jeudi 17 décembre 2009

Une SEC sans sommation




Le rôle d'une autorité des marchés, c'est notamment de s'assurer que les épargnants ne sont pas trompés par des informations inexactes données  par les sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).



Aux Etats-Unis, il a été décidé aujourd'hui que tous ceux qui ont le contrôle des actifs de leurs clients (edge funds, fonds de LBO, autres OPCVM mais aussi les gérants de fortune dès lors qu'ils ont la garde des actifs de leurs clients et qu'ils facturent des prestations pour leur services (comme le célébre Madoff)) peuvent  faire l'objet de contrôle inopinés. C'est à dire sans prévenir.

Le contrôle ne serait pas effectué par la SEC elle même, mais par un Auditeur public indépendant (sorte de Commissaire aux comptes) agréé par la SEC. Lors de ce contrôle le rapport sur les procédures internes de contrôle sera à la disposition des auditeurs et il devra être à jour.

Comment ça se passe en France?



Le rapport de l'AMF 2008 ( les autorités des marchés françaises, l'ex COB) précise que les rapports sur la conformité des services d'investissements qui sont réalisés tous les ans et sont remis à l'AMF sont tous exploités. L'AMF procéde à des tests de cohérence à partir de ces rapports pour déterminer comment diligenter ses enquêtes et ses contrôles "sur pièces".

Comme aux Etats-Unis l'AMF peut également réaliser des contrôles sur place.  A ma connaissance, si l'AMF a le droit de faire des contrôles sur place : Elle n'a en revanche pas le droit ni à l'effet de surprise ni à la rapidité d'intervention: l'AMF doit prévenir.

Il serait probable qu'une législation sur les contrôles inopinés de l'AMF soit difficile à mettre en oeuvre:  l'arrêt RAVON a sanctionné les visites domiciliaires du fisc français comme contraire à la protection du domicile. Celle ci doit en effet être assurée par les autorités judiciaires et non par des organes administratifs conformément à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Ainsi donc en France, il y a des règles d'information contraignantes, un pouvoir d'enquête et de contrôle mais l'AMF fait son travail avec ses propres moyens: en 2008, 66 missions de contrôle ont été réalisées sur place chez les prestataires de services d'investissements. Ces missions sont réalisées par l'AMF directement mais elles peuvent être également réalisées par la commission bancaire ou par délégation à des experts, souvent des personnes qui sont également CAC. Sur les 66 missions de contrôle diligentées par l'AMF en 2008, une seule portait sur "la justification et la documentation des déclarations faites par les PSI dans leur rapport annuel de contrôle des services d'investissements". En pratique, les contrevenants risquent.....de voir transmis par l'AMF leur dossier au parquet en cas de fraude (en tout et pour tout 6 afffaires transmises au parquet par l'AMFont donné lieu à des condamnations correctionnelles) ou alors des sanctions comme des blames, si par exemple, les gérants ne respectent pas les régles de liquidités du fond. 

Il ne faut pas trop s'étonner qu'un système juridique qui assure un tel contrôle de l'investissement et de l'épargne fonctionne mal.

Moins de  terrifier  les Prestataires de Services d'investissement,cette réglementation ne devrait pas empêcher aux personnes peu scrupuleuses de vendre des produits inadaptés aux personnes qui pensent que "de toutes façons quand on est pas spécialiste de la finance, il faut bien faire confiance à ceux qui le sont...". 


Aujourd'hui, à l'heure où on nous explique que pour lutter contre la fraude fiscale et financière, il faut  transformer les inspecteurs des impôts en agents de police, l'accroissement des pouvoirs des autorités de contrôle aux États-Unis permet de reposer la véritable question: combien faut-il d'épargnants ruinés avant que les autorités de marché ne deviennent de vrais gendarmes?


Rédacteur: Stanislas LHERITIER
Copyright: Stan'tech real 2009



 

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