fortune à sa nouvelle compagne. Le testament préciserait que la mère de Jean est nommée exécutrice testamentaire.

Marie ne sait pas ce qu’elle doit faire


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Le cas pratique abordait le thème du régime matrimonial, du divorce et des droits successoraux dans l’hypothèse où les relations du couple sont distendues. La principale difficulté de l’exercice est la gestion du temps. Les 45 minutes imparties imposent une capacité de synthèse élevée et des réponses tout aussi synthétiques. Les principaux thèmes abordés sont les suivants:

- communauté légale;
- nature juridique des dividendes (fruits civils);
- revenus de biens propres (biens communs);
- distinction entre le traitement civil des dividendes et le traitement fiscal des résultats de la société à l'impôt sur le revenu;
- récompense due par l'un des époux à la communauté lorsque la communauté à payé l'imposition liée à la jouissance d'un bien propre;
- divorce pour faute: prestation compensatoire même en cas de faute de la partie économiquement la plus faible. rente viagère: appréciation de l'âge, l'état de santé et ressources. Détermination du montant de la prestation compensatoire: appréciation des disparités de conditions de vie liées au divorce;
- succession : droits du conjoint survivant en instance de divorce;
- le conjoint est un héritier réservataire en l'absence d'enfants;
- légataire universel, délivrance des legs: influence ou non de la nomination d'un exécuteur testamentaire;
- droit de retour des biens donnés lorsque le donateur décède  avec un parent vivant et sans laisser de descendance. Droit de retour légal (non), droit de retour conventionnel (oui si stipulé dans l'acte).


La correction ci-après n'a pas été effectuée dans des conditions d'examen: la notation tient compte de la nécessité de réaliser une réponse synthétique et même incomplète.

CAS N°1:




Question n°1 : Mariés sans contrat de mariage, Jean et Marie sont mariés sous le régime de la communauté légale, à savoir la communauté réduite aux acquêts.

L’article 1400 du code civil dispose que le régime de la communauté s’établit à défaut de contrat de mariage.

Question n°2 : l’article 1405 du code civil dispose que les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par donation restent  des biens propres. Les parts  de SCI ont été acquises pendant le mariage et elles proviennent d’une donation. Il s’agit donc de biens propres.

Question n°3.1. et 3.2.

Si la SCI distribue des dividendes, ces derniers sont considérés comme les revenus générés par la société. Ils ont la nature juridique de fruits. Plus précisément, il s’agit des fruits des titres de la SCI, c’est donc des fruits de biens propres.

La jurisprudence décide de manière constante et cela depuis un arrêt du 31 mars 1992 (figure dans le code civil édition DALLOZ ou LITEC, sous l’article 1401) que les fruits de biens propres sont communs. Les sommes distribuées à titre de dividendes sont donc des biens communs.

Si la société ne distribue pas ses bénéfices mais procède à la  mise en réserve du résultat de l’exercice, la question se pose de déterminer si le résultat en réserve peut, de la même manière que le dividende être qualifié de fruit. La jurisprudence donne à cette question une réponse négative.  En effet, c’est la décision de l’Assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés sous forme de dividendes qui confère leur existence juridique (Cour de cassation Arrêt du 23 octobre 1990, figure dans le code civil édition DALLOZ ou LITEc sous l’article 586): tant qu'il n'y a pas de distribution, il n'y a pas de fruits civils. En l'absence de distribution, les résultats de la SCI, accroissent la valeur de la SCI, bien propre de Jean.

La SCI est une société civile. En vertu de  la translucidité fiscale, c'est l'associé qui est taxé sur les résultats de la Société au prorata de ses parts : peu importe que  la société distribue des dividendes ou non. Le fait que la charge d’impôt de l’associé est identique que la société distribue ou non ses résultats, et donc que les revenus accroissent la communauté ou la valeur du bien propre, n’a aucune incidence sur le raisonnement.

Question n°4 

Marie a acquitté l’impôt du couple avec ses salaires. Or, les salaires sont des biens communs. En effet, la jurisprudence décide que les gains et salaires produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté et cela dès leur perception.

La question se pose de qualifier juridiquement les impôts qui ont été financés par les biens communs.

A première vue, on peut penser que les impôts constituent une charge du mariage qui doit être supportée par la communauté,  à titre définitif. En effet, les époux déclarent les revenus ensemble et sont même solidaires du paiement de l'impôt sur les revenus. Cette analyse n’est pas consacrée par la jurisprudence. En effet, la jurisprudence décide que l’impôt sur les revenus constitue une charge directe des revenus personnels d’un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale (arrêt du 22 février 1978, sous l’article 214 des codes civils DALLOZ et LITEC).

L'impôt n'est donc pas une charge du mariage mais une charge personnelle. Il ne doit pas, en tant que tel, être supporté définitivement par la communauté: ce n'est que si il est afférent à des revenus qui entrent dans la communauté que cette charge est doit être définitiivement supporté par la communauté. Dans l'immense majorité des cas, les revenus sont communs (et cela même s'ils proviennent d'un bien propre) donc les impôts qui grévent les revenus une charge de la communauté. Dans ce cas particulier,  la communauté acquitte une imposition liée aux revenus générés par la SCI. Lorsque les dividendes sont distribués et qu'ils accroissent la communauté, l'imposition  doit être considérée comme une charge de communauté. La communauté doit supporter la charge, puisque le revenu lié à la charge entre en communauté. Mais lorsque les dividendes ne sont pas distribués, l'imposition n'est pas liée à un bien commun (le dividende). Elle est liée à la jouissance par Jean des titres de  la SCI, des biens propres. La situation apparaît inéquitable  puisqu'en payant l'impôt avec ses salaires, Marie provoque l'appauvrissement de la communauté pour payer une charge afférente à un bien propre : Jean profite directement de cet appauvrissement.

Dans les situations où il est pris sur la communauté une somme, pour acquitter des dettes personnelles à l’un des époux, l’article 1437 prévoit une récompense au profit de la communauté. Marie, peut donc, au moment de la dissolution de la communauté et uniquement à ce moment, faire valoir une récompense due par Jean à la communauté. Cette récompense a pour conséquence d'accroitre la masse de la communauté et donc les droits de Marie : elle a droit à la moitié de la communauté, augmentée de cette récompense.

La question de déterminer le motant de la récompense est réglée par l’article 1469 du code civil : la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite lorsque celle-ci était nécessaire. En l'espèce, il s'agit bien d'une dépense nécessaire car il est impossible de se soustraire au paiement de ses impôts !
La récompense est donc égale au montant de l'impôt payé pour assurer la conservation des titres de la SCI dans le patrimoine de Jean. L'énoncé fait état d'une somme de 520 000 €.

Dans la réalité, le calcul est délicat puisque le taux de l'impôt afférent aux revenus de la SCI dépend des autres revenus du couple.

Un autre raisonnement était possible.

Il s'agissait de partir du fait que l'impôt sur les revenus doit être apprécié globalement, puisqu'il est afférent non pas à un revenu mais à l'ensemble des revenus des époux. Comme il n'est pas possible de distinguer selon la source des revenus, l'imposition, devait être appréciée globalement dans son ensemble comme une charge des revenus: "ubi lex non distinguit". Avec ce raisonnement, on abouti au fait que Marie a, avec des biens communs, acquitté une charge grevant les biens communs. Cet raisonnement conduit à refuser à Marie, toute récompense. Il n'existe aucune jurisprudence pertinente sur ce point, il n'est pas possible d'exclure cl'un ou l'autre des raisonnements qui recevaient la totalité des points.
  
Question n°5

Supposons que Marie puisse établir d’une part un comportement irréprochable de sa part, d’autre part les multiples relations adultères de Jean. Dans cette hypothèse, un divorce pour faute, « aux torts exclusifs de Jean » peut être envisagé. En effet, en se mariant, les époux s’obligent à demeurer fidèles (article 212 du code civil). Être infidèle, c’est une faute contractuelle dans le mariage. L'époux victime de la faute peut donc mettre fin au mariage par le divorce.

Toutefois, les règles du mariage sont très spécifiques par rapport au  droit commun des contrats: en mariage, même celui qui est victime de la faute peut être amené à indemniser son cocontractant. On considère que le divorce est avant tout l'échec du couple et qu'il est plus important de permettre à chacun de mener une vie séparée dans des conditions a peu prés identiques plutôt que de régler des  comptes. Ainsi, celui qui est victime de la faute peut être redevable d'une prestation compensatoire.

Cette prestation a, en principe, un caractère forfaitaire. Il s'agit de rompre définitivement les relations patrimoniales entre les époux, en considération, non pas du comportement des parties, mais plutôt des critères économiques liés au fait que les disparités de revenus postérieurs au divorce devraient créer des disparités dans les conditions de vie respectives qu'il convient de compenser.

L’article 270 du code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

A ce principe, une exception.

L'alinéa 2 dudit article dispose que, si l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard "des circonstances particulières de la rupture". Il s'agit en quelque sorte de faire revenir "par la fenêtre" la notion de faute pour la détermination de l'indemnité, alors que "par la porte", la loi veut en exclure la prise en compte. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle. Elle a par exemple été rejetée dans un cas où l'épouse avait eu l'attitude "incompréhensible "de rejeter son mari et ses enfants pour suivre un guide spirituel (CA montpellier 5 février 2008 figure dans le code civil DALLOZ sous l'article 270).

En l'espèce, l'énoncé est trop succinct pour avoir une opinion définitive, toutefois, il est probable que les magistrats considèrent que l'exception d'équité ne s'applique pas. Le fait que l'épouse s'aperçoive au moment de la rupture des multiples maîtresses de son mari révèle plus d'un échec du couple que de circonstances particulières  justifiant l'application de l'exception d'inéquité.

Il est donc possible que Marie soit condamnée à verser une prestation compensatoire. Reste à déterminer comment cette prestation pourrait s'appliquer et quel en serait son montant.

capital ou rente viagère?

Le principe est qu'après le divorce, il n'existe aucun devoir de secours entre les ex-époux qui justifie une indemnisation de nature viagère, c'est-à-dire tant que l'époux créancier de l'indemnité est vivant. La prestation compensatoire est forfaitaire: elle peut être payée en une fois, ou en capital renté, étalé sur huit ans.

Ce principe connaît une exception, celle de l'article 276 du code civil "a titre exceptionnel, le juge par décision spécialement motivé, lorsque l'âge ou l'état de santé du débiteur ne lui permet pas de subvenir à des besoins, peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère". 

En l'espèce, l'application de cette exception apparaît peu vraisemblable. La rente viagère, est accordée à titre exceptionnel , c'est à dire très rarement. D'autre part, aucun élément ne permet d'indiquer que l'âge ou l'état de santé de Jean justifie qu'il puisse se retrouver dans un état de besoin. Au contraire, le fait que Jean ait dans son patrimoine une SCI qui génère des revenus est de nature à le mettre à l'abri du besoin.

La prestation aura donc un caractère forfaire, reste à en apprécier le montant. L'article 271 du code civil fixe la règle: il s'agit de compenser les disparité que la rupture du mariage entraîne dans les conditions de vie et les critères dont il faut tenir compte.

Le fait que Jean soit sans emploi est en sa faveur.  Mais  il est fort probable que pour déterminer la prestation compensatoire, le magistrat tienne compte des revenus prévisibles que constituent les bénéfices de la SCI. En effet, avec quelques 300 K€ de revenu de patrimoine par an lié à la SCI, Jean pourra peut être maintenir son train de vie d'avant divorce sans pour autant qu'il soit nécessaire à Marie de l'indemniser.

Certes Jean ne détient que 49,99% et ne peut pas appréhender les revenus de la SCI sans l'accord de sa mère. Mais il est probable que le  juge tiendra compte de la situation familiale de Jean (soit la bienveillance de la mère au regard de la seule source de revenus de Jean ou tout au moins l'obligation alimentaire dont la mère de Jean est débitrice) pour déterminer, - voir exclure- la prestation compensatoire.





CAS N°2



Question n°1

Nous apprenons maintenant que Jean est décédé alors que les époux venaient de se séparer et qu'une action en divorce a été introduite par Marie. L'article 732 du code civil dispose que le conjoint non divorcé est un conjoint successible. Ainsi, même en instance de divorce, les époux sont encore mariés. Marie, conjoint survivant succède donc à Jean.

En l'absence d'enfants et en présence d'un parent, le conjoint survivant recueille les trois quart de la succession (article 757-1 du code civil).

Question n°2.

Si Jean a laissé un testament par lequel il désignait sa nouvelle compagne légataire universelle, il n'en demeure pas moins que celle-ci était réservataire. L'article 914-1du code civil dispose que "Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendants, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé".

Marie a donc droit à au moins 25% du patrimoine de Jean, et cela même si ce dernier a laissé un testament au terme duquel il laissait la totalité de son patrimoine à sa maitresse.


Question n°3.

Jean a nommé sa mère exécutrice testamentaire. Toutefois, il n'est pas possible d'appréhender la succession si l'on a pas la saisine.

En principe les héritiers sont saisis de plein droit de la succession (article 724 du code civil): deux personnes ont donc en principe la saisine : Marie et la mère de Jean. Mais, si Jean a laissé un testament  par lequel il légue la totalité de sa fortune à sa nouvelle compagne, alors la mère de Jean perd tout droit dans la succession: "instituer, c'est exclure" et les parents ne sont plus, depuis 2006, héritiers réservataires. La mère de Jean n'est donc pas héritière: elle n'a pas la saisine.

Le testament a pu habiliter la mère de Jean, exécutrice testamentaire, à prendre possession du mobilier de la succession.  Mais la capacité de l'exécuteur testamentaire est limitée. En présence d'un héritier réservataire,  il ne peut pas disposer des immeubles de la succession, ni recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges, ni procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires (article 1030-1 du code civil).

Si Jean a légué tout son patrimoine à sa nouvelle compagne , cela signifie qu'elle a été instituée légataire universelle. Pour autant, la nouvelle compagne ne peut pas se saisir de l'hérédité, ni réclamer l'hérédité à la mère de Jean. Elle doit s'adresser à Marie pour obtenir son legs: l'article 1004 du code civil dispose que lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers réservataires, ils sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession, et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Question n°4

En réalité, la question se pose de déterminer la consistance de l'actif successoral. En effet, d'après l'énoncé, nous comprenons que le patrimoine de Jean est essentiellement constitué des titres de la SCI qui lui ont été donné par sa mère.

La question qui se pose est de déterminer si ces parts, ont vocation a être appréhendées par un mécanisme de succession spécifique (succession anomale) et faire l'objet d'un droit de retour.

Droit de retour légal

L'article 738-2 du code civil prévoit un droit de retour, dans tous les cas, c'est-à-dire même si en présence d'un testament qui porte des stipulations contraires:  "lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence de leur quote-part, sur les biens que le défunt avait reçu d'eux par donation".

Mais cet article s'applique en l'absence de conjoint (il est sous la section I :du code civil : des droits des parents en l'absence de conjoint successible). Il s'appliquerait donc si le divorce entre Jean et Marie avait été prononcé et était devenu définitif : ce qui n'est pas le cas.


En l'espèce, rien ne permet d'établir que les parts de SCI doivent revenir à la mère de Jean par l'effet du droit de retour légal.

En présence du conjoint survivant, le droit de retour légal ne s'exerce que lorsque les pères et mères sont décédés et que le défunt, laisse outre son conjoint des frères et sœurs. Ici encore, ce n'est pas le cas - en tout cas, il n'y aucune précision sur ce point dans l'énoncé-.

En l'absence de droit de retour, Marie, héritière réservataire et la nouvelle compagne de Jean ont des droits sur les titres de la SCI. Toutefois, dans les SCI n'est pas associé qui veut! 


Les statuts de SCI prévoient très souvent un agrément des nouveaux associés. Il faudra se référer aux statuts afin de déterminer si la mère de Jean a (ou non) le pouvoir d'empêcher Marie et/ou la nouvelle compagne de Jean de devenir également associées. Dans cette hypothèse, la mère de Marie devra indemniser l'épouse et la maitresse selon une procédure prévue statutairement et le cas échéant faire appel à un expert judiciaire dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Droit de retour conventionnel

Dans la pratique, les actes de donations prévoient très souvent un droit de retour. Ce droit de retour ne trouve pas son fondement dans la loi mais dans le contrat de donation: le contrat prévoit que les biens donnés reviennent dans le patrimoine du donateur si le donateur décède sans postérité. Avec une telle stipulation, les parts de la SCI reviennent  à la mère de Jean au décès de ce dernier, puisque Jean n'a pas d'enfants. Marie, héritière réservataire et la nouvelle compagne de Jean, légataire universelle n'ont aucun droit sur ces biens de famille.




Sujet et corrigé
Rédacteur: Stanislas LHERITIER
copyright: Stan'tech real 2009






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