mardi 15 décembre 2009

EVAFISC, c'est du joli!

Evafisc, le fichier regroupant le nom des personnes possédant des comptes à l'étranger est paru dans le Journal Officiel.

Ce fichier Regroupe des informations telles que le solde des virements, l'identité du titullaire du compte. Le contenu de ces informations devraient être gardés pendant dix ans.

Pour le moment, vu que c'est pour enquêter, le décret énonce que le droit d'information et le droit d'opposition au fichier n'existe pas.

Rien de très choquant en pratique, on est assez habitué au fait que le pouvoir réglementaire ne soit pas capable d'appliquer la loi informatique et libertés...

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